Derrière la société structure juridique il y a une entreprise qui regroupe des personnes ayant des intérêts différents : les apporteurs de capitaux et les salariés. Il peut être difficile de faire cohabiter ces différentes personnes : le juge protecteur de l'intérêt social a un rôle essentiel tout particulièrement lorsque la société est en crise. Il existe ainsi un droit commun des sociétés légale et jurisprudentiel. Ces principes s'appliquent quelque soit le type de société choisie. La loi et le juge fixent les règles gouvernant l'organisation interne de la société et son développement. Les pactes d'actionnaires peuvent avoir la même fonction.
La société rassemblant une communauté d'intérêt la loi énonce des principes permettant de la concilier et d'assurer un fonctionnement normal de la société mais des dysfonctionnements ou des mésententes entre associés peuvent se révéler. La loi mais aussi la jurisprudence doivent offrir des mécanismes permettant à la société de surmonter sa crise.
Le droit des sociétés ne peut être un droit figé. En effet une fois crée la société a vocation à se développer soit de façon interne (par une augmentation de capital) soit par une transformation de la société : passage d'une forme de société à une autre qui n'affecte pas la personnalité morale de la société puisqu'il n'y a pas création d'une personne morale nouvelle et qui implique une modification des statuts qui rend nécessaire une majorité spéciale voire même parfois l'unanimité obligatoire lorsque la transformation a pour conséquence d'aggraver la situation des associés et qui fait l'objet de publicité.
Il existe des moyens de développement externe : la société va alors être intégrée dans un groupe. Il y a groupe chaque fois que des sociétés bien que juridiquement indépendantes sont en fait soumis à l'unité de décision économique. Un certain nombre d'opérations permettant de passer à un groupe sont réglementées : les fusions, les scissions et les prises de contrôle. Mais l'existence d'un groupe n'est pas sans conséquence alors même que notre droit des sociétés ignore le groupe en tant qu'entité juridique.
[...] Ce dernier se substitue aux dirigeants en place et va prendre toute mesure urgente qui s'impose pour faire face aux difficultés rencontrées par la société (cour d'appel de Paris mai 1965). Un expert de gestion : dans les SARL et les SA la loi prévoit la possibilité de le désigner à la demande des minoritaires représentant 5 ou du capital social mais aussi à la demande du ministère public, du comité d'entreprise ou de l'autorité des marchés financiers. L'expert est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé pour faire un rapport sur certains actes de gestion. Sa mission doit porter sur des opérations de gestion identifiées. [...]
[...] La responsabilité des dirigeants peut être recherchée par les tiers. En dehors des procédures collectives beaucoup de tierces victimes des agissements des dirigeants se tournent vers la voie pénale et se portent partie civile. En matière civile la responsabilité des dirigeants est absorbée par celle de la société : la personnalité morale fait écran. Les tiers doivent démontrer que la faute du dirigeant est détachable de ses fonctions : il doit avoir commis une faute personnelle ne relevant pas de l'exercice personnel de ses fonctions. [...]
[...] Son patrimoine est alors transmis à plusieurs sociétés existantes ou à plusieurs sociétés nouvelles. L'article L 236-3 énonce que la fusion ou la scission entrainent la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires dans l'état où ils se trouvent à la date définitive de réalisation de l'opération. La fusion et la scission entrainent simultanément l'acquisition par les associés des sociétés qui disparaissent de la qualité d'associer des sociétés bénéficiaires dans les conditions déterminées par le contrat de fusion ou de scission. [...]
[...] L'associé doit libérer ses apports. L'associé peut être tenu d'une obligation de non- concurrence en particulier en cas d'apport en nature d'un fonds de commerce Les salariés Ils ont longtemps été ignorés par le droit des sociétés mais aujourd'hui personne ne conteste qu'il s'agit d'un des acteurs essentiels de la société : les salariés peuvent être intéressés au résultat de l'entreprise par différentes techniques. L'actionnariat des salariés est facilité par des dispositions législatives récentes ainsi que l'achat par des salariés d'actions. [...]
[...] La cour de cassation applique à la cession de contrôle le droit de la vente. Cependant celui-ci est particulier puisqu'il porte sur des droits sociaux qui confèrent un certain pouvoir dans la conduite de la société. La cour de cassation peut aussi admettre le jeu de la garantie d'éviction (cour de cassation, 1re chambre civile janvier 2006). Pour la cour de cassation la garantie légale d'éviction du fait personnel du vendeur n'entraine pas pour celui-ci l'interdiction de se rétablir sauf si ce rétablissement est de nature à empêcher les acquéreurs de ces actions de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social (cour de cassation, chambre commerciale janvier 1997). [...]
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