Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juillet 2013 - Le juge peut-il ordonner la modification d'une clause statutaire contraire aux dispositions légales impératives ?

Extraits

[...] Cependant, même si le contrat demeure, la clause est écartée, elle ne produira alors pas d'effet et les parties ne pourront dès lors plus s'en prévaloir. C'est l'article 1844-10 alinéa 2. En l'espèce, si la clause est réputée non écrite, on considérera que M. Z aurait dû participer à au vote concernant son exclusion de la société. [...]

[...] La société et son dirigeant ont alors formé un pourvoi en cassation, demandant l'annulation de l'arrêt de la Cour d'appel au motif qu'elle a violé les articles 1844-10 alinéa 2 du Code civil et les articles 4 et 12 du Code de procédure civile. Les requérants ajoutent que la clause était réputée non écrite et était donc non opposable. La question de droit qui se pose alors est : le juge peut-il ordonner la modification d'une clause statutaire contraire aux dispositions légales impératives ? [...]

[...] Cependant, comme la Cour de cassation le rappelle, il n'appartient pas au juge de prendre cette décision : « il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables. » Le juge ne peut donc pas se substituer aux organes de la société et supprimer une partie de la clause, voire la modifier. C'est en effet aux associés de décider, et ce, à l'unanimité, de la suppression d'une clause de ce type. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juillet 2013 - Le juge peut-il ordonner la modification d'une clause statutaire contraire aux dispositions légales impératives ? Dans son arrêt du 9 juillet 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation statue sur les clauses visant l'exclusion d'un associé. En l'espèce, la société LOG est présidée par M. X et a été constituée entre la société Service Immobiliers Logistiques, détenant la majorité du capital et étant contrôlée par M. M. Y et M. [...]

[...] La Cour s'intéresse à l'article 1844 alinéa 1 du Code civil : « tout associé a le droit de participer à la prise de décisions collectives. » Elle juge alors que cet article est en contradiction avec la stipulation qui est donc qualifiable de « litigieuse. » En effet, les statuts ne peuvent interdire à un associé de participer à la prise de décision collective et même celle portant sur son exclusion. D'ailleurs, toute clause d'exclusion prévoyant l'interdiction pour un associé dont l'exclusion est envisagée de prendre part au vote est réputée non écrite au regard de l'article 1844-10 alinéa 2 du Code civil. Maintenant, ce n'est plus comme avant, le cas n'est plus l'unanimité pour la prise d'une telle décision II. [...]