Tous les contrats sont des actes juridiques. L'objet d'un contrat, c'est un acte juridique : c'est les obligations qui sont nées du contrat ; c'est-à-dire la prestation que chaque partie au contrat s'engage à fournir. Dans le contrat de société, cet objet social est la mise à disposition par chaque partie des apports qu'elle a promis. En résumé, si on veut conclure un contrat de société, on doit s'engager à fournir des apports comme le travail fourni, des capitaux, du matériel, etc (...)
[...] Les biens incorporels : le droit au bail, l'enseigne ou le nom commercial, etc . qui sont mis à la disposition de l'entreprise pour lui permettre de fonctionner. L'entreprise est différente d'un fonds de commerce : Une entreprise peut exister très bien sans fonds de commerce. Par exemple, une entreprise agricole qui a une activité agricole n'est jamais commerciale mais toujours civile. Prenons l'exemple d'une société propriétaire d'un immeuble, elle n'est en aucun cas propriétaire du fonds de commerce de cet immeuble. [...]
[...] Il y a des sociétés qui n'offrent pas du tout cette protection du patrimoine. Dans les sociétés où la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, l'entrepreneur est donc obligé d'engager son patrimoine personnel en garantie, surtout pour les petites sociétés comme les SARL par exemple. De plus, quand les sociétés sont en liquidation judiciaire, le patrimoine personnel des associés peut être engagé. Raisons fiscales Cela concerne l'imposition pour une entreprise individuelle Si elle ne fait qu'un avec l'entrepreneur et que celle-ci fait des bénéfices, on considère ces derniers comme des bénéfices industriels et commerciaux : c'est l'entrepreneur qui paye l'impôt sur le revenu. [...]
[...] Les statuts d'une SNC Il doit toujours être mis par écrit qui est : soit un acte sous seing privé, Soit un acte authentique. Ces statuts doivent comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L210-2 du C.com : il s'agit d'indiquer la forme juridique de la société la durée de la société (pas plus de 99 ans), la dénomination sociale (toujours suivi de SNC l'objet social, le montant du capital social et le siège social. Mais les statuts doivent aussi prévoir comment se fera la nomination des gérants, quels seront leurs pouvoirs, comment seront consulter les associés (assemblée générale, convocation, etc.), les conséquences de révocation d'un gérant. [...]
[...] Les associés ont des droits importants étant responsables et ont un droit d'intervention dans la vie de la société. Ils ont aussi un droit d'information sur les comptes de la société. Ils peuvent consulter les documents et les livres de la société. Ils peuvent poser des questions au(x) gérant(s) et faire entendre leur opinion dans des assemblées. En principe, chaque associé dispose d'une voix (sauf si les statuts prévoient une autre règle). Enfin les associés ont un droit aux bénéfices fait par la société et un droit au partage des biens de la société. [...]
[...] Par exemple, l'actionnaire a le droit de se faire communiquer les documents sociaux portant sur les trois derniers exercices. Il a aussi le droit de poser des questions écrites avant la réunion des assemblées ou de se rendre au siège social pour avoir des informations. Ce droit est très réglementé et la liste des documents à communiquer ne cesse d'augmenter car on veut absolument que l'actionnaire soit informé. l'information provoquée. Mais l'actionnaire peut aussi ne pas se satisfaire de l'information qui lui ait donné et il peut vouloir approfondir certains points. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
