Le commerçant est-il l'auteur de l'acte de commerce, ou bien est-ce l'acte de commerce qui fait le commerçant.
L'article 121.1 distingue 3 critères qui cumulés, confèrent à un individu la qualité de commerçant. Cependant à ces 3 critères il faut en ajouter un 4ème.
Le commerçant exerce des actes de commerce, à titre habituel, à titre professionnel, à titre personnel et indépendant. Il faut que ces 4 conditions soient remplies pour qu'une personne soit qualifiée de commerçant (...)
[...] L'intéressé a interet à solliciter le double statut, ce qui pourra lui être utile. Il semble que l'avenir soit à la confusion sur le plan juridique des commerçants et des artisans. La tendance à l'évolution du droit serait à la dispartiion des artisans qui seraient absorbés par les commerçants. Cela étant, même si c'est semble-t-il la tendance, il est peut probable qu'on y arrive rapidement, car les artisans au niveau de leurs représentants n'ont aucune envie d'ètre absorbés par les commerçants et souhaitent resté autonomes. B. [...]
[...] L'achat pour revendre est un acte de commerce par nature. Si on lit la liste des actes de commerce on y voit cité un certain nombre d'activités qui sont de nature extrêmement différente. Si on veut en faire une analyse de synthèse, on peut admettre que l'acte de commerce par nature correspond à 4 types d'activité : activités d'échange, activités industrielles, activités d'intermédiaires, activités financières. Activités d'échange : il apparait que certaines activités citées comme exemples d'actes de commerce par nature correspondent à une activité d'échange qui fait du commerçant un distributeur de biens et de richesses. [...]
[...] L'achat pour revendre des médicaments est un acte de commerce. Cet acte de commerce pratiqué par une personne exerçant une profession civile dans le cadre de sa profession, devient civil par accessoire L'acte mixte C'est un acte qui est commercial pour une partie de cet acte, et civile pour l'autre partie: il a une double nature. Par exemple : la vente au détail par un commerçant au consommateur ou bien le contrat de travail conclu entre le commerçant et un salarié. [...]
[...] C'est l'acte de commerce qui fait le commerçant. En d'autres termes, le commerçant c'est celui qui effectue l'acte de commerce. Il faut donc savoir ce qu'est un acte de commerce. On peut observer que la seule certitude étant l'article il existe un certain nombre de types différents d'actes de commerce. Globalement il existe 2 types d'actes de commerce, même si on peut en étudier quatre. D'une part, l'acte de commerce par nature, et d'autre part l'acte de commerce par la forme. [...]
[...] Ceci lorsque parallèlement à son activité agricole, il exerce une activité commerciale. Par exemple c'est le cas de l'agriculteur qui exploite un parc de loisir, qui installe un parc de camping, ou qui ouvre une “auberge à la ferme”. Ces activités sont commerciales, et de fait l'intéressé aura interet à solliciter une inscription au registre du commerce et des sociétés pour se voir appliquer le statut du commerçant. On note tout comme avec l'artisan, une confusion entre commerçant et agriculteur: la loi d'orientation agricole de février 1995 était révélatrice de l'idée selon laquelle on pourrait aujourd'hui faire de l'agriculteur un commerçant il s'agissait d'une invitation faite au gouvernement à réaliser une étude sur l'opportunité qu'il y aurait à faire de l'activité agricole une activité commerciale). [...]
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