Consultez plus de 42459 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Le coût économique de réalisation du droit entre pour une part importante dans les calculs des individus : c'est le cas lorsque des individus envisagent les frais à engager lors d'un procès, de même le choix par un créateur entre plusieurs formes juridiques de société (SARL, SAS...), ce...
L'économie porte sur l'ensemble des activités d'une collectivité humaine relative à la production et à la consommation des richesses. La science économique porte sur l'ensemble des connaissances se rapportant aux activités de l'Homme ayant pour finalité la satisfaction de ses besoins. L'objet...
Cette école appelée l'école des relations humaines avec son fondateur Elton Mayo, sociologue américain, postule que le management de l'entreprise suppose la prise en compte prioritaire des individus qui la compose. Elle conclut que ce n'est pas tant l'amélioration des conditions objectives de...
La fusion est aujourd'hui définie grâce à la loi du 5 janvier 1988. C'est l'opération par laquelle une société transmet la totalité de son patrimoine à une autre société. La fusion peut prendre deux formes, fusion simple ou fusion absorption. On parle de fusion simple lorsque la société...
1.1 Avant la Révolution Française Sous l'Ancien Régime, la société était inégalitaire. Elle était organisée en ordres et regroupaient les personnes en fonction de leur qualité. Ainsi, selon son statut, on appartenait à la noblesse, au clergé et au tiers-état. Au sein de chacune de ces...
Définition classique du terme droit commercial : C'est la référence au droit qui régit les commerçants entendu comme commerce local du village. C'est une définition trompeuse. Définition nouvelle du droit commercial : Le droit commercial englobe le commerce et les commerçants mais aussi...
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005. Elle a remanié en profondeur le droit des entreprises en difficulté, qu'il s'agisse de la prévention, du traitement amiable des difficultés et des procédures collectives : c'est-à-dire des procédures dans lesquelles le règlement des...
La responsabilité pénale des dirigeants est une question ancienne et toujours d'actualité.
Cette justice a pour vocation de régler les litiges nés à l'occasion de la vie des affaires. Dans le droit des affaires il existe une justice étatique mais il existe aussi et surtout une justice privée organisée par les parties elle mêmes qui est l'arbitrage. L'organisation des tribunaux de...
Titre neutre, on peut le remplacer par faillite, procédure collective, procédure d'insolvabilité. Expressions existent pour la procédure : redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, le règlement amiable... Ces expressions reflètent la conception que l'on se...
Les instruments de crédit permettent à un commerçant de disposer d'une certaine souplesse, de quelque facilité, d'un certain temps, en obtenant un crédit avant d'être tenu au paiement. Dans la pratique des affaires ce crédit est généralement à court terme, de courte durée. L'instrument de crédit...
Il y a 2 façons de révoquer un dirigeant. C'est la loi qui peut révoquer les dirigeants. - Ad nutum : révocation sans avoir à justifier du motif de révocation. Ce n'est pas un licenciement (notion qui concerne le contrat de travail), on parle de révocation. Parachutes dorés :...
C'est une forme d'organisation de l'activité humaine en vue de créer de la richesse. Deux idées fortes ressortent : - L'entreprise c'est l'organisation de l'activité humaine. Dans ce cadre il convient de gérer cette organisation et donc de fixer les droits et les devoirs des salariés, par...
But : favoriser les regroupements dans les secteurs des professions libérales dont le titre est protégé. L'objet : l'exercice en commun de la profession libérale. L'objet est forcément civil, et commerciale par sa forme (commercialité) (...)
Les personnes physiques ou morales peuvent être associées, seule la capacité civile suffit. Le gérant est obligatoirement une personne physique. Par rapport à l'objet, certaines activités sont interdites aux SARL (exemple : entreprise assurance) d'autres activités sont obligatoirement...
