En quoi et dans quel but le droit de la responsabilité civile extracontractuelle a-t-il évolué ?

Extraits

[...] En quoi et dans quel but le droit de la responsabilité civile extracontractuelle a-t-il évolué ? Après plusieurs avant-projets de réformes du droit de la responsabilité civile, un projet de réforme a vu le jour le 13 mars 2017. Avec ce projet initié par Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, une modification profonde de ce droit pourrait voir le jour. L'article 1240 du Code civil expose le principe de la responsabilité civile. Lorsqu'un individu provoque un dommage causant un préjudice à un autre individu, ou à son patrimoine, il a l'obligation de réparer ce dommage. [...]

[...] En près de deux siècles des revirements de jurisprudence ont par exemple pu être observés, ou encore la reconnaissance de certaines fautes ou certains préjudices. En quoi, et dans quel but, le droit de la responsabilité civile extracontractuelle a-t-il évolué ? Afin de répondre à cette question, nous allons tout d'abord nous intéresser aux évolutions qui se sont observées, car elles étaient nécessaires à l'air du temps Puis nous aborderons les évolutions faites dans l'intérêt des personnes, et en particulier des victimes (II). [...]

[...] Les évolutions dites « modernes » Une des évolutions des plus importantes du droit de la responsabilité est la reconnaissance du préjudice écologique. Le projet de réforme prévoit la reconnaissance de ce préjudice. Ainsi, si un individu commet une faute qui a des répercussions sur la nature, l'environnement, il devra répondre de ses actes, et réparer le préjudice causé. La reconnaissance de ce préjudice n'est pas un hasard et est en accord avec l'air du temps. La question écologique est aujourd'hui prépondérante dans notre société, la sensibilisation est de plus en plus forte. [...]

[...] Les victimes non touchées physiquement, peuvent se voit indemniser pour le préjudice moral qu'elles ont subi ou qu'elles subissent encore. Le préjudice causé par les catastrophes naturelles a également été reconnu par la jurisprudence. Celui-ci peut être observé dans le cadre d'un préjudice collectif. Ces derniers se sont avérés être une nécessité pour le besoin de sécurité dont peuvent avoir besoin les victimes de dommage de masse comme le terrorisme, de dommage automobile, ou encore écologique. La loi Hamon de 2014 a permis aux victimes de réaliser des actions collectives. [...]

[...] Les évolutions faites dans l'intérêt des personnes D'autres évolutions du droit de la responsabilité extracontractuelle ont pour objectif de protéger, indemniser au mieux les victimes de préjudice. Le but étant toujours la réparation reine, lorsqu'elle est possible, c'est- à-dire de replacer l'individu dans la situation dans laquelle il se trouvait avant l'accident. Si cette dernière est impossible, une indemnisation sera alors attribuée à la victime Néanmoins, la jurisprudence a fait évoluer le droit de la responsabilité et a permis aux proches de la victime ou aux personnes n'étant pas la victime principale du dommage d'obtenir droit à réparation Les évolutions prises dans l'intérêt des victimes Comme évoqué précédemment, la reconnaissance des accidents du travail et la théorie du risque sont un exemple d'évolution du droit de la responsabilité ayant pour objectif la réparation maximale du préjudice subi par les victimes. [...]