Cours de droit des affaires présentant l'entreprise commerciale individuelle à travers les notions de commerçant et d'activité commerciale. Puis il décrit le statut du commerçant et traite des caractéristiques qui peuvent l'affecter : l'incapacité, le mariage, la réciprocité, les incompatibilités, la déchéance. Il traite du statut juridique de l'activité commerciale et des obligations du commerçant et définit les règles de droit applicables aux commerçants. Dans une seconde partie, il examine ainsi l'entreprise individuelle non commerciale à travers les exemples d'activités suivantes : l'artisanat, l'agriculteur, les professions libérales. Dans une dernière partie, il traite de différents contrats entre professionnels et entre professionnels et consommateurs.
[...] Ces arbitres sont regroupés au sein d'une Cour arbitrale : ce sont des techniciens du droit . Un arbitre rend une sentence. On reproche son coût à cette procédure : les arbitres prennent leurs honoraires en fonction du montant du litige. Quand on ne sait pas quel sera le tribunal compétent on choisit un arbitre ou on le choisit dès le début. C'est un contrat complexe, surtout en matière internationale : chaque cour a ses spécialités. On peut prévoir dès la rédaction du contrat qu'on recourra à un arbitre en cas de litige. [...]
[...] Le droit commercial classique était conçu pour des petits commerces exercés sous forme individuelle. Or les réalités économiques ont évolué et une transmission d'entreprise obéit aussi à des règles de droit comptable, fiscal, du travail et des sociétés. L'appellation droit des affaires permet de mieux prendre en compte une matière qui a beaucoup évolué car des disciplines nouvelles sont apparues notamment le droit de la concurrence, de la distribution, le droit communautaire, le droit boursier, le droit bancaire Le droit commercial n'est qu'un sous-ensemble du droit des affaires et se résume aux seules règles applicables aux commerçants. [...]
[...] L'interdiction s'applique à la vente liée : l'achat d'un produit est subordonné à l'achat d'un autre. Les ventes promotionnelles sont strictement réglementées par crainte d'achats irréfléchis sous prétexte de prix intéressant. - interdiction de clauses abusives Les contrats d'adhésion sont matérialisés par des contrats types : il n'y a pas de discussion ni de négociation. Les professionnels ont inséré des clauses désavantageuses car le consommateur ne lit souvent pas le contrat. La loi les a prohibées. Ce sont des clauses qui créent un déséquilibre dans les obligations des parties. [...]
[...] Le principe de la liberté de la preuve est de mise. Elle peut se faire par tous les moyens ; écrit, témoignage, présomption. En matière civile, la preuve écrite s'impose. On favorise la conclusion rapide des opérations commerciales. Les obligations commerciales Les codébiteurs d'une obligation commerciale sont tenus solidairement. L'un d'entre eux, n'importe lequel, peut être tenu en paiement pour le tout par le créancier. Les obligations commerciales ont une prescription extinctive de dix ans. Une dette s'éteint seulement au bout de dix ans, ce qui correspond à la durée de conservation des documents comptables. [...]
[...] Pour justifier cette unité de régime on met en avant la notion de professionnel. II L'agriculteur Définition Est agriculteur la personne physique ou morale qui exerce des activités réputées agricultrices. L'agriculteur est titulaire d'un titre juridique qui va lui permettre d'exercer sur le plan foncier. Ce titre découle soit de la propriété ou d'un usufruit ou tout simplement d'un contrat par une location ou une concession. Statut L'activité de l'agriculteur est qualifiée de civile. En conséquence, le tribunal de commerce est incompétent. [...]
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