L'obligation de conservation de l'entrepreneur principal
Cours - 5 pages - Droit civil
Le Code civil énonce en son article 1137 alinéa 1er, une obligation de conservation qui incombe à l'entrepreneur principal. Pour que cette obligation puisse exister, il faut nécessairement des conditions juridiques qui seront analysées dans le paragraphe 1 ainsi que des conditions matérielles...
Les évolutions des droits du conjoint survivant
Cours - 1 pages - Droit civil
loi du 3 décembre 2001. Un droit à l'héritage : Donne plus de droit au conjoint survivant. Avant cette loi il n'héritait pas quand il y avait des descendants, etc. Cette loi offre plus de droit et de sécurité au conjoint survivant. Cela évite qu'il se retrouve dans la précarité....
Le droit commun des sociétés - publié le 02/06/2015
Cours - 8 pages - Droit civil
Le consentement doit être exempt de vice (4 vices : erreur, dol, violence, lésion). Vice difficile à démontrer. La capacité est l'ptitude d'une personne à participer à la vie juridique. Règle de droit commun. S'obtient à 18 ans (exercice et jouissance). Pour une personne morale il faut que...
La diversité du préjudice en droit civil
Cours - 1 pages - Droit civil
Notion de matrice CAD ce dont tout part. Il existe en effet des dommages matriciels. On peut distinguer 3 sortes de dommages qui n'interfèrent nullement entre eux, qui peuvent s'ajouter mais qui sont distincts : - dommage matériel : Biens incorporels (créance) + propriétés incorporelles...
Aspects formels ou juridiques du préjudice
Cours - 1 pages - Droit civil
Dans l'idée de préjudice, il y a d'abord la privation d'un bien, mais d'un bien dû, auquel on a droit. Ex, on conçoit mal que le voleur d'un bien, bien ultérieurement lui même volé, puisse se plaindre auprès de celui qui l'a volé du préjudice consécutif à la perte de ce premier bien. Il n'avait...
Le principe de responsabilité - publié le 01/06/2015
Cours - 1 pages - Droit civil
Il s'agit de toutes les circonstances qui sont à l'origine d'un préjudice et qui suscitent l'obligation de réparer chez la personne qui a la responsabilité de l'existence des circonstances. Art 1382 et suivants du Code civil envisage un certain nombre d'hypothèses : - art 1382 et 1383 du Code...
Introduction au droit civil - publié le 28/05/2015
Cours - 1 pages - Droit civil
Différentes sources, points communs : no2on de commuta'ons. Commuta2on existe chaque fois qu'il y a un échange de biens entre deux personnes de rang égal. A transmet un bien à B et B transmet en contre partie un autre bien à A. Notion de commutation liée à la justice commutative ou justice...
Droit civil des personnes et des biens
Cours - 63 pages - Droit civil
- Personne : sujet de droit. Personne titulaire de droit mais qui a aussi des obligations. - Objets de droit : animaux, choses. Ils ont une protection. - Biens (définition non juridique) : richesses à l'usage de l'homme. - Droit des Biens : droit des choses à l'usage de l'homme. Ils sont...
L'acquisition de la qualité de commerçant
Cours - 6 pages - Droit civil
Les entreprises commerciales sont de types très différents, et une différence importante est que l'entreprise commerciale peut être une personne physique, l'entreprise est alors incarnée dans cette personne, mais elle peut aussi être une personne morale. Or l'acquisition de la qualité de...
La condition juridique du commerçant
Cours - 12 pages - Droit civil
Ce principe est le corollaire d'un autre principe qui a déjà été évoqué, le principe de liberté du commerce et de l'industrie. Ce principe de liberté d'entreprendre s'est vu reconnaitre une valeur supra-législative. Cette liberté d'entreprendre a été consacrée par les lois Le Chapelier des 14 et...
Droit commercial : l'organisation professionnelle et administrative et la justice commerciale
Cours - 19 pages - Droit civil
Organiser en dehors de tout contentieux l'exercice du commerce, ce qui était traditionnellement effectué par la profession elle-même mais qui depuis le 20ème siècle, appartient également à l'Etat. Le droit commercial présente une singularité importante car il offre à ses justiciables, une...
L'actif patrimonial
Cours - 24 pages - Droit civil
Cette notion d'actif patrimonial renvoie aux biens dont une personne peut être propriétaire et aux droits dont la personne est titulaire. Il n'est pas utile d'envisager l'étude de l'ensemble des biens et des droits de l'entrepreneur, car beaucoup ne présentent aucune spécificité. Ceux qui...
L'identification et le régime de l'acte de commerce
Cours - 18 pages - Droit civil
La notion d'acte de commerce se trouve au cœur du droit commercial notamment, car elle permet l'attribution de la qualité de commerçant et un régime propre lui est attaché. L'identification des actes de commerce est délicate, car il n'y a pas de liste exhaustive ni de critère unique pour...
Le concubinage - publié le 15/05/2015
Cours - 2 pages - Droit civil
Art.515-8 du cc issu de la loi de 1999 (15 novembre) qui a instauré le pacse Union de fait caractériser par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple. En 97:CC définit le concubinage comme...
Les liens personnels entre époux
Cours - 2 pages - Droit civil
Chacun des époux peut porter à titre d'usage le nom du conjoint (art 225-1 du CC). Aujourd'hui il y a une égalité totale entre les couples. On a une sorte de code moral du mariage. Il y a des devoirs explicites et implicites. Ils sont prévus à l'article 212 et 215 du CC. Il faut ajouter...
