La protection des associés minoritaires

Extraits

[...] Conditions de fond de la nomination L'expertise doit porter sur une ou plusieurs opérations déterminées. Il ne s'agit pas d'un contrôle d'ensemble de la gestion de la société. L'expertise doit porter sur une opération de gestion. La décision de gestion désigne les décisions émanant des dirigeants à l'exclusion des décisions adoptées en assemblées. Pour ces dernières, la Cour de cassation considère que les minoritaires sont en mesure de s'informer et qu'ils ont pu exercer leur droit de critique à l'occasion du vote. [...]

[...] Il vérifie la qualité du demandeur, si les conditions de la nomination de l'expert sont remplies, et vérifie l'opportunité de la demande. Il faut que le demandeur fasse état d'une présomption d'irrégularité ou du moins qu'il établisse que l'opération concernée est susceptible de porter atteinte à l'intérêt social. S'il accède à la demande, le juge détermine la mission exacte de l'expert et désigne les opérations sur lesquelles l'investigation doit porter. L'expert in futurum (art 145 NCPC) A défaut d'obtenir la nomination d'un expert de gestion, il est possible de recourir à l'expertise in futurum. [...]

[...] L'expertise in futurum concerne toutes les sociétés et ne se limite pas aux SA et SARL. De plus, cette expertise peut avoir pour objet toute opération quel que soit l'organe dont elle émane. Bibliographie indicative - GUYON Droit des affaires, tome 11ème édition, Paris : Economica p nº 295. - BRUNET GERMAIN L'information des actionnaires et du comité d'entreprise dans les sociétés anonymes depuis les lois du 28 octobre 1982, du 1 er mars 1984 et du 25 janvier 1985, Rev. [...]

[...] La protection des associés minoritaires Tout associé d'une société a un droit de regard sur l'activité de la société dont il est associé. Il n'est pas soumis à la dictature de la majorité. L'associé minoritaire dispose de prérogatives lui permettant d'être informé de la vie de la société mais également lui permettant d'avoir un droit de regard sur les opérations de gestion de la société I Droits aux renseignements 2 L'information permanente L'actionnaire dispose en permanence d'une prérogative d'information. Tout actionnaire peut à toute époque, mais dans le respect de l'intérêt social, consulter au siège de la société notamment les documents suivants : - comptes annuels des 3 derniers exercices ; - liste des administrateurs ; - rapports de gestion des organes sociaux ; - procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées ; - montant global des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées ; - liste et objet des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales. [...]

[...] Cette prérogative ne se confond pas avec le droit pour tout actionnaire représentant au moins du capital social ou pour une association d'actionnaires, de poser par écrit des questions au président du conseil d'administration sur tout fait de nature à compromettre la continuation de l'exploitation II Droit de regard sur la gestion de la société 6 L'expert de gestion Procédure de nomination Dans les SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins 1/10ème du capital social peuvent individuellement ou en se groupant, demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Dans les sociétés par actions procédures de nomination coexistent. Les associations d'actionnaires et les minoritaires, s'ils représentent du capital, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société. [...]