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Droit des affaires Société de droit étranger et effet universel de la faillite. Cour de cassation (com.) 21 mars 2006, Société Khalifa airways c/ Société civile professionnelle (SCP)
 
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  • Nombre de pages
    9 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    7 fois
  • Date de mise à jour
    05/12/2007
 

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