Cas, procédure et effets du divorce
Cours - 7 pages - Droit civil
Il peut être définit comme la dissolution du mariage prononcée par un juge du vivant des époux, pour certaines causes établies par la loi. Le divorce se distingue de la nullité, parce qu'il n'a d'effet que pour l'avenir, alors que la nullité a des effets rétroactifs. Le divorce qui est régit par...
L'enfant
Cours - 1 pages - Droit civil
La filiation est le lien juridique qui unit l'enfant à sa mère et /ou à son père. Il recouvre en principe un lien charnel. Il y a des liens de sang qui ne peuvent être constatés par un lien juridique. On parle aussi de filiation de lien social, qui est la part affective de la filiation. Elle joue...
L'existence du mariage - publié le 15/05/2015
Cours - 2 pages - Droit civil
Le principe c'est que le mariage ne peut être prouvé que par l'acte d'état civil constatant le mariage cad l'acte de mariage. Aucun autre écrit n'est possible. Lorsque l'acte de mariage a été perdu, détruit, il faut prouver les circonstances qui empêchent de produire l'acte de mariage et ensuite...
Les contrats : techniques contractuelles et responsabilité civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Comment reconnaître un contrat ? Quelles sont les conditions pour qu'un contrat soit valable ? Comment se délier d'un contrat ? Quelle est la différence entre l'acte juridique et le fait juridique ? Acte juridique : est défini comme un acte de volonté destiné à produire des effets de...
Le mariage, acte de volonté
Cours - 7 pages - Droit civil
La volonté des futurs époux joue un rôle primordial, car elle est l'expression de la liberté individuelle. De cette liberté individuelle découle la liberté matrimoniale de se marier ou non. La liberté de se marier est une liberté fondamentale du fait de l'enjeu de l'acte. À l'inverse, il est...
Le mariage, un acte solennel
Cours - 3 pages - Droit civil
Il s'agit 10 jours avant la célébration du mariage, il faut publier les bancs cad qu'on affiche à la mairie (art 63 et 64 CC) le projet de mariage, cad qu'on affiche un faire-part. Cela permet aux tiers d'être informés et éventuellement de s'opposer au mariage. Cet affichage, les époux peuvent en...
Droit civil : le sexe
Cours - 2 pages - Droit civil
Le sexe est le premier mode de caractérisation juridique des personnes. Art 57 : le sexe de l'enfant est placé après date et heure de naissance, ce qui implique l'obligation d'inscrire le sexe sur l'acte de naissance. Problème pour les enfants intersexués (hermaphrodite). Obligation pour les...
Droit civil : le domicile
Cours - 3 pages - Droit civil
Elément d'identification de la personne et de la localisation qui se rattache à la personnalité juridique. L'aptitude à être titulaire de droit et obligation. Le domicile est un faux ami, juridiquement le domicile est défini par l'article 102 du CC. Il n'est pas le lieu d'habitation, c'est le...
Droit civil : les actes de l'état civil
Cours - 2 pages - Droit civil
L'état civil désigne les éléments de droit privé par lesquels la loi individualise la personne. On parle aussi « d'état des personnes ». L'état civil est en fait la manifestation concrète de l'état de la personne, cet état se caractérise comme l'image juridique de la personne, comme sa condition....
Droit civil : les majeurs protégés
Cours - 5 pages - Droit civil
Les personnes majeures dont la situation médicale mentale permet de douter de leur discernement. Le droit réagit de manière diversifiée face à ces situations d'altérations de facultés mentales soit elle met en place une protection a priori, mais il y a également un régime de protection a posteriori.
Droit civil : l'incapacité du mineur
Cours - 12 pages - Droit civil
Art 389-3 du CC. L'adm légale représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, car il est incapable. De sa naissance à sa majorité, le mineur ne peut exercer lui-même ses droits. Même s'il y a des exceptions, l'étendue de l'incapacité n'est pas aussi absolue. Si le cc vise comme juge...
Le nom de famille et les accessoires du nom
Cours - 8 pages - Droit civil
Au sens large, le nom est l'ensemble de vocable qui permet de désigner une personne (nom inclut le prénom et le pseudonyme). Au sens strict le nom désigne le nom de famille ou le nom de naissance (pas nom patronymique ni de nom de jeune fille). section 1 : Le nom de famille Cette expression...
Droits de la personnalité
Cours - 4 pages - Droit civil
C'est un concept développé par la doctrine ; Saleilles et Perreau qui au début du 20e siècle ont développé cette notion de droits de la personnalité, des droits inhérents à la personne. Cette notion est importante car elle consacre des droit fondamentaux qui nécessitent qu'une protection...
La procédure relative à l'enfant (correction d'examen blanc)
Cours - 16 pages - Droit civil
Jusqu'en 89, aucun texte ne régissant droits des enfants. Puis Convention internationale des droits de l'enfant, ratifié en 90 par la FR. Article 12 de la Convention. On reconnait à l'enfant un droit d'être entendu dans toutes les procédures judiciaires ou administratives qui le concerne....
Intérêts et conditions de constitutions de la SAS
Cours - 3 pages - Droit civil
Ce type de société est relativement récent car elle est apparue en 1994. Le fonctionnement à l'intérieur de la société est relativement simple car il repose sur la volonté de ses membres. Les articles de loi qui la régit sont L227-1 à L227-20 du Code de Commerce et L244-1 à L244-4 de ce même code...
