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Droit des affaires Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juin 2009 - une obligation essentielle de délivrer le fonds de commerce pourvu d'une autorisation d'ouverture
 
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  • Nombre de pages
    2 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    32 fois
  • Date de mise à jour
    08/08/2009
 

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