Doc du juriste

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Fiche

200 résultats

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12 Déc 2008

La liberté du mariage

Fiche de 6 pages - Droit civil

Pendant longtemps la France reconnaissait le droit au mariage comme le seul lien qui pouvait unir un homme et une femme. Ainsi le concubinage n'avait aucun sens en droit, de même que les enfants nés hors mariage se trouvaient privés de beaucoup de droit (...)

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12 Déc 2008

Le droit de propriété

Fiche de 2 pages - Droit civil

Le droit de propriété est défini par l'article 544 du Code civil comme étant « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue », dès lors que l'on agit dans le respect de la loi et des règlements. C'est le droit réel par excellence, emblématique du pouvoir juridique le...

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24 Nov 2008

Les coutumes et les usages

Fiche de 2 pages - Droit civil

L'élément matériel (objectif) de la coutumeIl existe lorsqu'un usage présente quatre caractères :- L'usage est ancien- L'usage doit être constant, suivi sous discontinuité- (...)

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24 Nov 2008

Les sources des droits subjectifs, actes et faits juridiques et leur preuve

Fiche de 2 pages - Droit civil

Les présomptionsIl s'agit de situations dans lesquelles il est difficile de prouver les faits qui sont à la base de la prétention.Dans ce cas la personne est dispensée de prouver ce qu'elle avance et on déduit l'existence du fait à prouver de l'existence d'un autre fait plus facile à prouver (...)

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24 Nov 2008

La nullité du contrat

Fiche de 2 pages - Droit civil

Nullité relative :Quand la règle de droit a été méconnue, protège un intérêt particulier.La nullité est relative au contractant que la règle de droit devait protéger, donc ce contractant est le seul à pouvoir invoquer la nullité. C'est le cas d'incapacité d'exercice ou de vice de consentement (...)

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05 Nov 2008

Le contrat de prêt

Fiche de 4 pages - Droit civil

Le contrat de prêt est un contrat qui est marqué par une obligation essentielle, celle de restituer la chose au terme de la durée du prêt.Mais cette obligation de restitution peut avoir deux objets différents :- soit l'emprunteur s'engage à restituer la chose même qui lui a été prêtée, dans ce...

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03 Nov 2008

Les droits de la personnalité

Fiche de 3 pages - Droit civil

Les éléments constitutifs de la vie privée d'une personnalité publiqueTout d'abord, nous pouvons dire que certains éléments sont exclus comme par exemple la fortune ou la profession exercée ou bien les informations relatives au patrimoine d'une personne (...)

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23 Oct 2008

Le contrat de vente

Fiche de 4 pages - Droit civil

La propriété est transférée, transmise. Quand on dit que l'on vend une chose, il vaut mieux dire vendre le droit de propriété que l'on a sur cette chose. Pour qu'il y ait vente, il ne suffit pas que l'accord entre vendeur et acheteur porte sur la livraison de la chose en contrepartie du prix, il...

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10 Oct 2008

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Fiche de 4 pages - Droit civil

L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une société commerciale qui a été créée par la loi du 11 juillet 1985. L'EURL dispose d'un statut proche de celui de la société à responsabilité limité, à la différence qu'il suffit d'une personne pour la constituer. Ce type de société est...

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02 Oct 2008

L'intérêt de l'enfant et les règles de la filiation légitime

Fiche de 2 pages - Droit civil

Plan détaillé de dissertation de Droit ayant pour sujet : "L'intérêt de l'enfant et les règles de filiation légitime".

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17 Sep 2008

L'article 270 nouveau du Code civil sur la prestation compensatoire

Fiche de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'article 270 nouveau du Code civil sur la réforme du divorce.

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12 Août 2008

Vers une responsabilité générale du fait d'autrui

Fiche de 4 pages - Droit civil

L'idée d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui a été avancée pour la première fois en 1930 par le procureur général Matter dans l'arrêt Jand'heur. Mais, elle a surtout été avancée par René Savatier. Selon lui, si on admettait que l'article 1384 alinéa 1 n'était plus une...

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12 Août 2008

Fiche de Droit civil L2 sur le lien de causalité

Fiche de 1 pages - Droit civil

Au-delà des conditions propres à chaque responsabilité (contractuelle ou extracontractuelle), et à chaque fait générateur (du fait personnel, des choses ou d'autrui), le droit de la responsabilité civile obéit à certaines conditions communes, le préjudice et le lien de causalité.

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12 Août 2008

Fiche de Droit civil L2 sur le préjudice

Fiche de 3 pages - Droit civil

Au-delà des conditions propres à chaque responsabilité (contractuelle ou extracontractuelle), et à chaque fait générateur (du fait personnel, des choses ou d'autrui), le droit de la responsabilité civile obéit à certaines conditions communes, le préjudice et le lien de causalité.

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05 Août 2008

La place de l'enfant en droit français

Fiche de 3 pages - Droit civil

Dissertation de Droit civil ayant pour problématique : "Comment la loi organise-t-elle la vie d'un enfant jusqu'à sa majorité ?".

