Droit commercial, code de commerce, actes de commerce, traite, lettre de change, sociétés commerciales, activité commerciale, objet commercial, actes de commerce par accessoire, achat, revente
Si on prend ce qui figure dans le Code de commerce de 1817 : Un certain nombre de pratique pour déterminer la compétence des TC.
Il faut insister sur le fait que lorsqu'on parle d'acte de commerce il ne s'agit pas d'acte au sens juridique par opposition aux faits mais plutôt d'actes d'opération de pratique, d'activités.
La théorie générale des actes de commerce a été édifiée par la doctrine à partir des articles 632 et 633 devenue L110-1 et 110-2 du nouveau Code de commerce. Le terme d'acte de commerce a un sens spécifique car il englobe à la fois des actes et des activités.
[...] La commercialité concerne aussi les immeubles. L'activité de marchand de biens est une activité commerciale. Cela date de 1967, mais le texte a suscité de nombreuses inquiétudes notamment dans les lieux de promotions immobilières. En 1970 une loi interprétative est venue expressément préciser que demeure civil l'achat d'immeuble par un acquéreur agissant en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les revendre en bloc ou en lot. La promotion immobilière est donc civile. En revanche, la revente après rénovation d'une construction existante est commerciale. [...]
[...] -Les entreprises de commission : 5èmement. Le commissionnaire conclu des contrats en son nom propre pour le compte d'un commettant. Art L132-1 et suivants du code de commerce pour le régime. Il existe différente sorte de commission comme des commissionnaires pour le transport, en douane, les prestataires de service d'investissement. Dans tous les cas, ce sont des intermédiaires qui vont mettre en relation des personnes. Les entreprises de fourniture, d'agence, bureau d'affaires, établissement de vente à l'encan, de spectacle public. [...]
[...] Le plus grand nombre sont commerciales en raison de leur forme, car elle entre dans la liste posée par l'art L210-1 du code de commerce. Sont en effet commerciales à raison de leur forme et quelques soient l'objet les sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée, par actions. Elles sont toujours commerciales qq soit l'activité exercée. Une SARL confère à la personne morale la commercialité même si son objet est civil. Les actes accomplis dans le cadre de ces sociétés relèvent du droit commercial et donc de la compétence des tribunaux de commerce. [...]
[...] Elle a été aidée par la jurisprudence. Les maisons de retraite par exemple relèvent du droit commercial. Section 1 : Les actes de commerce par la forme Ils présentent la caractéristique commune d'être toujours commerciaux, peu importe leur objet ou la personne, qui les accomplit donc même si accomplie à titre isolé par un non-commerçant. La lettre de change entre dans cette catégorie ainsi que les sociétés commerciales par la forme. 1 : La traite ou lettre de change Sa commercialité ressort de l'article L110-1 10èmement. [...]
[...] Vision extensive, mais pas systématique La jurisprudence ouvre la voie à un abondant contentieux à moins qu'une nouvelle réforme vienne remodifier les textes et revenir aux solutions intérieures comme le préconise la commission Grimaldi. Le législateur poursuivant sa volonté de protéger les personnes physiques contre les conséquences dommageables liées au cautionnement a en 2008 redéfini la situation de surendettement et a permis d'intégrer les dettes résultant du cautionnement d'engagement professionnel. La règle est donc un peu assouplie et donc nouvel article L 330-1 al 1. Cela montre une volonté hégémoniste du droit de la consommation. Il reste un large champ d'application pour le droit commercial. [...]
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