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La volonté de neutralité de l'Etat, au regard des différentes manières de vivre en couple, manifestée par ses représentants lors des travaux préparatoires de la loi instituant le PACS et définissant le concubinage, si elle s'est traduite par une reconnaissance juridique de ces multiples façons de...
La Cour de justice a rendu un arrêt qui attire l'attention sur les relations entre l'arbitrage et l'ordre public communautaire. L'arbitrage n'entre pas directement dans le champ du droit communautaire à moins que l'on se trouve en présence d'un arbitrage forcé (CJCE Evans, 4 déc. 2003). L'arbitre...
Dissertation de droit civil sur la distinction de la règle de droit des règles morales et religieuses. Cette distinction est due par des différences de sources, de contenu et de sanction.
Dissertation de droit civil relative à la sanction de la règle de droit. Présentation des différentes sanctions possibles (civiles, pénales, ...).
Plan détaillé sur le rôle du juge par rapport a loi. Celui-ci devrait être soumis a la loi (organe d'application de la loi) mais en réalité le juge détient un pouvoir créateur de droit (jurisprudence et pouvoir d'interprétation).
Comme l'écrivait M. le Doyen Carbonnier « dans la constitution de la famille, l'élément charnel, biologique a perdu de son importance au profit de l'élément psychologique, affectif [...]. La famille n'est plus l'indivisible réseau tissé jure sanguinis, elle est un milieu éducatif qui n'existe...
L'analyse de la jurisprudence des six premiers mois de l'année 2007 permet de vérifier le renforcement des droits fondamentaux du justiciable, issus du procès équitable. Les dispositions du nouveau code de procédure civile sont interprétées à travers le prisme de l'effectivité, qu'il s'agisse de...
Le mystère de la création relève dans la plupart des cas du secret de l'alcôve. Cette discrétion de la procréation conduit à ériger le doute en principe et entraîne un mécanisme de présomption de la filiation, bien utile, même depuis l'avènement de la vérité biologique. Pourtant il existe un...
Bien que préparée depuis plus de dix ans, la réforme de la protection des majeurs, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2009, aura dû attendre la fin de la XIIe législature pour être adoptée en urgence. Sans doute, une solide préparation reposant sur le travail d'importants groupes d'étude et...
Cette actualité confirme bien la renaissance de la vie judiciaire, mais ne connaît pas de rebondissements spectaculaires. L'ère est, au Liban à la « congrémania », aux rencontres de ceux, anciens et nouveaux, qui découvrent, chez eux, Liban et Libanais, à la faveur d'une « normalisation »...
L'ordonnance n 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est entrée en vigueur samedi 1er juillet. Cette ordonnance, qui supprime la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, simplifie les conditions d'établissement de la maternité et le régime des actions...
Comment deux lois tendant à instituer les mêmes principes d'égalité et de coparentalité dans la famille peuvent-elles emprunter des chemins aussi différents et conduire notre législation sur deux routes opposées ? D'un côté, la loi relative au nom de famille se veut un rééquilibrage des droits...
La « kafala » assure la prise en charge d'un enfant par des membres de la famille ou par des tiers. Dans les pays musulmans, elle pallie la prohibition de l'adoption. Violent l'article 370-3, alinéa 2, du code civil, qui interdit l'adoption d'un enfant dont la loi personnelle prohibe cette...
Pendant longtemps la généalogie a été perçue comme une science auxiliaire de l'histoire et comme un instrument privilégié de connaissance du passé au travers de prestigieux ancêtres auxquels chacun souhaitait se rattacher. La finalité de cette activité s'est heureusement quelque peu déplacée :...
La majorité légale est fixée en France à 18 ans. A compter de cet âge, toute personne devient responsable de ses actes. Elle doit rendre des comptes et indemniser les victimes en cas de dommages. Mais avant cet âge dit de « raison », qu'en est il de l'enfant mineur ? Qu'est en il de l'enfant...
Les effets du mariage sont appréhendés différemment selon les législations. Dès lors, tout comme la formation du mariage, ils peuvent être une source de conflit de lois. La catégorie des effets du mariage a même constitué l'une des principales catégories de rattachement au sens du droit...
Poursuivant l'évolution amorcée par une loi du 25 décembre 1985, la loi n 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a pour ambition de mettre fin aux discriminations entre hommes et femmes dans la transmission du nom. Selon ses termes mêmes, cette loi entrera en vigueur le 1er septembre...
Les textes français sur l'établissement du lien de filiation naturelle maternelle pourraient bien faire encourir à notre pays une nouvelle condamnation par la Cour européenne des droits de l'homme tant ils paraissent en contradiction avec la jurisprudence de celle-ci. En attendant une éventuelle...
Les articles 16 à 16-13 du code civil, qui consacrent le cadre du statut juridique du corps humain depuis les lois dites « bioéthiques » du 29 juillet 1994, continuent d'étendre leur empire. Les hypothèses qu'ils ont vocation à régir concernent autant les territoires traditionnels de la...
Le droit de la famille contemporain consacre une large place à l'égalité. L'égalité entre les enfants de même qu'entre les pères et mères a été consacrée par la loi du 4 mars 2002 supprimant le « nom patronymique » et le remplaçant par le « nom de famille », notion moins discriminatoire. La loi...
L'ordonnance du 23 mars 2006 a introduit dans le code civil le gage sans dépossession. Parce que le constituant peut menacer les droits du créancier en abdiquant la possession du meuble entre les mains d'autrui, se pose la question de l'opposabilité de ce gage aux tiers. Celle-ci est réglée par...
L'objet du paiement obéit à certaines règles générales qui doivent être complétées par des règles spéciales relatives au paiement monétaire. En effet, le paiement des obligations de sommes d'argent obéit à des règles spécifiques du fait du particularisme attaché à l'instrument du paiement : la...
Ce principe interdit à toute personne de diviser son patrimoine en plusieurs patrimoines autonomes. Cela permet de protéger les créanciers chirographaires.Ce principe n'est-il pas remis en cause aujourd'hui ?Quelle est la portée de ce principe ?La théorie de l'unicité du patrimoine (I), a été...
On pourrait imaginer a priori que ces deux systèmes de responsabilités (civile et pénale) sont totalement indépendant ; l'un concernant les rapports entre individus et l'autre les rapports entre l'individu et la société.
Préalablement à l'établissement d'un acte de vente et pour permettre l'accomplissement de toutes les formalités légales (recherche d'amiante, de plomb, de termites...), la pratique utilise de plus en plus des actes préalables, dits « avants contrats ».
La loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain a profondément modifié le droit de la vente.
L'article 1317 du Code civil dispose que « l'acte authentique est celui qui a été reçu par officier public ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ».
La phrase « ceci est à moi » est une phrase quasi quotidienne que tout le monde peut utiliser. C'est « mon » portable, c'est « ma » voiture. Il y a alors utilisation d'adjectif possessif. Celle-ci sous entend donc une notion de possession. En droit civil, la possession est la maîtrise de fait...
Le référé est une procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides tendant à préserver les droits du demandeur. La compétence du référé appartient au Président du Tribunal de Grande Instance, ainsi il est le juge des référés de droit commun (...)
Parmi les textes qui se disputent l'information annuelle de la caution sur les montants restant dus, l'article 2016, alinéa 2 (devenu l'article 2293), du code civil semble, contre toute attente, peu mis en oeuvre. Quelques décisions récentes permettent néanmoins de faire le point sur les...
