Cours de droit de la famille - publié le 09/11/2006

Extraits

[...] La loi avait tout de même tenté d'apporter quelques correctifs en prévoyant la déduction de plein droit des pensions de réversion et la possibilité pour les héritiers du débiteur de solder le versement du capital ou de demander la révision de la rente ou la substitution à cette rente d'un capital. La loi de 2004 fait le choix d'une solution plus radicale pour tenter d'imposer un apurement de la situation lors du décès du débiteur. Le paiement de la prestation compensatoire sera prélevé sur la succession dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, sur les légataires particuliers en proportion de ce qu'ils ont reçu (C. [...]

[...] Le divorce sur requête conjointe n'encourait pas de reproches de principe. Bien au contraire, les auteurs du projet et des propositions antérieures déploraient plutôt qu'il fut trop peu utilisé et estimaient qu'une simplification serait bienvenue pour favoriser son développement. Les conditions ont donc été peu modifiées. La condition essentielle reste la même : ce divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets. Ils doivent soumettre au juge une convention réglant les conséquences du divorce (C. [...]

[...] Cependant, il ne peut prendre seul cette initiative ; la demande doit lui en être faite par l'un des époux (C. civ., art al. 4). Il peut aussi décider de laisser une dette à la charge exclusive de celui des époux qui conserve le patrimoine professionnel pour lequel cette dette a été engagée (C. civ., art. 1387-1, mod. L août 2005). Dans un second temps, si les opérations de partage ne sont pas terminées dans un délai d'un an après que le divorce soit passé en force de chose jugée, le notaire doit transmettre au tribunal un procès-verbal des difficultés. [...]

[...] L'enfant n'a alors de droits à l'égard de personne (sinon vis à vis des organismes sociaux). Mais lorsque la filiation maternelle seule est établie, la loi permet à l'enfant naturel de réclamer des subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de la conception. Cette action avait été créée par une loi du 15 juillet 1955, et elle était alors destinée à l'enfant adultérin (c'était alors son seul droit). Par la suite, la jurisprudence l'avait étendue aux enfants naturels simples qui n'étaient pas parvenus à faire établir leur lien de filiation. [...]

[...] Il était donc difficile d'aligner les modes d'établissement de la filiation naturelle sur ceux de la filiation légitime. Les évolutions ultérieures Postérieurement à 1972, le droit de la filiation a fait l'objet de quelques retouches législatives et surtout d'une abondante interprétation jurisprudentielle. * Les retouches législatives ont eu d'abord pour objet de corriger certaines dispositions transitoires dont l'incidence n'avait pas été parfaitement perçue en 1972. Ensuite une loi du 25 juin 1982 a modifié l'article 334-8 du Code civil pour permettre l'établissement de la filiation naturelle par la possession d'état. [...]