Droit des successions et des libéralités : la dévolution de la succession
Télécharger
Lire un extrait
2024
Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits
sur 110
Résumé du document
Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions :
- La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la famille ou par l'entraide qui doit exister en son sein, les biens doivent revenir à la famille telle que la loi organise la famille. L'ordre juridique familial, pour être cohérent, doit obéir aux mêmes principes sur le plan personnel et sur le plan patrimonial.
- La justification économique conduit, elle, à la succession testamentaire. Dès lors que la succession vise à favoriser une gestion dynamique du patrimoine par son titulaire sa dévolution doit être décidée par lui (le de cujus) car il laissera à l'abandon les biens qu'il saurait devoir revenir à des personnes qu'il n'aime pas ou qu'il ne veut pas voir hériter de ses biens. La propriété privée appelle non seulement une succession privée mais plus précisément une succession testamentaire. Le droit de propriété inclut le droit de tester = le droit de décider du sort de ses biens après sa mort.
- La justification psychologique conduit elle aussi à la succession testamentaire : dès lors en effet que la succession vise à rassurer devant l'angoisse de la mort, chacun doit être maître de la dévolution de ses biens, car ainsi sa volonté lui survivra (...)
Sommaire
Introduction
Chapitre I. La définition du terme "succession" Chapitre II. La présentation des différents modèles successoraux (publique ou privée, légale ou testamentaire)
PARTIE UNIQUE. LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
Chapitre préliminaire. L'ouverture de la succession (les causes d'ouverture de la succession, la date, le lieu)
Titre I. La dévolution légale
Sous titre I. L'aptitude à hériter
Section 1. L'existence Section 2. L'absence d'indignité (les cas d'indignité, les effets)
Sous titre II. La détermination des héritiers
Chapitre I. La succession ordinaire
Section 1. Les droits de succession des parents § 1. Les principes directeurs : le classement en ordres, le classement selon le degré, la non discrimination selon l'état (parenté naturelle, adoptive) § 2. Les principes correcteurs : la fente ou la division par branche, la représentation
Section 2. Les droits du conjoint survivant § 1. Les droits du conjoint survivant dans la succession * En présence de descendants (l'assiette du droit de propriété avec l'article 758-5 alinéa 1, l'établissement de la masse d'exercuce avec l'article 758-5 alinéa 2, l'article 758-6 ou l'imputation des libéralités faites au conjoint sur ses droits légaux ; l'assiette du droit en usufruit ; la conversion d'usufruit capital et en rente viagère ; l'exercice de l'option du conjoint) * En présence de collatéraux privilégiés * En présence d'ascendants * En présence de collatéraux ordinaires § 2. Les droits du conjoint survivant contre la succession : les droits à aliments, le droit annuel au logement § 3. Les droits de l'Etat sur les successions
Chapitre II. La succession anomale
Section 1. Les biens dévolus en fonction de leur origine § 1. Les cas de retour légal § 2. Les bénéficiaires du retour légal § 3. Les conditions du retour légal § 4. Les effets du retour légal
Section 2. Les biens dévolus en fonction de leur nature
Titre II. Le pouvoir de la volonté
Sous titre I. L'ordre public successoral
Chapitre I. La prohibition des pactes sur succession future : la définition, l'application, les exceptions
Chapitre II. La réserve héréditaire
Section 1. L'opportunité de la réserve
Section 2. Les bénéficiaires de la réserve
Section 3. Le taux de la réserve § 1. La quotité disponible ordinaire : la réserve des descendants, du conjoint § 2. La quotité disponible entre époux : l'extension au bénéfice du conjoint de la quotité disponible, les mesures correctrices des héritiers réservataires, la combinaison des quotités disponibles
Section 4. La sanction de la réserve § 1. Les libéralités qui empiètent sur la réserve § 2. Les libéralités assorties de charge qui grèvent la réserve
Sous titre II. Les libéralités
Chapitre I. Introduction
§ 1. La notion de libéralité : élément matériel et intentionnel § 2. La classification des libéralités
Chapitre II. Les libéralités ordinaires
Section unique. Les conditions de validité
Sous section 1. Les conditions de forme § 1. La donation : la donation sous forme authentique, le don manuel (la tradition, la preuve), la donation déguisée, la donation indirecte § 2. Le testament : le testament olographe (l'écriture, la signature, la date), le testament authentique, le testament mystique, le testament international, les règles communes à tout testament
