Le maintien des contrats en cours en période d'observation d'une procédure collective
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Selon l'article L. 622-13 du Code de commerce, l'activité de l'entreprise est maintenue dès l'ouverture de la procédure, qu'il s'agisse d'une sauvegarde, d'un redressement judiciaire mais aussi en liquidation judiciaire aux fins de poursuivre l'activité pour les besoins de la liquidation. Pour...
Les effets de commerce - La lettre de change
Cours - 34 pages - Droit des affaires
Les effets de commerce sont des instruments de crédit qui sont des créations de la pratique consacrée par le législateur. D'un point de vu théorique c'est une des créations les plus achevées. Les effets de commerce sont concurrencés par de nouveaux instruments de crédit qui reposent sur...
Le crédit-bail mobilier - publié le 03/04/2016
Cours - 9 pages - Droit des affaires
C'est un nœud de contrat : on l'a fabriqué sur le fondement de plusieurs contrats existants (exemple : contrat de vente, contrat de mandat etc…). A terme cette opération répond à la même considération que d'autres opérations c'est à dire l'acquisition d'un prêt pour obtenir un bien...
Le contrat d'affacturage
Cours - 7 pages - Droit des affaires
L'affacturage est une technique de mobilisation de créance. Une entreprise va pouvoir transférer ces créances à un établissement financier. L'établissement financier va régler à l'entreprise le montant des créances, moins une commission (rémunération du service). L'établissement financier, devenu...
La cession de créances professionnelles (cession Dailly)
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La cession de créance pro est une cession de créance au sens du RGO. Elle est simplifiée par rapport à ce qui est pratiquée en droit civil. Jusqu'à la réforme du 10 février 2016 (entrée en vigueur en sept) suppose la réalisation de formalité.
Les infractions applicables dans les sociétés commerciales
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Généralement, deux fondements possibles : - Sanctionner les obligations vues comme les plus essentielles : ici peines peu élevées. - Punir les actions frauduleuses dans le cadre d'une activité commerciale. La fraude réside dans la matérialité des actes.... Les infractions visant à...
Droit des sociétés - La dissolution de la société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Quand une personne physique décède on ouvre sa succession et on partage son patrimoine entre les héritiers. On retrouve la même logique s'agissant des personnes morales puisque les associés vont se partager en tout cas dans la société « in boni » celle qui n'est pas en déficit, ce partage porte...
Droit des sociétés - Le représentant légal de la société
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On va principalement se poser la question de savoir qui participe à l'organisation et au fonctionnement dans une société. À cette question il y a une réponse de principe, ce sont les associés qui prennent les principales décisions en assemblée donc le pouvoir de décision (pouvoir politique)...
Droit des sociétés - La personnalité morale
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'intérêt principal de la création d'une société est de limiter la responsabilité des associés, d'affecter un patrimoine à l'entreprise puisque quand une société passe des contrats (s'engage) par l'intermédiaire de son gérant (de ses dirigeants), elle répond de l'engagement sur son propre...
Droit des sociétés - Les conditions spécifiques au contrat de société
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On s'intéresse aux conditions qui découlent de l'article 1832 du Code civil, on va voir les conditions liées aux apports, aux associés, au partage des résultats et la capacité de se comporter en tant qu'associé. Le Code civil ne donne pas de définition mais on s'accorde à dire que l'associé dans...
Droit des sociétés - Les conditions générales de validité du contrat de société
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La société est définie par le code civil à l'article 1832 comme suit « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en...
Droit de l'entreprise - Les sources du droit
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Où se loge les règles de droit ? De où proviennent-elles ? La loi vient des institutions autorisées à produire du droit, mais on va voir que ce n'est pas tout à fait vrai. Tous les contrats sont des sources de droit par exemple lorsque l'on achète un petit pain à la boulangerie, on crée un...
Droit de l'entreprise - Le patrimoine et le contrat
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le patrimoine d'une personne correspond à l'ensemble des obligations et des rapports de droit qui ont pour sujet une seule et même personne en faite c'est une émanation juridique de la personne. On dit que c'est une universalité juridique parce que le patrimoine forme un tout, une masse...
Droit de l'Entreprise - La capacité juridique et la personnalité juridique
Cours - 9 pages - Droit des affaires
La capacité en droit correspond à l'aptitude à cueillir des droits, des prérogatives donc, par exemple être propriétaire d'un bien, par exemple passer un contrat. Cette aptitude présuppose la reconnaissance de la personnalité juridique, on a des droits que parce qu'on est une personne au sens...
