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Dissertations en droit civil 2011 à 2040

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2794 résultats

22 Janv. 2009
doc

La genèse de la responsabilité civile et sa mise en oeuvre

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Etre responsable comporte l'obligation de répondre d'actes ou de faits et de leurs conséquences dommageables. La victime d'un fait dommageable dispose d'une manière générale d'un droit de recours contre l'auteur du dommage qui peut s'exercer dans un cadre amiable ou de...

22 Janv. 2009
doc

Le divorce dans la loi du 26 mai 2004 - publié le 22/01/2009

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975. En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se déroulait en deux temps : un procès en...

22 Janv. 2009
doc

Les magistrats

Dissertation - 2 pages - Droit civil

En France, les magistrats sont en principe des juges de profession. Ils exercent leur activité dans les juridictions de l'ordre judiciaire qui regroupe d'une part les juridictions de droit commun et d'autre part les juridictions d'exception. Les juridictions de droit commun...

22 Janv. 2009
doc

Les droits de la personnalité, les Nations-Unis et les droits de l'enfant

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Les sources nationales telles que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Constitution du 4 octobre 1958 et les sources internationales telles que la Déclaration de l'ONU de 1948, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme de 1950 et la Convention des...

21 Janv. 2009
doc

Cour de cassation, Première Chambre civile, 9 janvier 1996 relatif au droit de propriété

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La possession d'un meuble exempte de vices, par un acquéreur de bonne foi, peut dissimuler un propriétaire initial abusé de sa confiance par un intermédiaire sans scrupules. En l'espèce, un propriétaire confie sa voiture de collection à un garagiste ne s'en dépossédant qu'afin...

21 Janv. 2009
doc

L'exercice du droit de propriété, source de responsabilité - publié le 21/01/2009

Dissertation - 6 pages - Droit civil

D'un côté, le mouvement s'appuie sur la socialisation du droit de propriété et se contente d'appliquer la loi qui protège les propriétaires. Et de l'autre côté, le mouvement ne s'en tient pas au strict énoncé de la loi et tend à protéger les intérêts du voisinage....

21 Janv. 2009
doc

Cour de cassation, Première Chambre civile, 21 mai 1990 relatif au transsexualisme

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Le transsexualisme est la conversion psychologique, physique, psychique d'une personne pour le sexe opposé à celui dont il dispose à sa naissance. C'est un problème juridique quant à savoir si la rectification de l'état civil est légitime dans ces cas d'espèce sachant que la...

21 Janv. 2009
doc

Les Personnes Physiques - publié le 21/01/2009

Dissertation - 22 pages - Droit civil

La naissance Principe de simultanéité : La personnalité juridique naît en même temps que la naissance de la personne. La personnalité juridique donne des droits à l'individu. Il faut manifester la naissance et informer la société par un acte de naissance. C'est la première manifestation...

21 Janv. 2009
doc

Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juin 2006 relatif aux conditions et effets du concubinage

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La seule communauté de vie, même prolongée, de deux concubins, peut-elle constituer une société créée de fait ? Quelles sont les conditions cumulatives pour qu'une relation de concubinage puisse recevoir la qualification de société créée de fait ? Quel intérêt relativement au concubinage, au...

21 Janv. 2009
doc

La prestation compensatoire en matière de divorce

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La prestation compensatoire a été introduite par la loi du 11 juillet 1975, afin d'éviter les contentieux des pensions alimentaires impayées. Le versement de la prestation compensatoire a fait l'objet d'une révision par la loi du 30 juin 2000, permettant un versement en capital et...

20 Janv. 2009
doc

Les prestations compensatoires

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Les prestations compensatoires, dans certains cas, sont très élevées. On constate qu'elles prennent des aspects d'assurance vie pour le créancier. En effet, en vue de rééquilibrer la situation matérielle des ex-époux après le prononcé du divorce et pour tenir compte en particulier de la...

20 Janv. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation le 30 Mars 1999 concernant les conséquences du dol en matière de contrat de travail

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Mme Minaud a été engagée par la société Estérel en 1991. Depuis 3 ans, celle-ci occupe un poste dont elle n'a en réalité pas les compétences nécessaires, puisque son CV fourni lors de l'entretien d'embauche à la société Estérel était falsifié. Lors de la liquidation judiciaire de sa...

20 Janv. 2009
doc

Commentaire comparé de deux arrêts rendus par la Chambre civile de la Cour de cassation le 28 novembre 2000 concernant la fixation du prix dans les contrats

Dissertation - 3 pages - Droit civil

La qualification d'un contrat est une étape fondamentale qui conditionne le régime applicable au contrat ainsi que l'étendue des pouvoirs du juge dans le contrôle qu'il exerce. Deux arrêts de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 novembre 2000 illustrent ces...

20 Janv. 2009
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2007

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Il s'agissait en l'occurrence de 3 actionnaires d'une société exploitant une discothèque qui ont décidé de céder leurs actions au président du conseil d'administration de la société, Mr. Fromont. La convention de cession de titres comportait à la fois une clause de complément de...

19 Janv. 2009
doc

L'essentiel des successions et libéralités

Dissertation - 17 pages - Droit civil

La succession légale concerne plus de 90 % des successions. Il y a cependant beaucoup de donations entre époux. La succession légale s'applique lorsque rien d'autre n'est prévu. Depuis 2001, il y a égalité entre tous les enfants pour les successions. La loi du 23 juin 2006 a changé...