Sous section 2. Les conditions de fond § 1. Le consentement : l'existence du consentement (l'insanité d'esprit, la preuve et la sanction), les vices du consentement (erreur, dol, violence) § 2. La capacité : l'aménagement des incapacités spéciales de protection (la capacité de disposer à titre gratuit du mineur non émancipé et des majeurs protégés, la capacité de recevoir à titre gratuit), les incapacités spéciales aux libéralités (absolues et relatives) § 3. L'objet : les libéralités avec charge et les libéralités conditionnelles, le bien transmis § 4. La cause
Introduction
Chapitre I. La définition du terme "succession" Chapitre II. La présentation des différents modèles successoraux (publique ou privée, légale ou testamentaire)
PARTIE UNIQUE. LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION
Chapitre préliminaire. L'ouverture de la succession (les causes d'ouverture de la succession, la date, le lieu)
Titre I. La dévolution légale
Sous titre I. L'aptitude à hériter
Section 1. L'existence Section 2. L'absence d'indignité (les cas d'indignité, les effets)
Sous titre II. La détermination des héritiers
Chapitre I. La succession ordinaire
Section 1. Les droits de succession des parents § 1. Les principes directeurs : le classement en ordres, le classement selon le degré, la non discrimination selon l'état (parenté naturelle, adoptive) § 2. Les principes correcteurs : la fente ou la division par branche, la représentation
Section 2. Les droits du conjoint survivant § 1. Les droits du conjoint survivant dans la succession * En présence de descendants (l'assiette du droit de propriété avec l'article 758-5 alinéa 1, l'établissement de la masse d'exercuce avec l'article 758-5 alinéa 2, l'article 758-6 ou l'imputation des libéralités faites au conjoint sur ses droits légaux ; l'assiette du droit en usufruit ; la conversion d'usufruit capital et en rente viagère ; l'exercice de l'option du conjoint) * En présence de collatéraux privilégiés * En présence d'ascendants * En présence de collatéraux ordinaires § 2. Les droits du conjoint survivant contre la succession : les droits à aliments, le droit annuel au logement § 3. Les droits de l'Etat sur les successions
Chapitre II. La succession anomale
Section 1. Les biens dévolus en fonction de leur origine § 1. Les cas de retour légal § 2. Les bénéficiaires du retour légal § 3. Les conditions du retour légal § 4. Les effets du retour légal
Section 2. Les biens dévolus en fonction de leur nature
Titre II. Le pouvoir de la volonté
Sous titre I. L'ordre public successoral
Chapitre I. La prohibition des pactes sur succession future : la définition, l'application, les exceptions
Chapitre II. La réserve héréditaire
Section 1. L'opportunité de la réserve
Section 2. Les bénéficiaires de la réserve
Section 3. Le taux de la réserve § 1. La quotité disponible ordinaire : la réserve des descendants, du conjoint § 2. La quotité disponible entre époux : l'extension au bénéfice du conjoint de la quotité disponible, les mesures correctrices des héritiers réservataires, la combinaison des quotités disponibles
Section 4. La sanction de la réserve § 1. Les libéralités qui empiètent sur la réserve § 2. Les libéralités assorties de charge qui grèvent la réserve
Sous titre II. Les libéralités
Chapitre I. Introduction
§ 1. La notion de libéralité : élément matériel et intentionnel § 2. La classification des libéralités
Chapitre II. Les libéralités ordinaires
Section unique. Les conditions de validité
Sous section 1. Les conditions de forme § 1. La donation : la donation sous forme authentique, le don manuel (la tradition, la preuve), la donation déguisée, la donation indirecte § 2. Le testament : le testament olographe (l'écriture, la signature, la date), le testament authentique, le testament mystique, le testament international, les règles communes à tout testament
Sous section 2. Les conditions de fond § 1. Le consentement : l'existence du consentement (l'insanité d'esprit, la preuve et la sanction), les vices du consentement (erreur, dol, violence) § 2. La capacité : l'aménagement des incapacités spéciales de protection (la capacité de disposer à titre gratuit du mineur non émancipé et des majeurs protégés, la capacité de recevoir à titre gratuit), les incapacités spéciales aux libéralités (absolues et relatives) § 3. L'objet : les libéralités avec charge et les libéralités conditionnelles, le bien transmis § 4. La cause
Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.
