En quoi et dans quel but le droit de la responsabilité civile extracontractuelle a-t-il évolué ?

Résumé du document

Après plusieurs avant-projets de réformes du droit de la responsabilité civile, un projet de réforme a vu le jour le 13 mars 2017. Avec ce projet initié par Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, une modification profonde de ce droit pourrait voir le jour.
L'article 1240 du Code civil expose le principe de la responsabilité civile. Lorsqu'un individu provoque un dommage causant un préjudice à un autre individu, ou à son patrimoine, il a l'obligation de réparer ce dommage. C'est ce qu'on appelle le droit de la responsabilité civile, engendrant des obligations pour tous. Lorsque l'on commet une faute, volontaire ou non, très grave ou non, on doit la réparer. Cette obligation de réparer le dommage causé à un semblable peut avoir deux sources : le contrat ou les délits ou quasi-délits. L'inexécution des termes du contrat engendre, en effet, l'obligation de réparer le préjudice causé. Un délit ou quasi-délit, c'est-à-dire une faute résultant d'une imprudence ou de négligence, représente également une faute et peuvent permettre l'invocation de la responsabilité civile. Dans ce dernier cas, on parle de la responsabilité civile extracontractuelle.