La responsabilité du fait des bâtiments en ruine
Cours - 3 pages - Droit civil
Pourquoi des conditions d'application ? Limiter/contenir les cas d'application de la règle. A priori, on ne voit pas en quoi dans 1386 cette exigence d'un VC ou DE viendrait contenir la responsabilité du propriétaire car dans le fond, une ruine s'explique en pratique par un...
Grands principes des notions du contrat civil
Cours - 62 pages - Droit civil
Langage courant : tout devoir auquel un individu est astreint en vertu de règles diverses et variées. Ainsi on parle d'obligations religieuses, morales, obligation de rouler à droite… Il s'agit là de prescriptions légales ou réglementaires qui imposent un devoir à une personne, mais non une...
Droit du surendettement, focus sur la procédure de surendettement
Cours - 8 pages - Droit civil
Réforme importante en 2010, qui a bouleversé la matière. Il traite de l'incapacité à régler ses dettes. Déroutant car remet en cause les dogmes du Code civil : Le droit du surendettement instaure un droit à ne pas payer ses dettes dans des situations encadrées. Atteinte à 1134 et à la force...
Le contrat de consommation : formation, contenu, exécution et financement
Cours - 21 pages - Droit civil
A la base, système d'autonomie de la volonté. Pacta sunt servanda : parties s'obligent les unes aux autres, dans un rapport d'obligation, mais aussi tous les contractants sont réputés être égaux. Tous ceux sont lucides et raisonnables au travers de l'image du bon père de famille. Le Code civil...
Les outils juridiques de la distribution en réseau
Cours - 24 pages - Droit civil
Notion de distribution : concept tout d'abord économique avant d'être juridique : elle désigne une étape de l'activité économique entre la production et la consommation -> l'ensemble des activités qui ont eu lieu après le stade de la production du bien ou après le stade de la prestation d'un...
Histoire et conditions du principe général de responsabilité du fait des choses : article 1384 al 1er du Code civil
Cours - 5 pages - Droit civil
Un mineur, âgé de 13 ans, se blesse au bras en heurtant une vitre, dans un immeuble appartenant à une société HLM. Les parents contestent ici la décision de la cour d'appel, ils soutiennent que la vitre a été l'instrument du dommage subi par leur enfant ; tandis que la société HLM estime...
Le rôle d'interprétation de la jurisprudence
Cours - 5 pages - Droit civil
L'opération d'interprétation suppose un texte obscur (interpretatio cessat in claris). Il s'agit de donner aux mots d'un texte dont la signification peut sembler obscure, un sens précis. Le texte en question est le plus souvent la loi. Il peut également s'agir d'un contrat, mais dans ce cas des...
Le consentement dans le contrat - publié le 18/11/2015
Cours - 34 pages - Droit civil
Même si l'article 1108 du Code civil, énumérant les conditions de validité du contrat, n'exige que le consentement de la personne qui s'oblige, il est évident que le contrat ne peut se former qu'avec le consentement de toutes les parties à l'acte. Dans la mesure où un contrat se forme par un...
Le droit de la réparation : les caractères du préjudice réparable et la mise en oeuvre de la réparation
Cours - 36 pages - Droit civil
La finalité de la responsabilité civile est de permettre le statut quo-ante, c'est-à-dire de replacer la victime dans l'état où elle se serait retrouvée si le fait dommageable ne s'était pas produit. Comme le disait Jean Carbonnier « la responsabilité civile tend à réparer le mal, faire qu'il...
Aspects généraux du ou des droits de la mort
Cours - 11 pages - Droit civil
Le cadavre : chose ou personne ? Certains auteurs considèrent le cadavre comme une chose particulière (chose sacrée). D'autres pensent le cadavre comme une personne et qu'il faudrait une requalification allant au delà de la summa divisio Droit public/Droit privé et chose/personne. Cf. le...
Les pourparlers et « les avant-contrats »
Cours - 7 pages - Droit civil
Les principes directeurs de la négociation sont « la liberté » et « la loyauté » et on les retrouve dans le projet de réforme du droit des contrats qui prévoit à l'article 1111 « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent satisfaire aux...
Le choix et la capacité des contractants
Cours - 5 pages - Droit civil
En principe, les partenaires contractuels vont choisir leur cocontractant librement. Il s'agit d'une des composantes du principe contractuelles et celle-ci est totale, sous réserve d'atteinte à l'ordre public ou de dispositions conventionnelles. Cette liberté est seulement limitée par l'exigence...
La phase de négociation du contrat
Cours - 10 pages - Droit civil
Tous les contrats ne seront pas précédés par une phase de négociation individuelle au cours de laquelle seront négociées les obligations du contrat (son contenu) ou encore les modalités d'exécution du contrat. Les actes de la vie courante comme un contrat de vente ne suppose pas de négociation...
Méthode pour recenser les biens dans un divorce (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
Il y a, lorsque l'on fait un recensement des biens, des problèmes par rapport à la méthode. On se rend compte que pour certains biens, on ne sait pas trop où les mettre. On sait que quant il y a eu un décès, il faut liquider le régime. Il faut d'abord regarder les rapports juridiques ordinaires...
Juge à la première Cour de droit civil de Genève (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
En termes de chiffre, pour les mesures protectrices, en 2013, à Genève, 649 jugements ont été rendus pour des mesures protectrices. Ce chiffre est assez stable. S'agissant des mesures protectrices de manière générale, elle représente souvent la première confrontation des époux dans la justice...
