Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La présence de dissensions au sein d'une société par actions simplifiée entre les différents membres

Elodie B.

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Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2017 - La présence de dissensions au sein d'une société par actions simplifiée entre les différents membres

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Thèmes abordés

Code de commerce, cours de cassation, chambre commerciale, dissensions au sein d'une société, société par actions simplifiée, caractère vexatoire, droit, droit à réparation, économie, révocation du dirigeant, chambre commerciale

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"Chaque chose appartient à qui la rend meilleure", disait Bertolt Brecht. En effet, cette citation illustre parfaitement les fonctions associées à la personne du dirigeant dans une société, en ce qu'il doit pouvoir justifier du bon fonctionnement de la société dont il a la direction, sans cela, il s'expose à sa révocation. Les dirigeants sont notamment ceux qui dirigent et représentent la société à l'égard des tiers. Ils ont qualité de mandataire au sens de l'article 1984 du Code civil et ils sont nommés, révoqués par les associés et répondent dès lors, des fautes qu'ils commettent dans l'exercice de leur mandat. Ainsi, la révocation du dirigeant d'une société obéit à des règles strictes qui diffèrent en fonction de la forme juridique de la société. En effet, dans une société par actions simplifiée, ce sont les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce qui s'appliquent, Cette décision n'est pas sans risques, car elle peut entraîner une indemnisation par le versement de dommages et intérêts et c'est notamment dans ce sens que s'inscrit ledit arrêt de rejet, rendu le 24 mai 2017 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation.

Sommaire

La révocation du dirigeant valablement justifiée en l'espèce fermant le droit à réparation prévu par les stipulations statutaires
1. La caractérisation du juste motif en vertu d'un climat social bouleversé
2. Une défiance en la personne du dirigeant impactant la santé économique de la société en l'espèce
Le rejet par la Cour de cassation du caractère vexatoire de la révocation du dirigeant
1. Une atteinte à l'honneur et à la réputation non caractérisée en l'espèce
2. La réa?rmation du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond par la Chambre commerciale

Extraits

[...] De ce fait, la Cour de cassation rejoint la position des juges du fond en affirmant qu'ils n'ont pas subordonné le droit à réparation du demandeur à la preuve de l'intention de nuire de la part de la société holding et de son actionnaire majoritaire. Le retrait des avantages étant inhérents à la profession de dirigeant semble complètement justifié par la cessation des fonctions et rejette ainsi la responsabilité civile de droit commun prévue par l'article 1382 du Code civil. Par cette décision du 24 mai 2017, la Cour semble d'ailleurs confirmer la jurisprudence qui est la sienne concernant l'appréciation du caractère vexatoire qui appartient au juge du fond quant à leur pouvoir souverain d'appréciation. [...]

[...] Mais la Chambre commerciale ne s'arrête pas là, elle s'attache en effet à analyser l'affaiblissement économique qui en découle. B. Une défiance en la personne du dirigeant impactant la santé économique de la société en l'espèce Outre le fait d'avoir analysé les motifs sociaux pour caractériser le juste motif de la révocation du dirigeant de la société, la Chambre commerciale de la Cour de cassation va plus loin en analysant l'impact économique de la société causé par la personne même du dirigeant en vertu d'une défiance des principaux partenaires et actionnaires. [...]

[...] Cour de cassation, chambre commerciale mai 2017 - La présence de dissensions au sein d'une société par actions simplifiée entre les différents membres « ?Chaque chose appartient à qui la rend meilleure. ?», disait Bertolt Brecht. En effet, cette citation illustre parfaitement les fonctions associées à la personne du dirigeant dans une société, en ce qu'il doit pouvoir justifier du bon fonctionnement de la société dont il a la direction, sans cela, il s'expose à sa révocation. Les dirigeants sont notamment ceux qui dirigent et représentent la société à l'égard des tiers. [...]

[...] Dès lors, cette décision de 2017 nous amène à penser que la Haute juridiction accepte de reconnaitre ce pouvoir souverain aux juges du fond lorsque ces derniers ne penchent pas en faveur de la reconnaissance du caractère vexatoire d'une révocation. [...]

[...] En effet, la Cour relève que ce climat social « ?avait révélé la nécessité d'opérer un changement radical d'orientation ?» en vertu de l'émergence d'un « ?climat négatif ?». D'autant d'éléments qui en l'espèce avaient entrainé une perte de confiance en la personne du dirigeant poussant alors le directeur administratif et financier et le responsable administratif et comptable à quitter l'entreprise en vertu d'une « ?mauvaise gestion du système de distribution ou de doutes sur la légitimité de la direction ?». Également en vertu d'un manque de dialogue, nombre de concessionnaires avaient préféré se retirer et un contrat de partenariat avait été refusé par une quarantaine de sociétés membres. [...]

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