La domiciliation des entreprises - publié le 29/11/2010

Extraits

[...] Le Cannu, Droit des sociétés, Domat, 2ieme édition V. Magnier, Droit des sociétés, Dalloz, 4ieme édition A. Canstantin, Droit des sociétés, Dalloz, 4ieme édition SOURCES INTERNET : www.pme.service-public.fr www.inforeg.ccip.fr www.legifrance.gouv.fr www.alsaeco.com www.annexx.fr . [...]

[...] 123-167 et suivants du Code de commerce précisent les équipements et services requis pour justifier de la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée ainsi que les engagements que les entrepreneurs doivent prendre vis-à-vis du centre de domiciliation. Tous ces éléments sont identiques à ceux applicables aux personnes morales. La domiciliation des sociétés commerciales : 1. Installation du siège social au domicile du dirigeant :L'installation ne peut se faire qu'au domicile du dirigeant (et non d'un associé), c'est-à-dire : - le gérant pour une SARL, une EURL ou une SNC ; - le directeur général ou le président du directoire pour une SA ; - le président pour une SAS. [...]

[...] Un contrat de domiciliation doit être conclu entre l'entreprise domiciliée et le propriétaire des locaux ou le titulaire du bail. Ce contrat est impérativement rédigé par écrit ; conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation ; mentionné au RCS avec indication du nom ou de la dénomination sociale, du numéro unique d'identification et du lieu de l'immatriculation principale de l'entreprise domiciliataire. (l'obligation de rédiger un contrat de domiciliation n'est pas applicable aux sociétés et à leurs filiales lorsqu'elles installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance.) b. [...]

[...] Cependant, l'agrément préalable nécessaire au centre d'affaires n'est pas exigé ici car l'entreprise domiciliataire n'a pas pour activité la domiciliation d'entreprises. En outre, si elle n'est pas propriétaire des locaux, l'entreprise domiciliataire devra recueillir l'accord écrit du bailleur préalablement à la signature du contrat de domiciliation. Conclusion : Pour éviter tout risque de blanchiment de capitaux et de financement d'activités illégales, les sociétés de domiciliation, ainsi que leurs dirigeants et actionnaires ou associés détenant au moins des parts, doivent être agréées à partir du 1er avril 2010 (Décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009, JO du 31 décembre 2009). [...]

[...] Le siège social est le lieu de rattachement juridique. Les conséquences de sa localisation se traduisent en termes de compétence, d'information et de nationalité de la société : - Le tribunal qui a compétence territoriale, en cas d'assignation en justice d'une société, est le tribunal du lieu du siège social. - Ce lieu détermine l'endroit ou doivent être appliquée les formalités de publicité. - Il détermine aussi la nationalité de la société et la loi applicable. Le siège statutaire est le plus souvent présumé être le siège social réel, cependant les tiers peuvent se prévaloir du lieu de direction effective dans le cas ou il ne concorde pas avec le siège social (c'est le lieu que privilégie la jurisprudence française) . [...]