4 cas pratiques corrigés en droit du sport

Paméla S.

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4 cas pratiques corrigés en droit du sport

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Thèmes abordés

Cas pratique droit du sport, arbitre, joueur, football, rugby, blessure, supporter, clubs sportifs, Code du sport, fédération sportive, responsabilité d'une association sportive, droit à commission, transfert de joueurs

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Résumé du document

- M. Vallée est titulaire d'une licence d'agent sportif. Son travail consiste principalement à représenter les intérêts de joueurs de football. Toutefois, il lui arrive également de représenter des clubs de football pour faciliter certains transferts de joueurs vers ces clubs.
- Le 19 janvier 2019 se déroulait un match de football entre les équipes de Strasbourg et d'Angers... Contrariés par cette défaite, les supporters de Strasbourg ont injurié et menacé les arbitres de la rencontre lors de leur rentrée dans les vestiaires.
- Lors d'un match de rugby opposant un club toulousain à un club parisien, un joueur toulousain s'est retrouvé gravement blessé dans une mêlée ordonnée par l'arbitre de la rencontre.

Sommaire

L'opération de transfert de joueurs
1. La validité du mandat
2. Le droit à commission pour l'agent sportif
La responsabilité d'un club sportif pour les faits commis par ses supporters
1. La question d'une responsabilité objective des clubs sportifs
2. Les sanctions pouvant être envisagées à l'encontre du club et des supporters auteurs des infractions reprochées
La responsabilité d'une association sportive et d'un arbitre en raison des blessures subies par un joueur
1. La responsabilité du club sportif adverse
2. La responsabilité de l'arbitre de la rencontre
Dopage d'un joueur appartenant à une équipe, quelle sanction pour l'équipe ?
1. Les sanctions encourues par le volleyeur contrôlé positif
2. Les conditions devant être réunies pour sanctionner l'équipe

Extraits

[...] Cas pratique n 4 : Dopage d'un joueur appartenant à une équipe, quelle sanction pour l'équipe ? Depuis janvier 2019, l'équipe de volleyball de Nantes se retrouve au cœur d'un scandale. En effet, suite à un match comptant pour la coupe de la ligue française, un des volleyeurs de l'équipe a été contrôlé positif à un produit dopant. Le dirigeant du club craint des sanctions à l'encontre de son joueur, mais aussi pour son équipe. Il souhaite avoir votre avis sur la réglementation applicable dans une telle situation. Qu'en pensez-vous ? [...]

[...] Par conséquent, l'article L. 232-23-3 du Code du sport s'applique à l'affaire. Cet article nous précise qu'il faut plus de deux joueurs « dopés » pour que la fédération française puisse prononcer des sanctions à l'encontre de l'équipe concernée. Or, un seul joueur de l'équipe a été contrôlé positif au produit dopant. Dans ce cas l'article L. 232-23-3 du Code du sport ne peut s'appliquer. L'équipe de volleyball de Nantes n'a pas à s'inquiéter d'une éventuelle sanction. Toutefois, la fédération française de volleyball pourra (si cela n'a pas été fait) réaliser un contrôle antidopage de tous les membres de l'équipe afin de déterminer si d'autres joueurs auraient utilisé des produits dopants durant la compétition. [...]

[...] L'article L. 223-2 du Code du sport prévoit que « les arbitres sont considérés comme chargés d'une mission de service public ». En l'espèce, la responsabilité du club strasbourgeois pouvant être retenue, il encourt certainement une amende. Il peut s'attendre également à une autre sanction ayant un impact « à caractère sportif » comme le huis clos d'un match. Le retrait d'une compétition et le retrait de points ne semblent pas envisageables dans le cas de l'espèce. Les auteurs de paroles et menaces envers les arbitres quant à eux risquent une amende d'un montant de euros et le versement de dommages-intérêts aux arbitres menacés. [...]

[...] Elle a 10 semaines pour statuer en première instance. En cas d'appel, la fédération sportive est dotée d'un organe d'appel qui devra statuer dans un délai de 4 mois. Si la décision d'appel n'est pas favorable, il peut saisir le tribunal administratif. En l'espèce, le joueur de volley a été contrôlé positif à un produit dopant à l'issue d'un match. Selon la réglementation en la matière prévue aux articles L. 232-21 et suivants du Code du sport, il risque de la fédération sportive de volley un avertissement voire une suspension temporaire ou définitive de participer aux compétitions. [...]

[...] Par contre, là où se rejoignent le Code mondial antidopage et le Code du sport, c'est dans le fait qu'une sanction ne peut être prise contre l'équipe que si plus de deux membres de l'équipe ont commis une violation des règles antidopage. S'il est avéré que plus de deux membres de l'équipe ont violé les règles antidopage, les sanctions pouvant être prises à l'encontre de l'équipe sont les suivantes : perte de points, disqualification d'une compétition ou autre sanction. (Articles 11.1 et 11.2 du Code mondial antidopage). [...]

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