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Droit des affaires Comparaison : Chambre commerciale de la Cour de cassation, 23 novembre 1999, 19 mars 1996, 16 novembre 2001, Cour d'Appel 20 octobre 1983, Amiens 14 décembre 2006 - le capital social : la faute de gestion
 
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  • Nombre de pages
    4 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    20 fois
  • Date de mise à jour
    19/01/2010
 

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