4 cas pratiques corrigés en droit du sport

Thomas S.

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4 cas pratiques corrigés en droit du sport

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Thèmes abordés

cas pratique droit du sport, arbitre, joueur, football, rugby, blessure, supporter, clubs sportifs, Code du sport, fédération sportive, responsabilité d'une association sportive, droit à commission, transfert de joueurs

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Résumé du document

- M. Vallée est titulaire d'une licence d'agent sportif. Son travail consiste principalement à représenter les intérêts de joueurs de football. Toutefois, il lui arrive également de représenter des clubs de football pour faciliter certains transferts de joueurs vers ces clubs.
- Le 19 janvier 2019 se déroulait un match de football entre les équipes de Strasbourg et d'Angers... Contrariés par cette défaite, les supporters de Strasbourg ont injurié et menacé les arbitres de la rencontre lors de leur rentrée dans les vestiaires.
- Lors d'un match de rugby opposant un club toulousain à un club parisien, un joueur toulousain s'est retrouvé gravement blessé dans une mêlée ordonnée par l'arbitre de la rencontre.

Sommaire

L'opération de transfert de joueurs
1. La validité du mandat
2. Le droit à commission pour l'agent sportif
La responsabilité d'un club sportif pour les faits commis par ses supporters
1. La question d'une responsabilité objective des clubs sportifs
2. Les sanctions pouvant être envisagées à l'encontre du club et des supporters auteurs des infractions reprochées
La responsabilité d'une association sportive et d'un arbitre en raison des blessures subies par un joueur
1. La responsabilité du club sportif adverse
2. La responsabilité de l'arbitre de la rencontre
Dopage d'un joueur appartenant à une équipe, quelle sanction pour l'équipe ?
1. Les sanctions encourues par le volleyeur contrôlé positif
2. Les conditions devant être réunies pour sanctionner l'équipe

Extraits

[...] Cas pratique n° 4 : Dopage d'un joueur appartenant à une équipe, quelle sanction pour l'équipe ? Depuis janvier 2019, l'équipe de volleyball de Nantes se retrouve au cœur d'un scandale. En effet, suite à un match comptant pour la coupe de la ligue française, un des volleyeurs de l'équipe a été contrôlé positif à un produit dopant. Le dirigeant du club craint des sanctions à l'encontre de son joueur, mais aussi pour son équipe. Il souhaite avoir votre avis sur la réglementation applicable dans une telle situation. Qu'en pensez-vous ? [...]

[...] Par conséquent, l'article L. 232-23-3 du Code du sport s'applique à l'affaire. Cet article nous précise qu'il faut plus de deux joueurs « dopés » pour que la fédération française puisse prononcer des sanctions à l'encontre de l'équipe concernée. Or, un seul joueur de l'équipe a été contrôlé positif au produit dopant. Dans ce cas l'article L. 232-23-3 du Code du sport ne peut s'appliquer. L'équipe de volleyball de Nantes n'a pas à s'inquiéter d'une éventuelle sanction. Toutefois, la fédération française de volleyball pourra (si cela n'a pas été fait) réaliser un contrôle antidopage de tous les membres de l'équipe afin de déterminer si d'autres joueurs auraient utilisé des produits dopants durant la compétition. [...]

[...] L'article L. 223-2 du Code du sport prévoit que « les arbitres sont considérés comme chargés d'une mission de service public ». En l'espèce, la responsabilité du club strasbourgeois pouvant être retenue, il encourt certainement une amende. Il peut s'attendre également à une autre sanction ayant un impact « à caractère sportif » comme le huis clos d'un match. Le retrait d'une compétition et le retrait de points ne semblent pas envisageables dans le cas de l'espèce. Les auteurs de paroles et menaces envers les arbitres quant à eux risquent une amende d'un montant de euros et le versement de dommages-intérêts aux arbitres menacés. [...]

[...] Le club peut être condamné au versement de dommages-intérêts au joueur blessé. B. La responsabilité de l'arbitre de la rencontre L'article 1242 alinéa 5 du Code civil prévoit que « le commettant est responsable du dommage causé par son préposé dans les fonctions pour lesquelles il l'a employé ». L'arbitre agit en qualité de préposé de la fédération sportive (commettant) dont il relève. À la lecture de cet article, une exonération de responsabilité existe lorsque le préposé agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été confiée par son commettant. [...]

[...] Il se demande si son club risque des sanctions en raison du comportement de certains des supporters strasbourgeois présents ce soir-là. Qu'en pensez-vous ? Ici, la question est de savoir si un club sportif peut être responsable du comportement de ses supporters. A. La question d'une responsabilité objective des clubs sportifs La jurisprudence sportive actuelle retient une responsabilité des clubs sportifs professionnels pour les agissements de leurs supporters au sein de leurs enceintes sportives. Par ailleurs, une faute du club sportif impliqué n'a pas besoin d'être retenue. En effet, il est retenu une responsabilité objective. [...]

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