Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités (Code monétaire et financier –CMF-, art. L.511-1).
La loi bancaire du 24 janvier 1984, codifiée aux articles L. 311-1 et L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, réglemente leur activité (cf. annexe 1).
Les établissements de crédit effectuent des opérations de banque, des opérations connexes et peuvent également fournir des services d'investissement.
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit telles que la mise à disposition de fonds et les opérations de crédit-bail et la mise à disposition et la gestion de moyens de paiement.
Les opérations connexes regroupent le change, les opérations sur l'or, les métaux précieux, les pièces, le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde, la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine, le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, ingénierie financière, l'opération de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail, la prise et la détention de participations dans les entreprises existantes ou en création.
L'établissement de crédit peut également fournir des services d'investissement.
L'article L. 321-1 du Code monétaire et financier définit les services d'investissement comme la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, la prise ferme, le placement.
Il existe également des services connexes aux services d'investissement définis à l'article L. 321-2 du Code monétaire et financier.
[...] L. 311-1. - Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement. Art. L. 311-2. - Les opérations connexes aux opérations de banque sont : 1. Les opérations de change ; 2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ; 3. [...]
[...] Elle est nationalisée en 1945 et est devenue entièrement soumise à l'Etat français. En 1993, avec l'entrée en vigueur du système européen des banques centrales, elle recouvre son indépendance La Banque de France est composée de 3 organes : - Le conseil de la politique monétaire qui se réunit une fois par mois. Son rôle n'est plus qu'un rouage du système européen des banques centrales et il agit dans le cadre des instructions communautaires. - Le conseil général (composé des membres du conseil de la politique monétaire et d'un représentant élu des salariés de la banque). [...]
[...] 511-1. Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités, au sens de l'article L. 311-2. Art. L. 511-2. - Les établissements de crédit peuvent, en outre, dans des conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière, prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création. [...]
[...] En France, seuls les établissements de crédit peuvent accomplir ces opérations de banques. Les entreprises d'investissement Beaucoup de règles applicables aux établissements de crédit s'appliquent aussi aux entreprises d'investissement puisqu'ils font partie de la même famille: - Règle de déontologie à appliquer - Accès possible aux marchés financiers Les entreprises d'investissement sont soumises à la tutelle des autorités bancaires. Un agrément est de plus délivré par le Comité des établissements de crédit et des établissements d'investissement. Partie III : La tutelle des établissements de crédit La tutelle nationale directe La tutelle nationale indirecte : La Banque de France Créée en 1800, la Banque de France est au départ une société par actions dont le capital était détenu par des personnes privées et qui avait reçu le privilège d'émettre des billets de banques. [...]
[...] L'agrément de La Banque Postale inclut en outre l'activité de prêt immobilier sans épargne préalable, prévue au contrat de plan 2003-2007 entre l'État et La Poste. La Banque Postale est également agréée comme prestataire de services d'investissement et habilitée à l'activité de tenue de compte conservation. L'agrément de La Banque Postale sera effectif à la date de la réalisation des transferts précités. Le CECEI devra être saisi en cas de modification substantielle des paramètres présentés dans le cadre de la demande. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
