Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Les conditions de la validité de la clause limitative de réparation, ou encore de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] En dernier lieu, la cour d'appel aurait violé les dispositions des anciens articles précités du Code civil, en jugeant que la clause fixant un plafond d'indemnisation égal au montant du prix à payer par Faurecia au titre du contrat des licences n'était pas dérisoire, et n'avait pas pour effet de décharger par avance la société Oracle du manquement à une obligation essentielle lui incombant ou de vider de toute substance cette obligation. D. Question de droit Les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de la validité de la clause limitative de réparation, ou encore de responsabilité ? Autrement dit, dans quelle mesure une clause limitative de réparation peut- elle être considérée juridiquement valide par la jurisprudence, conformément aux dispositions des anciens articles et 1147 du Code civil ? E. [...]

[...] Dès lors, un contrat de licences, un contrat de maintenance et un contrat de formation ont été conclus le 29 mai 1998 entre les deux sociétés. De même, un contrat de mise en œuvre au nom de « programme Oracle applications » a été signé durant le mois de juillet 1998. Alors, dans l'attente de la disponibilité du logiciel qui allait être fourni par la société Oracle, les sites ibériques de la société Faurecia ayant besoin d'un changement de logiciel pour passer l'an 2000, une solution provisoire a été installée. [...]

[...] En effet, dans un premier lieu, les juges de la Cour de cassation viennent admettre la validité de la clause limitative de réparation, et, dans un second lieu, les juges du droit viennent préciser l'indemnité compensatoire au manquement contractuel de la société Oracle. A. La validité juridique de la clause limitative de réparation L'arrêt de l'espèce apporte une solution de principe, par laquelle les juges de la Cour de cassation font œuvre créatrice en admettant la validité d'une clause limitative de réparation, mais en la conditionnant à la conciliation avec la substance de l'obligation essentielle du débiteur Une clause juridiquement valide Un manquement contractuel réparé Une répartition équilibrée des risques 2. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale juin 2010 – Les conditions de la validité de la clause limitative de réparation, ou encore de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt L'article 1170 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que « toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». Les dispositions du précédent article, précisent ainsi que pour toutes clauses privant une obligation essentielle du débiteur de sa substance est nulle et d'une nullité absolue. [...]

[...] Alors, les magistrats de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de cassation, le 13 février 2007. Ainsi, après cassation et renvoi à la même la Cour d'appel de Paris, différemment composée, les juges du fond ont fait application de la clause limitative de réparation, et ont condamné la société Oracle à garantir la société Faurecia de sa condamnation à payer à la société Franfinance la somme de 203 312 euros avec intérêts au taux contractuel légal de par mois, à compter du 1er mars 2001, et avec la capitalisation des intérêts échus dans les termes de l'ancien article 1154 du Code civil, devenu 1343-2 du même Code, à compter du 1er mars 2002. [...]