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Droit des affaires Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - le sous acquéreur, dans une action en revendication, due à une clause de réserve de propriété, peut-il opposer au vendeur initial les exceptions qu'il avait à l'encontre de son vendeur ?
 
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  • Nombre de pages
    2 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    17 fois
  • Date de mise à jour
    22/12/2008
 

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