16 Janv. 2009
doc

Les quasi-contrats - publié le 16/01/2009

Dissertation - 1 pages - Droit civil

Les quasi-contrats prévus par la jurisprudence A. L'enrichissement sans cause : le principe « Nul n'a le droit de s'enrichir indûment (sans cause) au dépend d'autrui » C'est par exemple le cas de sur le droit de propriété « l'accessoire suit le principal » l'art. 552...

16 Janv. 2009
doc

La responsabilité contractuelle : obligation de moyen et de résultat

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'obligation est un lien de droit unissant deux personnes et en vertu duquel l'une (le créancier) est en droit d'exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention (...)

16 Janv. 2009
doc

Les prescriptions

Dissertation - 1 pages - Droit civil

La prescription est un mode d'extinction qui résulte du non exercice de ses droits par une personne pendant un certain délai. On parle aussi de prescription libératoire. Le fondement de la prescription correspond à un intérêt d'ordre public : il faut mettre un terme à tout et parfois il...

16 Janv. 2009
doc

Pourquoi préparer la vente ?

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Contrat spécial le plus connu, la vente est plus qu'une illustration célèbre de la théorie générale du contrat, son véritable modèle. La vente est un contrat translatif de la propriété d'un bien moyennant une contrepartie monétaire. Le Code civil la définit par le rapport...

16 Janv. 2009
doc

Les sûretés personnelles et réelles : la caution et l'hypothèque

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Les modalités de la caution Art. 2292 stipule que le cautionnement doit être écrit et express autrement dit il ne se présume pas. Il doit être limité dans le temps et dans le montant de la somme (à hauteur de... ?) C'est un contrat accessoire c'est-à-dire la caution est actionnée...

16 Janv. 2009
doc

La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Ainsi la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter est venue remplacer une oeuvre jurisprudentielle importante, en réglementant désormais les accidents de la circulation dans lesquels un véhicule terrestre à moteur (VTM) est impliqué qui va dans le sens de la protection des victimes. Elle préconise...

16 Janv. 2009
doc

Les limites du droit de propriété

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue... », confirmant ainsi le caractère absolu du droit de propriété. La délimitation matérielle du bien sur lequel porte la propriété est affirmée dans l'article...

16 Janv. 2009
doc

La responsabilité du fait des choses - publié le 16/01/2009

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le code civil de 1804 n'avait prévu que deux cas de responsabilité du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux (art. 1385) et la responsabilité du fait des bâtiments (art. 1386) qui étaient suffisants. En effet, dans la plupart des cas, c'est à la responsabilité du fait...

16 Janv. 2009
doc

La responsabilité du constructeur

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La responsabilité du constructeur est issue d'une grande loi du 4 janvier 1978 et insérée dans le code civil aux articles 1792 (alinéas 1 à 6). Elle repose sur le fait que « tout constructeur d'un ouvrage qui compromet la solidité de l'ouvrage en le rendant impropre à sa destination »...

16 Janv. 2009
doc

La responsabilité du fait d'autrui : parents et commettants

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Le Code civil fait état de la responsabilité du fait d'autrui dans son article 1384 alinéa 1er en disposant que l'on est responsable du dommage « causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». Nous sommes donc en présence d'une présomption légale de responsabilité, dont le...

16 Janv. 2009
doc

Le divorce dans la loi du 26 mai 2004

Dissertation - 2 pages - Droit civil

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a réformé les procédures et les effets du divorce initialement prévus dans la loi du 11 juillet 1975. En effet, la loi du 11/07/1975 prévoyait une procédure souvent longue et coûteuse qui se déroulait en deux temps : un procès en...

15 Janv. 2009
doc

Les vices du consentement en matière de contrat

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'existence du consentement ne suffit pas, encore faut-il que celui-ci ait été librement exprimé, qu'il ne soit atteint d'aucun des vices du consentement que sont l'erreur, le dol et la violence stipulé dans l'article 1109 du code civil. L'erreur (art. 1110) est une...

15 Janv. 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, le 11 février 1998 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une personne avait passé une commande à une entreprise de ventes par correspondance. Cette entreprise lui a ensuite notifié qu'elle avait gagné une somme d'argent. La société n'a toutefois jamais payé le gain annoncé et la cliente l'a donc assignée en paiement du gain. Les juges...

15 Janv. 2009
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Fiche d'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 6 septembre 2002 concernant les loteries publicitaires et leur sanction

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une personne a reçu deux documents la désignant de façon "nominative et répétitive" en tant que gagnante d'une somme d'argent payable immédiatement après le renvoi d'un "bon de validation". Suite à l'envoi du bon, la société n'a jamais payé la somme annoncée. Le gagnant...

15 Janv. 2009
pdf

Fiche d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002 relatif aux loteries publicitaires et à leur sanction

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une société a envoyé une lettre à une personne pour l'informer d'un gain. Cette annonce de gain était faite de façon nominative. Le destinataire du courrier a renvoyé le "bon de validation" et celui "de participation" mais n'a jamais reçu la somme promise. Il a alors assigné la...