Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 février 2020, No 18-26.256 - Prothèse défectueuse et responsabilité du chirurgien

Extraits

[...] Enfin, une constatation est intéressante à relever puisqu'en l'espèce, la Cour de cassation et le Conseil d'État disposent d'une approche distincte concernant la responsabilité des professionnels de santé et des établissements publics et privés. Effectivement, le Conseil d'État continue de retenir le régime de la responsabilité sans faute du service public hospitalier (cf. CHU Besançon, n° 327449 du 12 mars 2012) y compris lorsqu'est implantée une prothèse défectueuse (cf. Mr Falempin, n° 3399222, du 25 juillet 2013). La solution diffère donc selon le juge saisi ce qui pose un problème relativement à l'égalité de traitement devant nécessairement être respecté entre les usagers du système de soins de santé. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile février 2020, No 18- 26.256 – Prothèse défectueuse et responsabilité du chirurgien Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par la première chambre civile de la Cour de cassation, il a été question de la pose de deux prothèses de hanche sur chacune des hanches du patient. Ces poses ont été réalisées respectivement le 15 octobre 2004, et le 4 mai 2005, par un chirurgien praticien libéral. Or trois années après la pose de la première prothèse, le patient est victime d'une chute causée, plus précisément, par un dérobement de sa jambe droite ; cette chute est due à la rupture de la prothèse droite. [...]

[...] La reconnaissance de la responsabilité de droit du producteur La Cour de cassation reconnaît la responsabilité de plein droit du producteur de la prothèse du fait de la défectuosité de celle-ci A. La reconnaissance plein droit de la responsabilité du producteur . La Cour de cassation, dans le cas de l'espèce, a retenu la seule responsabilité, dite de droit, du producteur de la prothèse en cause, à l'égard du patient en se basant sur les dispositions des articles 1245 et suivants du Code civil prévoyant expressément le régime de la responsabilité des produits défectueux. [...]

[...] Du fait de la reconnaissance de la défectuosité de la prothèse La Cour de cassation rejette entièrement l'argumentation du producteur. Cette dernière a en effet attesté pleinement le caractère défectueux et a pu retenir après l'intervention du rapport de l'expertise judiciaire que cette prothèse ne pouvait présenter « la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre » (cf. § 4 de la décision) et que la rupture de la prothèse litigieuse, qualifiée de prématurée, intervenant trois années après la pose de la prothèse, était consécutive de « sa défectuosité » (cf. [...]

[...] Le refus de la reconnaissance d'une quelconque responsabilité du chirurgien Dans le cas de l'espèce ici jugé, la Cour de cassation en sa première chambre a décidé de ne pas retenir la responsabilité du praticien libéral. Pour juger ainsi, les juges de la Haute Juridiction de l'ordre judiciaire ont visé l'article L.1142-1 I du Code de la santé publique et ont, à l'appui de ce visa, considéré que la responsabilité des professionnels de santé ainsi que la responsabilité des établissements de santé ne peut être utilement recherchée puis reconnue que lorsqu'une faute aurait été commise dès qu'a été mis en œuvre un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, sans considération de leur responsabilité découlant d'un défaut intrinsèque à un produit de santé, implanté auprès d'un patient (cf. [...]