Le choix de la structure juridique

Hugo T.

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Le choix de la structure juridique

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Thèmes abordés

Choix de la structure juridique, DJCE Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise, SAS Société par Actions Simplifiées, impôt sur le revenu, protection sociale, UNEDIC, RSI, article 2284 du Code civil, protection du patrimoine personnel, loi Macron du 6 août 2015, article L526-1 du Code de commerce, URSSAF, déclaration notariée d'insaisissabilité, article L225-43 du Code de commerce

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Résumé du document

Ce thème va porter sur la structure juridique choisie selon les situations. Ce thème, traité de manière académique, donne lieu à une documentation transmise qui est extrêmement importante parce qu'on a assez peu de temps pour traiter et approfondir les thèmes. Ces plaquettes doivent être travaillées, comme pour les TD. De manière plus intéressée, c'est souvent à partir de ces plaquettes que l'on choisit les sujets d'exposé-discussion, la grande épreuve du DJCE (diplôme de juriste conseil d'entreprise). Elle portera sur ces heures communes. Le travail de lecture des notes s'impose en tout état de cause.

La problématique à évoquer sera celle de la microentreprise c'est-à-dire la problématique du choix entre l'entreprise individuelle et la structure sociétaire. Qu'est-ce qui fait qu'un entrepreneur optera pour la formule la plus évidente qui est celle de l'entreprise individuelle ou pour la formule de la constitution d'une société ? Entreprise individuelle versus structure sociétaire. Au préalable, un certain nombre de rappels relativement simples. On va parler de l'entreprise et de l'entrepreneur. D'abord, l'entreprise. Comment la définir ? C'est une entité économique, ayant une activité économique dirigée par une personne physique ou morale.

Sommaire

Exercice individuel versus exercice sociétaire, les critères du choix
1. Les considérations pertinentes
2. Les considérations devenues moins pertinentes
La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel
1. La protection ponctuelle de certains biens
2. La création d'un patrimoine d'affectation : le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Extraits

[...] On peut continuer à se poser des questions et à faire travailler la liberté. Si un salarié est licencié par un directeur des ressources humaines sans délégation de pouvoir officielle, l'acte serait inopposable, mais pour la Cour de cassation, il s'agit ici d'une délégation de pouvoir innée, fonctionnelle, tacite. Mieux encore : est-il possible d'insérer dans les statuts, pour pouvoir mieux gérer l'altérité de la relation président-DG, un droit de véto ? Est-ce que le président peut statutairement bénéficier d'un droit d'un véto à l'égard des actes effectués par le DG ? [...]

[...] Également, on peut faire le choix d'associer le bailleur de fonds et dans ce cas, la structure sociétaire s'impose. Les considérations organisationnelles : Là, on veut structurer un partenariat que l'on peut structurer de différentes manières, d'abord par voie contractuelle, mais on peut aussi le faire de manière plus institutionnelle à travers la constitution d'une personne juridique et ici d'une société. D'ailleurs, le droit des sociétés, le législateur a lui-même conçu les différents types de sociétés c'est-à-dire les différentes formes sociétaires pour être le moule de différents types d'entreprises c'est-à- dire que les différentes formes de société que le droit, le législateur propose ont été conçues, règlementées pour être le moule idoine pour différentes entreprises. [...]

[...] Des activités économiques recommandent à elles seules le choix d'une structure juridique. C'est le cas par exemple de l'appel public à l'épargne, des assurances, des officines de pharmacie, des tabacs Ceci étant dit, quels sont les choix de structure juridique qui s'offrent au praticien ? Le premier choix auquel on pense, mais que l'on va évincer c'est la question de la forme sociale de manière un peu caricaturale. Les choix de structure juridique sur la constitution de personne morale sont fondamentaux et peuvent varier de tout au tout. [...]

[...] La question de la fiscalité, dans le choix de la structure juridique, est tout à fait prégnante, prépondérante, dominante. Lorsqu'on se demande quel est le choix de la structure juridique, indépendamment de la question fiscale, on se pose la question suivante : est-ce qu'on a le choix et sur quel fondement ? Quel serait le fondement juridique qui permettrait d'asseoir la liberté d'exploitation ? La liberté d'entreprendre. Le choix de la structure juridique repose ontologiquement sur la liberté d'entreprendre, celle de choisir la structure juridique de l'exploitation d'une activité économique. [...]

[...] La Cour de cassation, s'agissant de l'aménagement de la cessibilité dans les SARL, a estimé le 10 février 2015 que l'aménagement conventionnel d'une disposition impérative soit la prévision à la hausse de la majorité permettant l'agrément devait être respectée à peine de nullité. Également, contractuellement, l'on peut toujours prévoir, même dans les formes sociales où la cessibilité est de mise, des clauses dites d'inaliénabilité comme cela est prévu par l'article L227-13 du Code de commerce. [...]

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