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01 Août 2008

Résumé juridique sur le vieillissement et les incapacités

Fiche de 3 pages - Droit civil

Résumé juridique sur le vieillissement et les incapacités. Bon nombre des enjeux sont posés. Qu'est-ce qu'une personne âgée aujourd'hui ? Quelle est sa place dans la société ? Dépendance physique et mentale : quelle prise en charge pour vivre dignement et vieillir ?

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01 Août 2008

Statuts types SCI

Fiche de 16 pages - Droit civil

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-après créées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une société civile régie par les articles 1832 et suivants du code civil, par le titre 1er de la loi n 71-579 du 16 juillet 1971, tous textes qui viendraient à les modifier...

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31 Juil 2008

Les pouvoirs des mandataires, des tuteurs et des curateurs

Fiche de 11 pages - Droit civil

Tableau de comparaison sur les pouvoirs des mandataires, curateurs et tuteurs ainsi que des pouvoirs du juge et des majeurs protégés, et des évolutions apportées par la loi n 2007-308 du 05 mars 2007.

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23 Juil 2008

La responsabilité du fait d'autrui : Crim 8 février 2005

Fiche de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation illustre la mise en oeuvre d'une conception purement juridique de la notion de cohabitation. Il y a eu une évolution jurisprudentielle de la notion de cohabitation mais la Chambre criminelle dans cet arrêt exclut la responsabilité des tiers...

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23 Juil 2008

Loi Badinter du 5 juillet 1985 : Cass civ. 2ème 23 mars 1994

Fiche de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation du 23 mars 1994 précise la notion d'implication du véhicule dans un accident de la circulation en vue de l?application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. La loi Badinter du 5 juillet 1985 est une loi relative à l'indemnisation des...

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22 Juil 2008

La responsabilité générale du fait des choses : Civ 2ème 5 octobre 2006

Fiche de 3 pages - Droit civil

L'arrêt de Civ 2ème 5 octobre 2006 marque un repli quant à l'application de la distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement. Il y a eu une évolution de la notion du gardien toutefois dans cet arrêt, la Cour de cassation refuse d'appliquer la distinction entre la notion...

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04 Juil 2008

La formation de la masse des biens à partager

Fiche de 3 pages - Droit civil

La formation de la masse des biens à partager entre co-héritiers ne suppose pas seulement que l'on estime les biens que les héritiers se partageront et que l'on détermine les biens concrets que les successeurs pourront espérer recevoir. Il convient de joindre aux biens existants les libéralités...

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03 Juil 2008

Cours sur l'indivision successorale

Fiche de 2 pages - Droit civil

- Quand le défunt ne laisse qu'un seul successeur, celui-ci, après avoir remis les biens légués à titre particulier, prend tous les biens qui constituent la masse héréditaire sans qu'il soit question de partage.- Quand le défunt laisse plusieurs successeurs, une fois remis les biens légués à...

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03 Juil 2008

Cours de droit sur l'option successorale

Fiche de 3 pages - Droit civil

Comme tout patrimoine, le patrimoine successoral comprend un actif et passif.L'actif successoral d'une part se transmet selon certaines modalités et d'autre part tous les biens et droits du défunt ne sont pas transmissibles.Concernant le passif, outre que sa composition doit être précisée, il...

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03 Juil 2008

Cours de droit des successions sur les droits de l'Etat

Fiche de 2 pages - Droit civil

Une personne est considérée décéder sans héritiers lorsqu'il n'existe : aucun héritier au degré successible parents du défunt, aucun CS, ou en l'absence de légataire et de donataire universel : art 724.Une succession est déclarée abandonnée ou vacante lorsqu'il ne se présente personne pour la...

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17 Juin 2008

L'ouverture de la succession

Fiche de 3 pages - Droit civil

Cours de droit des successions traitant de l'ouverture de la succession des personnes physiques : moment (le décès, l'absence et la disparition) et lieu de l'ouverture.

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12 Juin 2008

Quelle est aujourd'hui la place de l'équité dans le droit positif français ?

Fiche de 3 pages - Droit civil

Dissertation de droit sur le rapport entre équité et droit français. Elle a comme problématique : "Quelle est aujourd'hui la place de l'équité dans le droit positif français ?".

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12 Juin 2008

L'indétermination du prix

Fiche de 4 pages - Droit civil

Dissertation sur l'indétermination du prix, sujet classique du droit civil concernant les obligations.

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11 Juin 2008

Les personnes de droit

Fiche de 3 pages - Droit civil

Cours de Droit sur les personnes. Quelles sont les personnes de droit ? Qu'est-ce que la notion de sujet de droit ? Qu'est-ce que la protection des personnes par le droit ? Qu'est-ce que la personnalité juridique et l'individu ? ...

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11 Juin 2008

Le changement du nom et prénom en droit

Fiche de 2 pages - Droit civil

Cours de Droit sur le changement de nom et de prénom. Dans ce document à l'aide de plusieurs cas pratiques, les conditions inhérentes et les obligations quant au changement de prénom et nom seront expliquées et démontrées.