4 cas pratiques corrigés en droit du sport

Extraits

[...] Cas pratique n° 4 : Dopage d'un joueur appartenant à une équipe, quelle sanction pour l'équipe ? Depuis janvier 2019, l'équipe de volleyball de Nantes se retrouve au cœur d'un scandale. En effet, suite à un match comptant pour la coupe de la ligue française, un des volleyeurs de l'équipe a été contrôlé positif à un produit dopant. Le dirigeant du club craint des sanctions à l'encontre de son joueur, mais aussi pour son équipe. Il souhaite avoir votre avis sur la réglementation applicable dans une telle situation. Qu'en pensez-vous ? [...]

[...] Par conséquent, l'article L. 232-23-3 du Code du sport s'applique à l'affaire. Cet article nous précise qu'il faut plus de deux joueurs « dopés » pour que la fédération française puisse prononcer des sanctions à l'encontre de l'équipe concernée. Or, un seul joueur de l'équipe a été contrôlé positif au produit dopant. Dans ce cas l'article L. 232-23-3 du Code du sport ne peut s'appliquer. L'équipe de volleyball de Nantes n'a pas à s'inquiéter d'une éventuelle sanction. Toutefois, la fédération française de volleyball pourra (si cela n'a pas été fait) réaliser un contrôle antidopage de tous les membres de l'équipe afin de déterminer si d'autres joueurs auraient utilisé des produits dopants durant la compétition. [...]

[...] L'article L. 223-2 du Code du sport prévoit que « les arbitres sont considérés comme chargés d'une mission de service public ». En l'espèce, la responsabilité du club strasbourgeois pouvant être retenue, il encourt certainement une amende. Il peut s'attendre également à une autre sanction ayant un impact « à caractère sportif » comme le huis clos d'un match. Le retrait d'une compétition et le retrait de points ne semblent pas envisageables dans le cas de l'espèce. Les auteurs de paroles et menaces envers les arbitres quant à eux risquent une amende d'un montant de euros et le versement de dommages-intérêts aux arbitres menacés. [...]

[...] Le club peut être condamné au versement de dommages-intérêts au joueur blessé. B. La responsabilité de l'arbitre de la rencontre L'article 1242 alinéa 5 du Code civil prévoit que « le commettant est responsable du dommage causé par son préposé dans les fonctions pour lesquelles il l'a employé ». L'arbitre agit en qualité de préposé de la fédération sportive (commettant) dont il relève. À la lecture de cet article, une exonération de responsabilité existe lorsque le préposé agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été confiée par son commettant. [...]

[...] Il se demande si son club risque des sanctions en raison du comportement de certains des supporters strasbourgeois présents ce soir-là. Qu'en pensez-vous ? Ici, la question est de savoir si un club sportif peut être responsable du comportement de ses supporters. A. La question d'une responsabilité objective des clubs sportifs La jurisprudence sportive actuelle retient une responsabilité des clubs sportifs professionnels pour les agissements de leurs supporters au sein de leurs enceintes sportives. Par ailleurs, une faute du club sportif impliqué n'a pas besoin d'être retenue. En effet, il est retenu une responsabilité objective. [...]