La société en formation - publié le 22/12/2006

Extraits

[...] ( Cautionnement : peut on cautionner une société en formation ? Non mais on peut cautionner pour une société future sous une condition suspensive. Si immatriculation de la société mais pas de reprise ? Cas. 1ère civ octobre 2002 pas de caution donc pas tenu. SI LA SOCIETE NEST PAS IMMATRICULEE : ( C'est la responsabilité des personnes qui ont agi au nom de la société ( Les mandants (les associés) sont tenus des actes passés par le mandataire dans l'exercice de son mandat. [...]

[...] La signature de ceux-ci vaut ratification des engagements. - reprise des actes passés entre la signature des statuts et l'immatriculation : la reprise est automatique lorsqu'ils ont été accomplis en vertu d'un mandat accordé par les associés à l'un d'eux soit dans les statuts, soit par actes séparés. Encore faut il que le mandat soit suffisamment précis (engagement déterminé + modalité) Cas. Com mars 1998 : le mandat de souscrire les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conformes à l'intérêt social est un mandat général qui ne répond pas aux exigences légales de précision) . [...]

[...] EXCEPTION : la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation Article 1843 CC pour toutes les sociétés L 210-6 du Code de Commerce propre aux sociétés commerciales Article 26 : pour les SARL Article 67 : société anonyme avec appel public à l'épargne Article 74 : société anonyme sans appel public à l'épargne Ils prévoient que la société régulièrement immatriculées peut reprendre les engagements souscrits qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci (rétroactif). Conditions de la reprise : - agi pour le compte de la société - pour les actes délictuels en principe non (exception : Cas. [...]

[...] Com mai 2006 : La Cour de cassation n'admet pas la reprise implicite des actes accomplis par les associés pendant la période de formation de la société, sans qu'aucune des procédures requises par la loi n'ait été suivie. Le fait que les actes aient été accomplis dans l'intérêt de la société ne suffit pas - reprise quelle que soit la date des actes reprise balai la reprise peut intervenir postérieurement à l'immatriculation, quelle que la date, à la suite d'une décision spéciale prise, sauf clause contraire du statut, à la majorité des associés. cette forme est utile lorsque les conditions de reprise automatique ne sont pas réunies. [...]

[...] La société en Formation Dès que les statuts ont été signés, la société est constituée. C un contrat mais ce n'est pas encore une personne morale. PRINCIPE : engagement des personnes qui ont passé des actes externes Acte externe = actes accomplis avec des tiers (bailleurs, banquier, fournisseurs, salariés ) au nom de la société en formation. L'article 1843 du Code Civil : les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation, avant l'immatriculation, sont tenues des obligations nées des actes ainsi accompli, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas Article 210-6 al ( Qui est tenu ? [...]