Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Quelle est la portée de la nouvelle distinction portée par la Cour de cassation entre la promesse de contrat de travail et l'offre de contrat de travail ?

Extraits

[...] En amont de ce contrat, se trouve la promesse d'embauche qui toutefois n'était pas distincte du contrat de travail. Ainsi, dans plusieurs arrêts, la cour a considéré qu'une promesse d'embauche mentionnant l'emploi proposé et la date de début de ce contrat équivalait à un contrat de travail. Ainsi la rétractation de cette promesse correspondait à un licenciement abusif. Cette position comportait plusieurs inconvénients majeurs. Tout d'abord, l'employeur ne se montrer trop précis dans les négociations pré-contractuelles (poste, rémunération sous peine de se voir engager dans un contrat sans l'avoir réellement voulu. [...]

[...] La distinction se trouvera donc dans la nuance, à savoir que plus la proposition sera aboutie plus elle pourra s'analyser comme une promesse de contrat de travail. En l'espèce, cour a considéré qu'il manquait le consentement du joueur, avant la rétraction, pour que le contrat de travail soit conclu. Il s'agissait donc d'une simple offre de contrat de travail qui pouvait être retiré avant que le joueur ne donne son consentement, sans que cela s'apparente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] Cour de cassation, chambre sociale septembre 2017 - Quelle est la portée de la nouvelle distinction portée par la Cour de cassation entre la promesse de contrat de travail et l'offre de contrat de travail ? La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe en date du 21 septembre 2017. Par cet arrêt, elle vient bouleverser les règles de Droit du travail en matière d'offre d'embauche et de promesse d'embauche. En l'espèce, M. C. [...]

[...] Toutefois, le 13 juin 2012, la promesse d'embauche, signée par le joueur, est transmise au club, par l'intermédiaire de M. C. Par la suite, M. Y. Z. saisit les Prud'hommes pour rupture abusive de contrat. Il affirme notamment que la promesse d'embauche valait contrat de travail, ce qui lui ouvrerai droit au paiement de dommages et intérêts. La Cour d'appel de Montpellier a considéré que le proposition d'embauche envoyée au joueur le 25 mai valait contrat de travail, dans la mesure où elle comportait des mentions détaillées (nature de l'emploi, date d'entrée en fonction, rémunération . [...]

[...] Ainsi, il s'agira en l'espèce de déterminer quelle est la portée de cette la nouvelle distinction porté par la Cour de cassation entre la promesse de contrat de travail et l'offre de contrat de travail ? Afin de répondre à cette interrogation, il convient d'analyser ce revirement de jurisprudence au regard de la réforme du Droit des obligations avant de se pencher sur l'insécurité juridique qui pourrait en découler [II]. I. Un revirement de jurisprudence fondé sur la réforme du Droit des obligations La chambre sociale de la Cour de cassation s'est interrogée afin de savoir de quel acte pouvait relever la promesse d'embauche et elle en donner une nouvelle définition Promesse d'embauche : acte unilatéral ou contrat synallagmatique ? [...]