Le plan de sauvegarde judiciaire sous l'empire de l'ordonnance de 2014 : adoption et exécution
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'adoption du plan suppose que pendant la période d'observation un bilan économique, social et environnemental ainsi qu'un projet de plan ait été élaboré et ensuite ce projet de plan sera adopté. Le but de ce bilan est d'évaluer les perspectives de redressement de l'entreprise afin d'élaborer un...
Procédure de conciliation : conditions, élaboration de l'accord et effets
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Elle résulte de l'article L 611-4 C.Com et -5 du C.Com. La conciliation est ouverte d'une part à tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, et d'autre part, à toute personne morale de droit privé ayant une activité économique ou non, ainsi qu'aux personnes physiques exerçant...
Les opérations sur le fonds de commerce - publié le 11/02/2016
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce peut faire l'objet d'opérations juridiques car il s'agit d'un bien. Ainsi le fonds de commerce, en tant que bien, peut être loué, vendu, etc. Le commerçant peut décider d'exploiter lui-même son fonds de commerce ou alors faire exploiter par autrui le fonds...
La notion de fonds de commerce - publié le 11/02/2016
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Qu'il soit une personne physique ou une personne morale le commerçant exploite, en principe, son fonds de commerce. Le commerçant, en principe, est propriétaire d'un fonds de commerce. Mais on peut être commerçant sans être propriétaire de son fonds de commerce. Le fonds de commerce...
La propriété commerciale et le bail commercial
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale, les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage...
Les obligations des commerçants
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Dès que l'on est un commerçant on est soumis à un certains nombres d'obligations qui sont inhérentes au statut de commerçant. Un commerçant lorsqu'il est débiteur d'opérations contractuelles voit ses obligations soumises à des règles spécifiques.
Le contentieux des commerçants
Cours - 8 pages - Droit des affaires
En principe les commerçants ont leur contentieux qui se déroule devant une juridiction spéciale qui est le tribunal de commerce. Mais les commerçants peuvent également soumettre leur litige à ce que l'on appelle un arbitre. Les tribunaux de commerce sont régis par les articles L 721-1 et...
Les sociétés commerciales et autres groupements
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Les personnes qui veulent exercer le commerce si elles ne souhaitent pas l'exercer à titre individuel peuvent décider de créer une société et c'est la société personne morale qui exercera l'activité. L'intérêt de recourir à une société, c'est notamment que par ce biais on peut...
Les commerçants, personnes physiques : des acteurs du droit
Cours - 24 pages - Droit des affaires
Les acteurs du Droit Commercial sont en effet les commerçants. On pense aux petits commerçants de la vie de tous les jours, mais il y a également une autre catégorie de commerçants, ce sont les personnes morales, les sociétés commerciales. La notion de commerçant est définie à l'article L...
Définition et aperçu historique de la notion de droit commercial
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est un droit de professionnels, un droit qui concerne les commerçants. Cela nous concerne dès lors qu'on exerce une activité professionnelle. Le droit des affaires est un droit spécial car la vie des affaires nécessite des règles spécifiques qui dérogent aux règles du...
Les biens commerçants
Cours - 30 pages - Droit des affaires
Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage...
La notion de fonds de commerce en Droit des affaires
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce bien au sens juridique du terme à la fin du XIX. Av lrsqu'un comm vendait son fonds: vende chacun de ces élément séparément. Ajd un fonds de comm est considéré comme bien unitaire. C'est un objet du drt qui peut faire l'objet d'opération juridique. Peut aussi...
Droit comparé de la faillite et de la procédure d'assainissement
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Définition du mot faillite : le mot « faillite » vient du verbe falloir. La faillite est apparue en Italie. Ce sont des procédures qui apparaissent avec le droit du commerce. En Europe, elle se développe avec l'Italie, avec les banques. Dans la région va se développer des banques italiennes qui...
Les opérations portant sur le fonds de commerce - publié le 14/01/2016
Cours - 6 pages - Droit des affaires
Vente = acte de commerce. Il s'agit pour la loi de protéger les créanciers, du commercent vendeur, il cesse son exploitation, perd des revenues, les créanciers peuvent être en danger, La loi vise à protéger l'acquéreur du fonds de commerce contre les risques de révélation d'un passif,...
Les obligations du commerçant - publié le 14/01/2016
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Pour donner aux tiers une information concernant ces commerçants. Le comm a oblgt° de procéder à des pub sur ses caractéristiques, essentiel dans registre du commerce et des sociétés. A origine, « registre du commerce » créé par une loi 1919. « Registre du commerce et des sociétés » par loi du 4...
Le commerçant, personne morale
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Liens très étroits entre les associés : la personnalité morale de la société n'est pas totalement dégagée de la personnalité de ses associés. Ne fait pas parfaitement écran par rapport à la personne des associés. Caractérisé par « l'intuitus personae». Sociétés qui sont constituées en...
