Les obligations du vendeur : délivrance et garantie contre les vices cachés
TD - 4 pages - Droit des obligations
En matière de vente, l'article 1603 du Code Civil pose deux obligations pour le vendeur à l'égard de l'acquéreur en ce sens qu'il est tenu d'une obligation de délivrance de la chose vendue et de garantir cette même chose. Dès 1804, il convient d'entrevoir dans le Code civil, véritable code de...
Les fondements et fonctions de la responsabilité civile - publié le 22/03/2013
TD - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1382 du Code civil dispose « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Par conséquent, la responsabilité civile se retrouve dans l'obligation de réparation d'un dommage. Le terme de responsabilité...
La question des incitations au sein des firmes
TD - 7 pages - Droit des obligations
Lorsqu'un principal propose à un agent un contrat, il engage une autre personne pour exécuter en son nom une tâche qui implique une délégation de pouvoir d'action. S'il accepte, l'agent doit exploiter les moyens de production du principal et ce, à sa demande. L'agent veut alors tirer des...
La société sans apport
TD - 5 pages - Droit des obligations
« L'apport réalisé par les associés constitue un élément essentiel de la société : sans apport, il n'est pas de société et l'obligation d'effectuer un apport vaut pour toutes les sociétés » nous dit Laure Nurit-Pontier dans son article du 3 juillet 2002 : repenser l'apport en...
La nature juridique de la mention manuscrite dans le contrat de cautionnement
TD - 3 pages - Droit des obligations
Face au caractère atypique du contrat de cautionnement par lequel la caution vient garantir auprès du créancier de s'acquitter de la dette du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier, le droit a eu le souci de s'assurer de la réalité du consentement de la caution via les...
Cause et protection des parties
TD - 6 pages - Droit des obligations
En raison de la controverse qui existe à la fois sur sa définition et sur son rôle, la cause est une des notions les plus incertaines du droit civil, nous pouvons toutefois la définir comme le pourquoi de l'engagement, car c'est en réalité le but poursuivi par les parties. Cette notion de cause...
Technique contractuelle : le développement des négociations - études de cas
TD - 10 pages - Droit des obligations
Monsieur Krapp, pharmacien reçoit par courrier, à son officine, un prospectus, document publicitaire précontractuel. Il l'informe d'un gain de 100 000 euros dont il serait l'heureux bénéficiaire. Le prospectus reçu a-t-il une valeur contractuelle de telle sorte que ce document constitue une...
Travail dirigé sur l'action paulienne (droit civil belge)
TD - 6 pages - Droit des obligations
Je pense qu'il est essentiel avant de se lancer dans le vif du sujet de faire un bref rappel théorique de l'action paulienne. Tout d'abord, l'action paulienne est une action personnelle c'est-à-dire que le créancier qui l'intente agit seul, pour son compte et pour ses intérêts et non pour le...
