Le régime juridique des Appellations d'origine contrôlée (AOC) au 15 juillet 2009

Extraits

[...] Le schéma ci-après décrit de façon synthétique la procédure : Schéma de suivi de demande AOC Centre INAO Commission Permanente : examen de recevabilité Préinformation assurée par le groupement Comité National : examen avant nomination d'une Commission d'Enquête Commission d'Enquête : Analyses, orientations, y compris propositions des consultants et des experts Comité National : décisions AOC Comité National : procédure nationale d'opposition Comité National : vote final Conseil des agréments et des contrôles Ministères de tutelle : officialisation de la décision Publication du décret d'homologation du cahier des charges de l'AOC. Comité National : décisions Schéma de suivi de demande AOC (suite) AOC Exemple contrôle AOC Comté L'organisme de contrôle est proposé par les porteurs de projet. Il fait l'objet d'un agrément par l'INAO et d'une accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC). [...]

[...] Présentation de la filière de production : situer la production dans son contexte économique. (le nombre d'opérateurs de la filière, le potentiel d'évolution de la production, les volumes produits, les circuits de commercialisation du produit, les prix de vente, le ou les conditionnements / modes de présentation utilisés. Ces données doivent être replacées dans le contexte du marché d'autres produits de même type Comment obtenir une AOC 3 La demande de reconnaissance de l'Organisme de Défense et de Gestion (ODG) La demande de reconnaissance ODG doit comprendre : - Une demande de reconnaissance en qualité d'ODG formulée par la structure candidate ; - Les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur de l'organisme ; - La désignation du produit pour lequel le bénéfice d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine est sollicité ; - Les informations permettant d'apprécier la représentativité des opérateurs et le caractère équilibré de la représentation des différentes catégories d'opérateurs pour le produit en cause : • la liste des adhérents actuels de la structure, leur fonction et une estimation du nombre total d'opérateurs concernés par le SIQO (Signes d'Identification de Qualité et de l'Origine), • une estimation des volumes produits ou susceptibles d'être produits par les adhérents à la structure ainsi qu'une estimation du volume total revendiqué/produit (dans la mesure où cette information est accessible à l'ODG) ; - Le montant actuel et celui envisagé de la cotisation des opérateurs, ainsi que l'organigramme fonctionnel de la structure (personnel, mise à disposition afin d'apprécier l'organisation et les moyens consacrés à l'exercice des missions de l'ODG. [...]

[...] Les coûts des contrôles sont à la charge des opérateurs. Etiquetage Le nom de l'AOC est suivi, sur l'étiquetage, d'une indication désignant le type de produit (le cahier des charges doit préciser les types de présentations admis du produit). Jusqu'au 1er janvier 2012, la mention Appellation d'Origine Contrôlée ou le symbole national qui lui est associé peut être obligatoire si le porteur de projet le souhaite. http://terroirs.denfrance.free.fr/m/img/logoaoc_fromage.gif Etiquetage (suite) Les mentions obligatoires : La mention "appellation d'origine contrôlée", avec le nom de l'AOC. [...]

[...] C'est la dénomination d'un pays, d'une région ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractères sont dus au milieu géographique, comprenant des facteurs naturels et des facteurs humains. Le produit possède une notoriété dûment établie et sa production est soumise à des procédures d'agrément comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits. Les AOC se trouvent essentiellement dans le secteur agricole et alimentaire : vins, produits laitiers, fruits et légumes 545 produits ont été reconnus aujourd'hui. [...]

[...] Obligations : Cultiver les produits avec des techniques de maitrise et de respect de l'environnement, et de respect des normes de l'AOC ; Verser une prime selon la production : selon la réforme AOC vins 2009 : 37 centimes d'euros TTC pour chaque hectolitre de vin produit sont à reverser à leur organisme d'inspection, ici Quali-Bordeaux pour les vignerons de Buzet. Le produit doit : provenir d'une aire de production délimitée, répondre à des conditions de production précises, posséder une notoriété dûment établie, acquise de longue date (c'est cette notoriété que l'appellation vise à protéger), faire l'objet d'une procédure d'agrément à la demande des producteurs. [...]