Doc du juriste

Consultez plus de 38764 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

 
doc
    Droit des affaires Les évolutions récentes relatives aux articles L 225-38 et suivants et les groupes de sociétés
  • Nombre de pages
    13 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    14 fois
 

100% garanti

satisfait ou remboursé
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture

Nos dossiers juridiques

Droit

Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel veille à la conformité de la loi avec la Constitution. C'est un organe qui a été créé par la Constitution de la Ve République.

120 documents clés