Assurance-vie et régime matrimonial - publié le 08/09/2009

Extraits

[...] Il faut pour cela, d'une part que le contrat désigne exclusivement le conjoint bénéficiaire (la désignation du conjoint par un autre procédé, notamment par testament, est à proscrire), d'autre part le traitement au plan civil du prédécès du conjoint bénéficiaire n'est pas visé par cette doctrine purement fiscale. Si les époux divorcent. Nous avons vu qu'en application de l'arrêt Praslicka la valeur du contrat est inscrite à l'actif de la communauté dissoute. Mais, sur un plan civil, il n'y a pas d'avantage pour l'époux souscripteur mais également pas d'inconvénients pour son ex-conjoint. Sous cet angle, les incidences de l'arrêt Praslicka sont salutaires. [...]

[...] Par exemple, le cas vu auparavant, où seul Monsieur travaille. Deux cas de figure peuvent se présenter : D'une part, l'adhésion simple où un des deux époux est souscripteur du contrat S'il s'agit d'un contrat d'assurance-vie déjà souscrit par un seul des époux (par définition tête assurée) qui a ponctionné la communauté, il convient de s'assurer de la désignation du bénéficiaire. Dans le cas qui nous intéresse, la désignation du conjoint comme bénéficiaire du contrat, il existe trois cas de figures possibles : Le plus simple ; le souscripteur assuré prédécède : le contrat est dénoué avec l'application des termes de l'article L 132-16 du Code des assurances, le bénéfice de l'assurance contractée par un époux en biens en faveur de son conjoint, est réputé constituer un propre pour celui-ci et aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées (sauf, là encore, si les primes sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur). [...]

[...] Par exemple, Madame sans activité ouvre un contrat d'assurance-vie à son nom avec le salaire et les gains de Monsieur. Souscrire ainsi un contrat à son nom en adhésion simple mais laisser son conjoint y faire des versements ou des retraits de montants importants pose souvent problème car le FISC pourrait y voir une donation déguisée. Il vaut mieux que chaque époux ait son propre contrat, l'alimente avec ses propres revenus et désigne si nécessaire le conjoint comme bénéficiaire en cas de décès s'il souhaite le protéger. [...]

[...] Dans le cas contraire, la situation devient paradoxale : le patrimoine ne subissant aucun droit à acquitter et le contrat d'assurance-vie, lui, étant soumis à la fiscalité en cas de décès. L'assurance-vie n'a donc aucun intérêt fiscal supplémentaire. Et elle peut même être pénalisante car si le contrat a été alimenté depuis le 13 octobre 1998 ou après les 70 ans du souscripteur, le conjoint désigné bénéficiaire devra acquitter au-delà des abattements une taxe de 20% sur le capital transmis. Un comble alors que son régime matrimonial aurait pu lui permettre d'éviter toute imposition. [...]

[...] Exemple : Mr et Mme Armand sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant ; ils ont souscrit conjointement une assurance-vie avec dénouement au second décès. Prime unique versée sur le contrat. Monsieur a plus de 70 ans et Madame n'a que 68 ans. Mr décède le premier puis le décès de Mme dénoue le contrat. Le contrat est donc dénoué ici par Mme qui était âgée de 68 ans au moment du versement de la prime unique. L'article 990 I s'applique ici. [...]