Extraits
[...] Ce sont des actes juridiques formalistes dont la validité suppose le respect de certaines formes. Sous section 1 / Les conditions de forme 1 / La donation L'article 931 du Code civil dispose tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire dans la forme ordinaire des contrats et il en restera minute sous peine de nullité En principe donc la donation doit être reçue en principe par acte notarié. Mais ce principe connaitre de larges exceptions. La jurisprudence admet depuis le 19ème siècle la validité de donations non authentiques, non notariés. [...]
[...] Le cas échéant le 1er gratifié cantonnera la charge sur la quotité disponible. Article 1054. - Lorsque la libéralité (graduelle ou résiduelle) porte sur un portefeuille de valeurs mobilières, le 1er gratifié peut arbitrer le portefeuille c'est-à-dire vendre des titres pour en remployer le prix pour en acquérir de nouveaux et cet acte ne préjudicie pas aux droits du 2nd gratifié. Autrement dit le portefeuille est considéré comme une universalité de fait au sein de laquelle la subrogation réelle joue (les nouveaux titres prenant la place des anciens). [...]
[...] En pure logique il faut distinguer entre les deux hypothèses : - L'enfant n'était pas conçu à la date d'ouverture de la succession il n'a pas pu hériter. - L'enfant était conçu donc il aurait pu hériter, donc il hérite. Il y a eu un jugement en ce sens. Mais cette distinction est évidemment artificielle + toute vocation héréditaire est exclue dans un cas comme dans l'autre si l'on interdit que la filiation de cet enfant soit établie, ce qui est la position de la Cour de cassation quand un enfant né d'une PMA non autorisée et notamment né d'une mère porteuse. [...]
[...] Cela a été rajouté par la loi de / L'erreur Elle est plus largement comprise qu'en droit commun et cela de deux points de vue : - L'erreur sur la personne du gratifié vicie la libéralité car on fait une libéralité en fonction de la personne. - La jurisprudence retient en matière de libéralité une conception extensive de l'erreur sur la cause : Elle retient l'erreur sur la cause même lorsque celle-ci ne coïncide pas avec une erreur sur la personne ou sur la substance : exemple : nullité d'une erreur sur la cause du lègue universel consenti dans l'ignorance de l'existence de l'héritier que ce lègue exhérédait = un homme se croit sans enfant et institue légataire une association : on pourra faire annuler cette donation ou se lègue en établissant une erreur sur la cause c'est-à-dire qu'il ne savait pas que par ce lègue il exhérédait son enfant. [...]
[...] Ce que l'on soutient c'est qu'une propriété qui n'est pas transmissible à cause de mort est une propriété mal exploitée, ce que le droit confirme assez largement, ce que l'on voit au travers des droits de l'usufruitier dont les droits s'éteignent avec la mort du nu-propriétaire / La justification psychologique C'est la justification la plus profonde. L'idée est que l'héritage tempère, apaise, l'inquiétude de la mort. Les biens durent alors que l'Homme passe. Les biens portent la marque de ceux qui les ont créés, ou même de ceux qui les ont possédés. Ainsi la transmission de ces biens laisse à chacun l'espoir qu'il survivra dans la pensée de ceux qui les recueilleront. On dit que la transmission des avoirs permet une survie de l'être. [...]
