Consultez plus de 43892 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    9 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    21 fois
  • Date de mise à jour
    09/10/2006
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La location d'actions - publié le 13/05/2013
    Cours de 7 pages - Droit des affaires
    [...] Le législateur a mis en place un critère de répartition du droit de vote entre le bailleur et le locataire. Ce critère tient à la nature de l'assemblée en question (A). Ce critère est précis, et ne laisse pas de place à un débat comme en matière de...

Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?