Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat

Extraits

[...] La Cour de cassation exerce même un contrôle sur l'appréciation de ses abus. Il faut se référer à l'article L 212-1 du code de la consommation. Ces clauses ont pour objet et pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Ce déséquilibre s'appréciera en se référant au moment de conclusion du contrat. S'il existe un doute sur le caractère abusif d'une clause, l'interprétation se fera dans le sens le plus favorable au consommateur. [...]

[...] Il s'agit d'un formalisme indirect et intervient au moment de la formation d'un contrat. (PACS qui doit être publié). La vente d'immeuble est selon les cas un acte consensuel ou un acte solennel, mais par ailleurs, une publicité doit intervenir dans tous les cas. Cette publicité à une incidence sur le transfert de propriété, le but de cette pub est de protéger les tiers puisque le système en l'absence de publicité peut s'avérer dangereux pour les tiers, le législateur a imposé des règles de publicité. [...]

[...] Il s'agit de principes destinés à faciliter l'interprétation du droit des contrats règles directrices : — liberté contractuelle — force obligatoire du contrat — la bonne foi Les rédacteurs de l'ordonnance n'ont pas retenu un autre principe qui pour beaucoup d'auteurs est le fondement même du droit des contrats, principe qui est appelé l'autonomie de la volonté. Selon cette théorie, la volonté est à la fois la source et la mesure des droits et obligations créés par le contrat. Le fondement du contrat c'est la volonté. [...]

[...] Cette clause comporte 2 obligations : une obligation de résultat (obligation de moyen). Elle porte sur les discussions ; les parties sont obligées d'entamer des discussions en cas de circonstance imprévisible bouleversant l'équilibre des prestations. Obligation de moyen qui vise la révision du contrat, les parties sont tenues d'entamer les discussions ; par contre elles doivent mettre en œuvre tous les moyens de faire son possible pour que la révision aboutisse, mais en pratique elle n'aboutira pas. Si l'échec des négociations est imputable à l'une des parties, la responsabilité contractuelle pourra être mise en œuvre. [...]

[...] Le pouvoir est contenu dans une procuration, c'est l'élément formel contenant le pouvoir. C'est un mandat L'étendue du pouvoir Figure aux articles 1153 à 1155. L'article 1155 fait référence à 2 types de pouvoirs. Le pouvoir peut être général. Le titulaire du pouvoir ne peut accomplir que 2 types d'actes, des actes conservatoires et des actes d'administration. Les actes de disposition sont exclus de ce mandat général. Le pouvoir spécial, qui vise un ou plusieurs actes déterminés. Le représentant du titulaire du pouvoir peut accomplir les actes qui figurent dans le pouvoir, mais ne peut accomplir aucun autre acte. [...]