Le droit des entreprises en difficultés - publié le 25/03/2007

Extraits

[...] Ce dernier peut être dur à constater Section Les voies de recours contre le JO Il y'en a officiellement l'appel et la tierce opposition. L'appel ne peut être formé que par quelqu'un qui eu la qualité de partie à l'instance du JO. Mais il y'a une exception: le ministère public, même s'il n'était pas partie ppale à l'instance, peut faire appel. Mais quelles sont les parties? Cela dépend du type d'instance et de jugement. En matière de sauvegarde seul le débiteur peut faire appel si on lui a refusé sa sauvegarde. L'art. [...]

[...] Celle du livre 6 : celle des entreprises en difficulté. Donc il n'y a plus de représentant pour les sociétés commerciales du fait de leur dissolution. A chaque fois que les débiteur ont accompli des actes après la LJ : les droit propres de la PM ne pouvaient plus ê exercés. C'est en contravention avec le droit d'accès au juge de la CEDH. Cassation a progressé. Elle a donné une solution : nommer un mandataire ad hoc qui va représenter la personne morale . [...]

[...] Cassation a décidé qu'il fallait se placer au jour de la résiliation. Résiliation postérieure : créance de l'indemnité de préavis postérieure. Pour l'indemnité d'éviction la date du congés compte. Cas du contrat annulé : il s'en suit des restitutions. Ex : un c de vente. Créance de restitution n'est pas liée à la date de conclusion du c ms au prononcé de l'annulation. C'est un prononcé définitif de l'annulation. Décisions jurisprudentielles pas faciles à expliquer. Ex : honoraires des commissaires au cpte. [...]

[...] Ceci entraîne une situation bizarre car il y a une procédure collective sans débiteur. On a plusieurs personnes partiellement en indivision qui vont répondre pour une entp qui n'est pas la leur. Pourquoi le code a prévu cette finalité. On se dit qu'on aide une entreprise à redresser, mais le débiteur est dead Soit l'entreprise est reprise par des héritiers soit elle fait l'objet d'un plan de cession. La procédure va fonctionner comme une séparation des patrimoines car seul l'actif successoral répondre des dettes de la personne décédée en état de cessation. [...]

[...] L 611-7 dit que l'accord est destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. C'est très important car l'entrée en sauvegarde commence aussi par "mettre fin aux difficultés". Il peut y avoir des aides publiques (mais maintenant il y'a le DCC donc c'est marginal), il peut y avoir des délais de paiement et des remises de dettes, mais cela peut aussi être l'entrée de nouveaux associés ds le capital, qui sont même svt des créanciers Ils vont participer au capital par compensation de créance En outres il peut y avoir de nouveaux concours, non pas au capital mais ss la forme habituelle du crédit bancaire. [...]