Le statut personnel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
L'enfant né d'un mariage nul perd-il le un droit de se prévaloir de sa légitimité ? C'est le problème que pose l'arrêt « Madame Z » : une femme de nationalité française demande l'établissement de sa filiation légitime, née de 2 français mariés en Allemagne selon un mode de célébration religieux....
Droit de la famille - divorce et prestation compensatoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Un couple décide de divorcer. L'époux est demandeur et souhaite un divorce pour faute. L'épouse - défenderesse - n'a pas souhaité - à l'origine - un divorce pour faute et n'invoque pas - à fortiori - les fautes de son mari au juge. Elle ne formule donc pas de demande reconventionnelle. Après le...
Commentaire de l'arrêt 1ère civ 30 octobre 2008 - A quel moment doit-on apprécier la cause?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« L'étude de l'objet du contrat répond à la question Quid debetur ? Qu'est ce qui est dû ?, celle de la cause répond à la question Cur debetur ?, Pourquoi est-ce dû ? » (François Terré - Précis Dalloz). Malgré ce moyen mnémotechnique d'appréhender la notion de cause, celle-ci n'est pas toujours...
Commentaire d'arrêt 1ère civ. 28 février 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le 28 février 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'une femme de prendre en compte sa participation bénévole aux activités de son mari, dans l'appréciation par les juges, du montant de la prestation compensatoire. Un...
Commentaire d'arrêt : Civ., 1ère, 28 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le 28 mai 2008, la Cour de cassation rend un arrêt de cassation concernant la demande d'un homme de faire procéder à une expertise biologique afin de faire reconnaître sa paternité vis-à-vis d'un enfant déjà reconnu par un tiers. En l'espèce, une femme a donné naissance à un enfant...
Commentaire d'arrêt 1ère civ., 13 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Le 13 décembre 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet concernant la demande d'une femme de faire annuler son mariage en raison d'une liaison adultère qu'entretenait son mari avant leur union. Le 11 décembre 1995, un couple se marie. Le soir...
Commentaire d'arrêt 1ère civ., 5 novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le 5 novembre 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet concernant la demande d'une femme de faire réviser partiellement le jugement ayant prononcé son divorce. Un couple marié souhaite se séparer. Il demande alors le divorce par consentement mutuel. Au...
CA Douai 17 Novembre 2008 - publié le 10/05/2011
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
La nullité sanctionne l'inobservation d'une condition de formation du mariage et a des effets radicaux dans la mesure où elle entraîne l'anéantissement rétroactif de l'acte. A l'erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l'article 180 du...
Cour de Cassation, première chambre civile, 17 juin 2007
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
« Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu » Tel est le principe posé à l'article 259 du Code civil s'agissant du mode de preuve du divorce, qui lui-même constitue le thème, le sujet...
l'arrêt de la Cour d'appel de Douai datant du 17 Novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Le mariage a traversé les époques et se retrouve dans la plupart des civilisations. À la base religieuse puis séculier par la suite, le mariage est considéré aujourd'hui comme un gage de stabilité du couple. Cet acte constitue à la fois une liberté fondamentale et un engagement....
Chambre civile de la Cour d'appel de Douai, 17 novembre 2008
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
En droit commun l'erreur est une fausse représentation de la réalité, elle n'est pas un vice si elle ne porte pas sur la substance même de la chose objet du contrat. Le législateur précise à l'article 1106 Al. 2 du CC que "l'erreur sur la personne ne peut être une cause de nullité...
CIV 1er 8 JUILLET 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Délégation de l'exercice de l'autorité parentale. Intérêt de l'enfant. Conditions strictes en faveur de l'enfant.
Première chambre civile 4 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Par un arrêt de rejet du 4 juin 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation, s'est intéressée à l'obligation aux charges du mariage concernant des cotisations d'assurance vieillesse. En l'espèce, un homme avait souscrit à une assurance vieillesse. Durant six ans, il...
commentaire d'arret du 12 novembre 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Ce commentaire d'arrêt concerne la célèbre famille francaise d'Orléans. Il s'inscrit dans la continuité de l'arret du 21 février 1978. Les parents de la famille et les enfants s'opposent concernant la mise en vente de certains bien. Le tout ici est de savoir si ces sont des...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la solidarité ménagère
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'article 220 du Code civil, qui prend place au coeur du régime primaire, détermine les pouvoirs des époux dans l'organisation du ménage. Aux termes de l'alinéa 1er, chaque époux est autorisé à passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 novembre 1987 - les époux peuvent modifier la répartition des biens telle qu'elle est prévue par le régime légal ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Deux époux se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Le mari fait donation à son épouse de la moitié indivise d'un terrain dont il est propriétaire, sur lequel ils font construire une villa, semble-t-il avec des frais communs. Par la suite, cette donation est révoquée à...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juin 2010 - la filiation et la possession d'état
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit de la famille
La possession d'état, mode de preuve pourtant non accepté pour établir l'existence du mariage, apparaît comme un véritable mode d'établissement de la filiation au même titre que ceux énoncés par l'article 310-1. La possession d'état est l'exercice d'une situation de fait. Elle repose sur une...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2010
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Dans notre société contemporaine, le logement de la famille fait l'objet d'une protection extrêmement importante. D'une part, le logement familial est précieux en ce qu'il assure l'activité habituelle de la famille et la cohabitation. D'autre part, il représente en général une valeur supérieure...
commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile du 3 février 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans cet arrêt du 3 février 2004, la première Chambre civile est confrontée au règlement de la succession qui met face à face le conjoint survivant et les enfants du premier lit du de cujus. En l'espèce, le de cujus décède en laissant sa seconde épouse, instituée légataire universel par...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 février 1978 - la propriété des biens dans le régime légal de communauté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
La distinction des biens propres et des biens communs forme, sans rigidité, le clivage autour duquel s'ordonne l'ensemble du dispositif légal gouvernant les régimes de communauté, pendant leur durée comme lors de leur dissolution. Avec la loi du 13 juillet 1965, les critères de distinction ont...
Cour de cassation, première chambre civile, 29 Juin 1994 - établissement et contestation judiciaire de la filiation
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Mme Chantal X étant stérile, son époux Mr Patrick Y a donné son sperme à Mme Z par insémination artificielle. Cette dernière a porté l'enfant ainsi conçu et a accouché d'une petite Solène le 17 novembre 1985. Mme Z et Mr Y ont reconnu l'enfant, puis Mme Z a donné son consentement à l'adoption...
Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 23 novembre 2007 - l'établissement du lien de filiation par expertise biologique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
« La science a-t-elle promis le bonheur ? Je ne le crois pas. Elle a promis la vérité, et la question est de savoir si l'on fera jamais du bonheur avec de la vérité », Cette citation du célèbre écrivain Emile Zola illustre parfaitement le rôle que peut jouer la vérité dans la filiation. Cette...
Sixième chambre d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1996 - le devoir de fidélité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En 1804, les rédacteurs du Code civil avaient déjà inscrit le devoir de fidélité comme un devoir réciproque entre les époux. Toutefois, ils se sont abstenus de le définir renvoyant ainsi à l'état des mœurs. L'infidélité recouvre d'abord l'hypothèse de l'adultère consommée, c'est-à-dire...
Cour de cassation 1ère civ, 31 Janvier 2006
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Bien que présentant un intérêt considérable, la qualification d'avantage matrimonial ne doit pas abusivement être retenue. La cour de cassation le rappelle une fois de plus à travers l'arrêt rendu le 31 janvier 2006 par la première chambre civile. En l'espèce, deux époux se sont mariés sous le...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1999 - le journal intime comme preuve dans un divorce pour faute
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Mme X tient un journal intime, et son mari lui subtilise. Les époux X décident alors de divorcer. Mme X et M. X forment une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, devant un tribunal de grande instance inconnu à une date inconnue, qui rend un jugement...
Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 1991 - la putativité du mariage
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce M.X et Mme Y, tout deux de confession israélite, se sont mariés le 21 octobre 1924, en Italie, selon les formes de la loi mosaïque. M.X n'ayant pas obtenu l'annulation du mariage devant les juridictions françaises s'est tourné vers le tribunal rabbinique de Paris pour obtenir cette...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 avril 2006 - l'accouchement sous X
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Selon les faits de l'espèce, un enfant est né le 14 mai 2000, de mère inconnue, celle-ci ayant demandé le secret de l'accouchement. Philippe P, le père, avait cependant reconnu devant l'officier d'état civil le 13 mars 2000 l'enfant dont était enceinte sa compagne, Mme D. Dès sa naissance...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 septembre 1982 - les conditions du divorce par consentement mutuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, les époux Reix avaient formé une requête conjointe en divorce refusée en première instance, décision confirmée par la Cour d'appel de Caen dans un arrêt du 15 juin 1981 qui considère que l'épouse n'avait pas renouvelé « son accord à un divorce par consentement mutuel » devant la Cour...
Cour d'appel de Douai, première chambre civile, 17 novembre 2008 - la nullité d'un mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'un couple marié. D'après le mari, la femme s'était présentée comme étant « célibataire et chaste » avant le mariage. Toutefois, une fois le mariage célébré, le mari a pu constater que sa femme avait eu avant leur union une liaison avec un autre homme et qu'elle n'était plus...
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2010 - l'adoption par un couple homosexuel
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit de la famille
Le débat sur l'adoption par des couples homosexuels a notamment été relancé avec force par la décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010, si bien que quelques jours après cet arrêt rendu par la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en...
