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Cours en Droit de la famille 31 à 60

178 résultats

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29 Sept. 2014

Les devoirs des partenaires Pacsés

Cours de 4 pages - Droit de la famille

C'est un modèle très organisé par la loi depuis la loi du 15 novembre 1999, qui a inséré dans le Code civil les articles 515-1 et suivants. Ces textes ont été modifiés par la loi numéro 2006-628 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. Elle a également réformé le PACS en...

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29 Sept. 2014

Assurance-vie et régimes matrimoniaux

Cours de 6 pages - Droit de la famille

La communauté est le régime légal, il fait apparaître trois masses de biens : les biens propres à chaque époux et la communauté. Il a été défendu que la communauté pouvait être perçue comme une personne morale (notamment par Carbonnier et Cornu). Dans cette analyse la communauté serait un...

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01 août 2014

Droit du conjoint survivant et successions particulières

Cours de 3 pages - Droit de la famille

L'article 732 du Code civil (c.civ) définit comme "conjoint successible le conjoint survivant non divorcé" et s'applique, en l'espèce, à tous les cas de l'exercice puisqu'aucun conjoint n'est divorcé. Ils sont donc appelés à succéder en vertu des l'articles (a.) 731 et 756 du C.civ qui désignent...

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28 févr. 2014

Le statut juridique de l'embryon

Cours de 4 pages - Droit de la famille

Le 20 mars 1996, une femme a fait une fausse couche après vingt et une semaines d'aménorrhée ; le fœtus sans vie pesant 400 grammes. L'officier d'état civil lui a refusé la délivrance d'un acte d'enfant sans vie. Le 13 mai 2003, la femme ayant fait une fausse couche et son mari ont saisi...

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16 févr. 2014

La notion juridique du couple

Cours de 3 pages - Droit de la famille

Le terme de couple est rarement employé en droit civil, en effet dans le code civil il est question d'époux, de concubins, ou de partenaires. La notion de couple désigne l'union de deux personnes. Le droit civil est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il...

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18 Oct. 2013

Un mode d'établissement de la filiation : l'adoption

Cours de 3 pages - Droit de la famille

En droit, il y a deux grands modes d'établissement de la filiation : la filiation procréative, par le sang et la filiation adoptive. Cette dernière, objet du titre 8e du Livre premier du Code civil, est un lien de parenté reposant tout entier dans la volonté. Elle consiste à donner à un enfant...

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03 févr. 2013

L'identification des personnes physiques

Cours de 12 pages - Droit de la famille

Le nom de tout citoyen français est celui qui découle de sa filiation. Dans des cas marginaux, lorsqu'un enfant n'est pas rattaché juridiquement à ses parents, on procède à une attribution administrative ou judiciaire du nom. Ce système a été réformé par une loi du 4 Mars 2002 qui devait rentrer...

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16 Nov. 2012

Cours de droit patrimonial de la famille

Cours de 127 pages - Droit de la famille

[...] L'art 720 CC dans sa rédaction du 3 déc. 2001 pose « les successions s'ouvrent par la mort ».Mais l'art 720 CC reste incomplet comme l'ancien texte, la mort n'est pas la seule cause d'ouverture de la succession. Il faut ajouter deux autres causes :- La disparition. Selon art 88 CC, un...

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26 juin 2012

La famille et le droit de la famille

Cours de 88 pages - Droit de la famille

La famille telle qu'on la conçoit aujourd'hui est un phénomène qui en réalité est devenu très complexe, car c'est un véritable phénomène social, et comme la société a considérablement évolué il est évident que ce concept de famille a lui aussi considérablement évolué. Par exemple le mot même «...

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26 juin 2012

Histoire du droit de la famille du VIIIe av. J.C jusqu'à la fin du XIXe siècle

Cours de 63 pages - Droit de la famille

La personne et la personnalité juridique : l'une des divisions fondamentales (une des summa divisio) autour desquelles s'organise notre droit, c'est celle qui distingue les personnes et les biens. Cette distinction entre les personnes et les biens (les choses), c'est une distinction qui date du...

