Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2011, n°10-14.702 - Un changement de la répartition du travail peut-il être imposé au salarié par l'employeur en vertu de son « pouvoir de direction » ?

Extraits

[...] Considérant qu'il s'agissait d'un « bouleversement de ses conditions de travail » et qui de ce fait ne pouvait lui être imposé par son employeur elle avait saisi le Conseil des prud'hommes d'une demande de « résiliation de son contrat de travail ». La Cour d'appel a fait droit à sa demande au motif que « si, en principe, une nouvelle répartition du travail sur la journée ne constitue pas une modification du contrat de travail et relève du seul pouvoir de direction de l'employeur, il n'en est pas ainsi lorsque, pour suite de cette nouvelle répartition, le rythme de travail du salarié est totalement bouleversé ». [...]

[...] En l'espèce, la « Cour de cassation » n'a pas tranché sur la qualification à donner au changement d'horaire, elle laisse cela à l'appréciation de la Cour d'appel de renvoi. Elle casse simplement l'arrêt au motif que la Cour d'appel n'avait pas vérifié si en l'espèce il y avait « une atteinte excessive ». En définitive, l'employeur aura un gros travail lorsqu'il aura l'intention de modifier les horaires de ses salariés, il devrait ainsi vérifier l'impact sur la vie privée et familiale ou encore sur le droit au repos de son salarié. [...]

[...] Il sera donc important par la suite que les requérants prouve une atteinte, et que cette atteinte soit excessive sur la vie personnelle et familiale. Comme le montre le visa c'est « l'article L.112-1 du Code du travail » qui est en plein c?ur de la solution de la Cour. Celui-ci prévoit que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». [...]

[...] Comment doit alors s'y prendre l'employeur avec le critère dégagé par la Cour en l'espèce ? Il doit violer un droit fondamental du salarié pour en respecter un autre, on transforme presque l'employeur en Cour européenne des droits de l'Homme, qui dans ses arrêts mets en balance deux droits fondamentaux et fait prévaloir l'atteinte la moins excessive. Et, selon la Cour, le « droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale et au repos » doit primer sur le « respect de la vie privée du salarié ». [...]

[...] Cela signifie que même, s'il y a une diminution de rémunération, la nouvelle répartition des horaires peut être considérée comme un simple « changement des conditions de travail » soumis au « pouvoir de direction de l'employeur ». Dans le cadre d'un contrat à temps partiel, la Cour de cassation a conclu à une « modification du contrat de travail » en cas de changement des horaires puisque dans ce cas précis du temps partiel cela conduit à une réorganisation complète du « temps de travail ». En revanche selon un arrêt du 6 mai 2009, l'employeur peut imposer à un salarié à temps partiel de venir travailler le samedi. [...]