En droit français, il n'existe pas de définition juridique de l'entreprise, l'entreprise n'est donc pas un sujet de droit : c'est en réalité un entrepreneur : - Soit une personne physique (artisan, commerçant, industriel, profession libérale). - Soit une personne morale (société...
Les effets de la personnalité morale : - Patrimonial : un patrimoine distinct de celui de ses associés. - Extrapatrimonial : une raison sociale, un domicile et une nationalité. Obligation de moyens (le demandeur doit apporter la preuve que le défendeur n'a pas rempli ses...
La société dans le Code civil napoléonien Selon l'art 1832, la société est un contrat, alors que les sociétés privilégiées avaient la personnalité juridique, mais elles sont considérées comme relevant du droit public car c'est l'Etat qui les instaure. Mais la société devient, sous...
Aux termes de l'article L.210-2 du Code de commerce, toute société doit avoir un siège social. Il constitue le domicile de la personne morale et doit être mentionné dans les statuts. Le siège social est le lieu de rattachement juridique. Les conséquences de sa localisation se traduisent en termes...
La Société à responsabilité limitée (SARL) est une société, constituée par 1 ou plusieurs associés (L 223.1 code de commerce), personnes physiques ou morales ; qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ; et dont le capital est divisé en parts sociales égales....
L'hypothèse où dans un contrat de vente, le prix n'est pas chiffré mais malgré tout fixé par référence à des éléments qui le rende déterminable au jour où il devra être payé. L'élément de référence doit être suffisamment clair pour que le prix puisse être fixé au moment venu sans qu'il y ait un...
D'une manière générale, le vocable contentieux renvoie à l'idée de litige, de désaccord ou de différend principalement d'ordre juridictionnel. D'un point de vue strictement juridique, le contentieux renvoie à un ensemble de procès relatifs à un même objet. Ainsi, on peut parler de contentieux...
A travers cet exposé, nous tenterons : - De définir ces actions capitalistes. - De vous montrer en quoi le législateur est intervenu. - De voir quels sont les impacts sur le personnel. - De résoudre un cas pratique. - De conclure en vous présentant le rôle du conseil de la concurrence....
Parmi les règles juridiques qui s'appliquent aux Sociétés, certaines concernent toutes les formes tandis que d'autres sont spécifiques à chacune d'elles. Parmi ces règles communes, certaines règlementent les conditions de constitution de Sociétés, d'autres les conditions de fonctionnement et...
Le législateur, par l'ordonnance du 24 juin 2004 a souhaité uniformiser et institutionnaliser la qualification et le régime des actions de préférence. Le but était de mettre en oeuvre la distinction entre « capital » et « pouvoir ». Cette distinction est depuis toujours, un...
Dans le passé, le commerçant pouvait se déplacer librement et exercer son activité ou bon lui semblait. C'est grâce à cette mobilité et notamment à l'existence des foires médiévales de Venise, Florence et Gêne ainsi qu'aux routes de la soie et des épices que le droit commercial avait pu voir le...
La faute disciplinaire : article R822-32 du code de commerce. Ici tous les comportements sont prises en compte afin de protéger les clients, les tiers et la profession. Le but est le maintien des qualités morales et des compétences techniques. Les fautes concernant la qualité morale...
La phase liquidative servira à payer les créanciers puis à verser éventuellement une somme aux associés. A l'issue de ces opérations, il y aura disparition effective de la société. Il y a toute une phase où l'on sait que la personne morale va disparaître, mais on va prévoir des effets pour la...
Le contrat de franchise permet à un futur entrepreneur d‘obtenir une activité « clefs en mains » en indépendant, la marque étant un gage pour le consommateur et le franchiseur demeurant responsable de la réussite de son réseau. La franchise se différencie de la succursale,...
Le commerce est souvent exercé par des personnes physiques (commerçants) mais peut aussi être exercé par des personnes morales (sociétés, associations loi 1901, groupements d'intérêt économique, groupements européens d'intérêt économique...). Le PMU est un GIE tout comme la chaîne Arte. On peut...