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04 mai 2012

Le patrimoine et la vie du couple

Cours de 10 pages - Droit de la famille

Le Code civil a prévu un régime matrimonial qui correspond à des règles juridiques qui vont s'appliquer entre les époux et les tiers, pour tout ce qui concerne leurs rapports patrimoniaux. Le droit français a fait le choix de régir très précisément ces régimes. Mais, ce n'est pas une solution...

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12 avril 2012

Droit civil: les régimes successoraux

Cours de 106 pages - Droit de la famille

Succession, héritage, désignent la même chose. C'est ce dernier terme qui est utilisé dans les sciences humaines plutôt que celui de succession. Un peu plus de 45 000 personnes décèdent par mois en France. L'espérance de vie progresse, (77,8 pour les hommes et 84,5 pour les femmes). L'âge moyen...

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11 avril 2012

La dissolution du mariage : historique et procédures

Cours de 12 pages - Droit de la famille

La dissolution du mariage: - Le décès : Les effets du mariage cessent à partir du jour du décès : on va dissoudre le régime matrimonial. - La séparation de corps : Le lien d'époux demeure mais il est distendu. L'obligation de vie commune disparaît. Par exemple, des personnes ne veulent pas...

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10 avril 2012

Le régime matrimonial légal

Cours de 26 pages - Droit de la famille

Le régime matrimonial légal est l'objet dans le Code civil des articles 1400 à 1491. Ce régime a été introduit par la loi du 13 juillet 1965 modifiée par la loi du 23 décembre 1985. L'est le régime de la communauté d'acquêts. On peut le caractériser par trois traits dominants : - Un régime...

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28 Mars 2012

L'établissement de la filiation

Cours de 19 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui, tout enfant est en droit de voir sa filiation légalement établie, tout enfant ou presque, car les enfants incestueux sont privés de ce droit. Cela ne concerne que les cas d'inceste absolue : frère / soeur et ascendant descendant. Dans ce cas, il n'est possible d'établir qu'un seul...

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05 Mars 2012

Les actions relatives à la filiation

Cours de 14 pages - Droit de la famille

Jusqu'à l'ordonnance du 4 juillet 2005, les actions en matière de filiation, qu'il s'agisse soit d'établir la filiation, soit de contester une filiation, n'étaient pas les mêmes selon que l'enfant était légitime ou naturel. La nouvelle réglementation ne fait plus de distinction entre enfant...

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05 Mars 2012

L'établissement extra judiciaire de la filiation

Cours de 10 pages - Droit de la famille

Jusqu'à l'ordonnance du 4 juillet 2005, l'établissement de la filiation maternelle ne se faisait pas de la même façon selon que la mère de l'enfant était mariée ou non mariée. Si la mère était mariée : la filiation maternelle était juridiquement établie par l'indication de son nom dans l'acte de...

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05 Mars 2012

Les dispositions générales de la filiation

Cours de 8 pages - Droit de la famille

Définition de la filiation : lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère ou à son père ou à sa mère. On distingue la filiation légitime de la filiation naturelle. La filiation légitime est l'état d'un enfant né d'un père et d'une mère mariés ensemble. Elle rattache l'enfant à...

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27 févr. 2012

Droit de la famille : l'établissement de la paternité

Cours de 3 pages - Droit de la famille

La filiation est le lien de parenté qui unit l'enfant à son père, filiation paternelle, et à sa mère, filiation maternelle. La filiation maternelle est plus facile à établir que la filiation paternelle (mater semper certa est = la mère est toujours certaine). Cela explique que le droit parte du...

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17 févr. 2012

Introduction au Droit de la Famille : la notion de famille, les déclinaisons du couple et le PACS

Cours de 45 pages - Droit de la famille

La notion de famille est polysémique, c'est-à-dire que plusieurs définitions sont possibles. En droit, la famille est aussi un mot polysémique. Le droit utilise le mot famille en lui donnant un sens qui va varier légèrement. Le Code civil ne définit pas la famille ; mais le droit en général...

