L'obligation de la caution envers le créancier

Extraits

[...] L'obligation de la caution envers le créancier I. L'étendue de l'obligation de la caution A. Précision L'étendue de la dette finalement payée par la caution peut dépendre de nombreux événements. On sait déjà que la caution simple peut, à certaines conditions, opposer au créancier le bénéfice de discussion ou le bénéfice de division. Parfois, la caution pourra être déchargée partiellement ou totalement en se prévalant d'une cause d'extinction du cautionnement. Pour l'heure, il faut préciser l'étendue de l'obligation initiale de la caution. [...]

[...] com. art. L. 611-10- al. 1) ; la suspension, pendant l'exécution de l'accord homologué, des poursuites individuelles destinées à obtenir le paiement des créances qui en font l'objet ; la suspension des poursuites individuelles résultant du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'arrêt du cours des intérêts pendant la période d'observation en phase de sauvegarde ; les délais ou remises accordés dans un plan de sauvegarde (C. com. art. L. 626-11). [...]

[...] Et la finalité du cautionnement étant de garantir cette défaillance, il serait anormal que la caution puisse invoquer des mesures qui résultent de cette défaillance. Entre ces deux conceptions, le droit positif n'a pas réellement tranché. Il privilégie souvent la première. Ainsi la caution — seulement s'il s'agit d'une personne physique dans le droit des entreprises en difficulté — peut- elle invoquer : les mesures arrêtées dans l'accord homologué ou seulement constaté issu de la procédure de conciliation ou encore les délais accordés au débiteur pendant la recherche de cet accord (v. [...]

[...] Historique d'une controverse S'agissant d'un cautionnement non chiffré — c'est-à-dire indéfini de dettes seulement déterminables — la règle s'applique sans difficulté : la caution est tenue du montant intégral des dettes nées à la charge du débiteur principal sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le principal, les intérêts et autres accessoires ; ces différentes sommes ne peuvent par hypothèse être indiquées dans la mention manuscrite. Concernant le cautionnement chiffré, la jurisprudence est d'interprétation délicate et a longtemps été divisée. Lorsque le cautionnement est défini, la caution ne peut pas être recherchée, principal et accessoires confondus, au-delà du plafond qu'elle a assigné à son engagement. La solution doit s'appliquer à l'identique lorsque la limitation est imposée par la loi qui prend soin de préciser, dans des formules variées, que la limitation inclut le principal et les accessoires. [...]

[...] Après avoir assoupli sa jurisprudence, la première chambre civile a finalement changé de cap en acceptant de donner plein effet à l'article 2016 du Code civil. Adoucissant le formalisme de l'article L.331-1 du Code de la consommation, la chambre commerciale a jugé que l'omission du mot « intérêts » au sein de la mention manuscrite « n'avait pour conséquence que de limiter l'étendue du cautionnement au principal de la dette sans en affecter la validité » (Com novembre 2014, n° 13- 24.706 Pour être libérée des intérêts indiqués dans la mention, la caution pourra parfois invoquer le manquement du créancier à son devoir d'information. [...]