La procédure de sauvegarde des entreprises - publié le 18/08/2010

Extraits

[...] La saisine du tribunal : En matière de sauvegarde il y a un monopole. L'entreprise (le chef d'entreprise) a le monopole de la demande d'ouverture de sauvegarde. Il faut constituer : - Un dossier, le déposer au greffe du tribunal. - Le dépôt de cette requête est suivi par une audience en chambre du conseil. - Cette demande est ou non accepté par le tribunal qui va rendre un jugement qui soit accède à la demande du débiteur (il ouvre une procédure de sauvegarde) soit il rejette la demande. [...]

[...] Partie 2 : La procédure de sauvegarde. Cette procédure de sauvegarde est la nouveauté de la loi de 2005. La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui présente la particularité que le débiteur ne doit pas être en état de cessation de paiement, mais avoir des difficultés pouvant la conduire à cet état de cessation de paiement : art L620-1. Puis évolution en 2008 : peut demander une procédure de sauvegarde, toute entreprise qui a des difficultés financières. - Le compte client : les créances de l'entreprise à l'égard de ses clients. [...]

[...] Ce que l'on appelle techniquement parlant la vérification du passif va finalement prendre un certain temps : plusieurs mois voire plusieurs années si l'actif est contesté et/ou si l'ordonnance est susceptible d'appel. Cela va donc retarder le paiement des créanciers. L'interdiction des paiements. Les créanciers sont traités collectivement et ils sont frappés d'interdiction de paiements. L'entreprise qui ne paye pas ses créanciers va, en principe, mieux. Elle a donc besoin de ne pas payer ses dettes pour se sauver ou se restructurer. [...]

[...] Section 4 : les aspects sociaux. Le jugement d'ouverture n'est pas une clause de résiliation du contrat de travail, donc sauf exception le salarié reste en place. Les salariés ont un privilège amené par la loi : celui d'être payé. Il existe en matière de procédure collective une assurance qui va se substituer à l'employeur pour payer, à certaines conditions, toutes les sommes qui sont dû aux salariés. Cette assurance paye trois types de sommes : - les sommes qui seraient dû aux salariés au jour de l'ouverture du jugement. [...]

[...] Et cela car les délais de paiement peuvent résulter à un contrat toujours en cours. Ce créancier postérieur qui donne des délais de paiement au débiteur risque de ne pas être payé. C'est la raison pour laquelle depuis 1985, les créanciers postérieurs vont se voir reconnaitre par la loi un privilège. Sous l'empire de la loi de 1985, ce privilège était crée par l'article 40 de cette loi. Cet article 40 est devenu L622-17. Le risque d'impayé est, en principe, totalement théorique pour 2 raisons : - le créancier va exiger d'être immédiatement payé. [...]