Les éléments constitutifs de la société civile, comme les conditions de validité ou les règles de forme et de publication qui régissent la formation de la société civil ne présentant que quelques spécificités notables au regard du droit commun des sociétés, il n'en sera ici rappelé que les grandes lignes. En outre, la constitution de la société civile est peu contraignante. En effet, le législateur n'a pas imposé de respecter une multitude de fond et de forme, préférant laisser une grande liberté aux statuts (...)
[...] Les associés sont autorisés à réaliser tout type d'apport. En effet, sont autorisés les apports en numéraire (somme d'argent), nature (matériel) et en industrie (savoir faire, notoriété), lesquels sont rétribués par des parts sociales. Répartition des bénéfices et des pertes Le droit de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se détermine à proportion de sa part dans le capital social ; la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est considérée comme la plus faible. [...]
[...] Conséquences du décès d'un associé Les statuts peuvent prévoir que la société sera dissoute par le décès d'un associé ou, plus souvent, qu'elle continuera avec les suivants. Le décès d'un associé n'est plus une cause légale de dissolution de la société civile. L'article 1870, qui pose le principe nouveau, ajoute que la société continue avec les héritiers ou légataires sauf à prévoir dans les statuts qu'ils doivent être agréés par les associés Cette clause sauvegarde l'intuitu personae. Le refus d'agrément n'entraînera la dissolution que si le rachat des droits sociaux ne peut être effectué ni par un tiers, ni par la société elle-même. [...]
[...] Les associés de la société civile A. La prise de décision Si, au regard des tiers, les gérants possèdent tous les pouvoirs correspondant à l'objet social, il n'en est pas de même dans les relations internes. L'autorisation des associés est nécessaire pour certains actes réservés par la loi ou par les statuts, à plus forte raison pour la modification de ces derniers. Sans pouvoir s'immiscer dans la gestion, tout associé a un droit à l'information concernant la gérance. L'exercice du droit de vote lors des assemblées générales ne fait pas l'objet de dispositions spécifiques à la société civile. [...]
[...] Prescription de la responsabilité des associés Le délai de prescription, qui était antérieurement de trente ans, est désormais réduit à cinq ans par l'article 1859, lequel vise toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause Le délai court de la publication de la dissolution de la société III. La modification des statuts Les statuts de la personne morale sont un contrat. Sauf clause contraire, la modification de ce contrat doit donc être acceptée à l'unanimité. Il faut noter qu'au sein de la société civile, il n'y a pas à distinguer les décisions ordinaires de celles modificatives des statuts. [...]
[...] Constitution de la société civile I. Conditions de fonds Préliminaires La base de la constitution de la société civile est le consentement qu'apportent les associés et qui traduit leur volonté de créer une société civile. Ensuite, il faut qu'il y ait existence de l'affectio societatis, c'est-à- dire une volonté de collaborer de façon effective avec une entreprise dans un intérêt commun et sur un pied d'égalité avec un (ou plusieurs) coassociés pour participer aux bénéfices comme aux pertes. A. Conditions de fond tenant aux associés Nombre d'associés : la loi ne limite pas le nombre d'associés, mais ceux-ci doivent être au moins deux. [...]
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