Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat

Extraits

[...] Les conditions posées par la loi sont très restreintes. Par ailleurs le délai pour agir est relativement bref ans). Seul le vendeur peut se prévaloir de la lésion. Autre cas exceptionnel de la lésion admise, c'est en matière de partage qui intervient dans les cas d'indivisions (ex. : partage de la succession). L'article 887 alinéa 2 dispose que le copartageant peut obtenir un complément s'il subit lors du partage une lésion de plus du c'est-à- dire qu‘il reçoit un lot inférieur aux ¾ de ce à quoi il pouvait prétendre. [...]

[...] C'est une appréciation concrète de l'application du contrat. L'intérêt de la jurisprudence était de pallier l'absence de régime de clauses abusives entre professionnels. L'objectif de cette jurisprudence est de rééquilibrer le contrat en éradiquant la clause litigieuse. (Il est nécessaire de caractériser une obligation essentielle du débiteur (élément qui justifie l'existence même du contrat, soit une obligation sans laquelle le contrat ne se conçoit pas). 2e étape, vérifié qu'une clause vide de sa substance l'obligation essentielle ou contredit la portée de cette obligation. [...]

[...] Le juge pourra être saisi par le débiteur et exercera un contrôle a posteriori. Section 4 : la résolution pour inexécution Le nouvel article 1224 prévoit désormais que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave d'une notification du créancier ou d'une décision de justice modes d'inexécution : - la clause résolutoire - la résolution unilatérale - la résolution judiciaire La résolution judiciaire était décrite en premier considérée comme le principe. Cette modification de la hiérarchie vise à prendre en compte l'évolution de la pratique, les clauses résolutoires se sont multipliées, la résolution judiciaire est de moins en moins fréquente. [...]

[...] Pour toutes les obligations qui présentent un caractère personnel, l'exécution forcée est écartée afin de garantir la liberté du débiteur. Si la prestation porte sur une activité manuelle, les soins faits par le médecin sont exclus de l'exécution forcée en nature. • L'exécution forcée en nature est s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le producteur et son intérêt pour le créancier. B/la faculté de remplacement Faculté de remplacement qui figure à l'article 1122. La faculté de remplacement c'est l'exécution forcée par un tiers. [...]

[...] La révocation est sans effet sur la formation dès lors que le bénéficiaire entend respecter le contrat définitif. La promesse c'est déjà un contrat définitif à moitié formé du côté du promettant puisque l'ordonnance nous dit bien que le promettant a donné définitivement son consentement. Cette nouvelle règle s'applique sans difficulté dans l'hypothèse où le promettent ne souhaite plus vendre et donc se ravise, cette révocation est sans effet, le contrat est formé. Une autre hypothèse est problématique : le promettant durant le délai d'option conclut le contrat avec un tiers et vend le bien à une autre personne que le bénéficiaire. [...]