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12 févr. 2012

Droit de la famille : statut juridique de la personne, son identification, l'autorité parentale et la protection des mineurs

Cours de 15 pages - Droit de la famille

La famille légitime, autour du mariage, fut le pilier de l'organisation de la vie sociale. Les enfants nés du mariage sont considérés comme légitimes. L'autre idée est qu'il faut un chef de famille : le mari. Les lois de 1970 touchent à ces termes sacrés. Le PACS est mis en place dans les années...

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07 déc. 2011

Le divorce : différents cas et procédures

Cours de 22 pages - Droit de la famille

En 30 ans le nombre de divorces a plus que doublé. La durée moyenne du mariage au jour du divorce se situe entre 13 et 19 ans sans grands changements par rapport aux périodes précédentes. La présence d'enfants accentue le caractère conflictuel du divorce et en 2007 les divorces prononcés ont...

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04 déc. 2011

Face à la fragilisation du paysage conjugal, quel mode de garde adopter après une séparation afin de préserver l'« intérêt de l'enfant » ?

Cours de 12 pages - Droit de la famille

Dans le cadre de la séance dont le thème est « Le divorce et ses conséquences », nous allons nous intéresser aux conséquences des séparations parentales sur les enfants et aux enjeux des modes de garde. Comme nous l'avons vu en CM, le divorce est un fait social caractéristique du 20ème siècle et...

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17 Nov. 2011

Les différents aspects du droit des régimes matrimoniaux

Cours de 24 pages - Droit de la famille

« Tous les époux et rien que les époux »; il n'y a pas de mariage sans régime matrimonial, pourtant il n'y a pas toujours un contrat de mariage, mais la loi a prévu un régime par défaut (régime de la communauté d'acquêt). Et pas de régime matrimonial sans mariage. En cas d'annulation du...

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11 Oct. 2011

La notion de famille en droit: le couple, l'union libre et le PACS

Cours de 25 pages - Droit de la famille

La famille est considérée comme la cellule de base de la société, groupe naturel fondé sur l'effet biologique de la sexualité et de la procréation. Mais c'est aussi un groupe social dont l'organisation sociale varie selon les mœurs de la société de laquelle elle dépend. En effet, bien que...

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02 Mars 2011

Le PACS et sa réforme

Cours de 11 pages - Droit de la famille

Le pacs est défini à l'art 515-1 : le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Les premiers projets sont apparus fin 80s. Il s'agissait de proposer un nouveau cadre juridique aux couples qui ne pouvaient...

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17 févr. 2011

Fonctionnement du régime de la communauté légale

Cours de 6 pages - Droit de la famille

Il existe trois masses de biens dans la communauté légale: - deux masses propres - une masse commune La détermination de la nature du bien est la première étape de la liquidation : elle est essentielle. deuxième étape : constatation de récompenses Troisième étape : montant de la...

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03 févr. 2011

CAVEJ L1 Droit de la famille

Cours de 236 pages - Droit de la famille

L'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette...

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23 juil. 2010

Les actions relatives à la filiation - procédure et règlement des conflits

Cours de 3 pages - Droit de la famille

Il existe un certain nombre d'actions relatives à la filiation, que l'on peut diviser en deux groupes. Certaines tendent à conférer à l'enfant une filiation : ce sont les actions aux fins d'établissement de la filiation. D'autres tendant à priver l'enfant de sa filiation : ce sont les actions...

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23 juil. 2010

La séparation de corps

Cours de 3 pages - Droit de la famille

La séparation de corps est une autre forme scission du ménage. Les époux sans rompre leur mariage se séparent et vident leur union de tout contenu réel. Cette séparation si elle présente un caractère de stabilité peut conduire au bout d'un certain temps à la dissolution même du mariage. C'est une...