La situation du conjoint survivant au décès (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
On peut aussi maintenant imaginer que le de cujus anticipe ces situations et donc fasse une attribution volontaire. Pour cela il doit respecter les formes. S'il veut qu'un bien spécifique soit attribué au conjoint survivant, il peut faire une règle de partage, art. 608 CC. Dans le doute, si on ne...
L'effet de la possession d'une entreprise dans un couple marié (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est un bien particulier dans la participation aux acquêts. Le premier principe à avoir en tête lorsqu'un époux est propriétaire d'une entreprise, c'est de considérer l'entreprise comme un bien unique, comme une entité. La façon de rattacher ce bien là aux masses, soit en...
Le rapport successoral, art. 626 ss CC (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Ce sont les libéralités entre vifs faites par un de cujus. Ces libéralités rapportables, le rapport successoral se situe au niveau de la systématique légale, dans les règles du partage. Cette institution fait l'objet des art. 626ss CC mais aussi des art. 607 ss CC.
Le patrimoine des époux en cas de mariage (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Qu'est-ce que le mariage a comme influence sur le patrimoine d'une personne ? Qui dit mariage dit régime matrimonial, on n'y coupe pas. Soit par défaut, soit on le choisit, soit il nous est imposé (par le juge ou par la loi). Le patrimoine est entièrement soumis aux règles du régime légal...
Le nom et le droit de cité des personnes mariées (Art. 160 et 161 CC) en Suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Le droit du mariage, entré en vigueur en 1988 a passé à la satisfaction de beaucoup. Une disposition qui a tout de suite soulevé des passions et qui l'a fait dans l'élaboration de la loi, c'est le droit du nom. Dans le code de 1912, le droit du nom était réglé de manière simple. La femme perdait...
Le contrat et les dettes dans le mariage en Suisse
Cours - 2 pages - Droit civil
Commençons par un cas d'actualité qui défraye actuellement la chronique, il s'agit des époux Rybolovlev qui sont en procédure à Genève. Arrêt du Tribunal Fédéral 2012, où l'on apprend que ces époux, nés en 1966, mariés en 1987 en Russie et établit à Genève depuis 1995. Deux enfants. Ils étaient...
La communauté de biens dans le mariage et dans le partenariat enregistré (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Le régime légal extraordinaire et la séparation de biens, il est décidé par un juge ou imposé par la loi. Elle peut aussi être conventionnelle. Cela peut prendre les deux formes, le résultat sera le même. L'autre régime, c'est la communauté de biens. Par rapport au régime de type communauté de...
La capacité de disposer (tester) en Suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Qu'est ce que cela recouvre ? Art. 467 pour les testaments, et 468 CC pour le pacte successoral. Il faut une capacité de discernement et il faut avoir 18 ans. C'est un acte éminemment personnel, ni représentation, ni consentement pour le testament ce qui signifie qu'une personne capable de...
La réunion matrimoniale - L'art. 208 al. 1 CC (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
Chaque époux peut en principe disposer de ses biens propres et de ses acquêts, mais dans les limites de la loi. Ils n'ont pas de devoirs d'économiser sur leurs biens. Cette liberté peut avoir des conséquences sur le partage du bénéfice de l'union conjugale. A la dissolution du régime, les époux...
Analyse de l'art. 166 CC : La représentation de l'union conjugale (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Il y a souvent dans la pratique des personnes mariées qui peuvent venir nous voir pour savoir s'ils doivent assumer les dettes contractées par leur époux. La grande question, c'est de savoir si on est marié, est-ce que cela va modifier, la solidarité ferait que l'on serait engagé par les actes de...
La validité des dispositions pour cause de mort dans une succession : le testament (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit civil
C'est un angle pratique important car en tant qu'avocat, il n'est pas exclu que l'on doive se poser la question d'une action pour cause de mort qui ne serait pas valable pour la validité du compte de notre client. C'est toute la question des formes de la validité, et aussi de ce qu'il se passe...
Réserves et quotité disponibles (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Un de cujus ne peut disposer pour cause de mort que sous l'angle d'un acte matériel et formel, sous peine de risquer une action en annulation, mais il faut aussi que la quotité disponible soit respectée, que les réserves soient respectées, et que l'on ait disposé que pour la part qui peut être...
L'entretien de la famille - répartition des tâches entre époux (Suisse)
Cours - 4 pages - Droit civil
Il y a la répartition des contributions à l'union conjugale. Il y a aussi une question de base, c'est de savoir si la loi prescrit quelque chose de très important en la matière. Il y a encore le libre choix à deux égards, le libre choix de la prestation que l'on fait et le libre choix d'une...
Rapport de la libéralité et principes de partage (Suisse)
Cours - 3 pages - Droit civil
Il y a l'expression de la volonté qui devient importante, avec soit une ordonnance de rapport dans le cas un, soit une dispense de rapport dans l'alinéa 2. Au niveau de la forme, pour la dispense et l'ordonnance, au niveau matériel, il s'agit bien de disposition pour cause de mort. Mais la loi ne...
Quelques principes découlant du droit matrimonial suisse
Cours - 3 pages - Droit civil
Tous les couples en droits suisse, mariés, ont un régime. Il n'y a pas de couple qui n'a pas de régime. Il y a un numérus clausus des régimes. Pour les partenaires enregistrés cela n'est pas le cas. Pour les couples mariés, il y a les aménagements que la loi permet. Il y a peut être dans...
