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Droit des affaires Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2002 - le franchisé est-il titulaire de la clientèle attachée à son fonds ?
 
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  • Nombre de pages
    5 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    30 fois
  • Date de mise à jour
    05/09/2009
 

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