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Commentaires de texte en droit civil 31 à 60

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264 résultats

18 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 avril 2012 : le dol incident

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

Le présent arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 avril 2012 est relatif au dol incident. En l'espèce, le franchisé, la société « Le pain des abondances » a conclu un contrat de franchise avec le franchiseur « la société Le moulin de Paiou », or ce dernier n'a pas tenu à son obligation...

15 Oct. 2013
doc

La qualification du report de transfert de propriété

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Monsieur X contre Monsieur Y Monsieur X, propriétaire d'un terrain, a conclu avec Monsieur Y une promesse de vente de celui-ci. L'écrit contractuel stipule que la signature de l'acte authentique marquera le caractère définitif de la vente. Monsieur Y ayant pris possession du terrain et l'acte...

27 Sept. 2013
doc

Les présomptions de pouvoir des articles 221 et 222 du Code civil

Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil

« Votre sexe n'est là que pour la dépendance, du côté de la barbe est la toute puissance » disait Molière dans « L'école des femmes » en 1663. Ces deux vers ont le mérite, en faisant couler un minimum d'encre, de décrire la position qu'occupait la femme dans la société et dans le ménage...

30 juil. 2013
doc

Commentaire de la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Quel est le but de la loi ? Cette loi a pour but de renforcer le contrôle de la validité des mariages. Le législateur entend ainsi lutter contre les mariages nationalisant, gris ou blancs, mais aussi des mariages forcés. Cette loi est-elle la première à s'intéresser au contrôle de la validité...

16 juil. 2013
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Discours préliminaire du premier projet de Code civil - Portalis

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

La règle de droit est par définition la règle juridique relative au droit positif d'un société. Elle est édictée par l'Etat et c'est elle qui est chargée de régir la société et les individus dans leurs actes. La désobéissance à la règle de droit est par conséquent sanctionnée par...

24 juin 2013
doc

La vision de la loi selon Portalis

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

« Chargée de rédiger en un code succinct et complet les lois qui ont été rendues jusqu'à ce jour, en supprimant celles qui sont devenues confuses » de François Brunel dans Thermidor de 1989. Voilà un résumé succinct du Code civil de 1804. C'est donc le regroupement, mais aussi les...

28 mai 2013
doc

Comentario del articulo "Se abre el camino para el matrimonio gay en Colombia"

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

El texto que vamos a comentar es un artículo sacado del periódico colombiano “El Tiempo” publicado el 8 de diciembre de 2012. El artículo se titula “Se abre el camino para el matrimonio gay en Colombia” y fue escrito por el periodista Daniel Valero. “El Tiempo” es...

02 mai 2013
doc

L'ouverture de la succession

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

A bien le considérer, le droit des successions est une branche du droit civil aux caractères contradictoires. C'est avant tout le droit de la mort, qui gère la mort, et qui rappelle par là même ce que la vie humaine a d'éphémère. C'est d'ailleurs là le premier paradoxe de la matière, qui « naît »...

02 mai 2013
doc

Le couple marié

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Notion de régime matrimonial : Le terme « régime » en droit se rapporte à un ensemble de règles rassemblées sous une finalité propre, structurées, en vue de réglementer une question spécifique. Étudier le « Régime matrimonial », c'est donc étudier l'ensemble des règles qui vont régir les...

26 avril 2013
doc

Commentaire comparé des arrêts de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 8 septembre 2010 et du 11 mai 2011 concernant l'exécution d'une promesse unilatérale de vente

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

M. et Mme X. par acte sous seing privé ont consentis à la société Francelot une promesse unilatérale de vente. Par ailleurs, il faut noter qu'il existait une faculté de substitution dans le contrat. Puis, M. X est décédé le 31 juillet 2006 en laissant un héritier mineur pour lui succéder. Le 18...

19 avril 2013
doc

La mise en oeuvre de l'article 1843-4 du Code civil

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Les principales hypothèses de recours d'expertise pour déterminer le prix de cession de parts sociales sont les suivantes : - départ de l'associé, par cession volontaire, exercice d'un droit de préemption, retrait, exclusion : dans ces cas, il y aura lieu à un règlement financier entre...

16 avril 2013
doc

Commentaire du discours prononcé en 1801 par Portalis sur les limites du Code

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

Au XVIIe siècle, sous Napoléon Bonaparte, débute en France la première période de codification. Le Code civil, qui a perduré jusqu'à aujourd'hui, est l'œuvre majeure de cette époque. En effet, celui-ci a eu un rayonnement tant interne qu'international tout en étant loué pour ses qualités...

15 avril 2013
doc

Commentaire de l'art 515-1 du Code civil sur le Pacs

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'art 515-1 du Code civil : « Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». L'article 515-1 du Code civil, premier article issu du chapitre premier « du pacte de...

05 avril 2013
doc

Commentaire de l'arrêt Aprei, Conseil d'état, 22 février 2007

Commentaire de texte - 2 pages - Droit civil

L'arrêt APREI rendu par le Conseil d'état le 22 février 2007 est un arrêt de principe qui fixe des nouvelles conditions pour qualifier un service public pris en charge par une personne privée. Dans cet arrêt du 22 février 2007, le Conseil d'état met en évidence les critères que le juge doit...

20 Mars 2013
doc

La représentation judiciaire de l'article 219 du code civil

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

En présence de situations exceptionnelles, les techniques posées du statut impératif de base telle que l'autonomie des facultés apparaissent inadaptées et sont sources de blocage du régime matrimonial. C'est pourquoi le législateur a dû intervenir afin de permettre certaines inflexions...

09 Mars 2013
doc

L'article 515-1 du Code civil

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Marcel Proust a dit « [qu'] il n'y avait pas d'anormaux quand l'homosexualité était la norme ». D'un point de vue, nous pouvons considérer que Marcel Proust estimait que l'homosexualité était très fréquente. Mais, en poussant d'avantage cette pensée, nous pouvons dire qu'en effet l'homosexualité...

21 févr. 2013
doc

Yves Reinhard, Sylvie Tomasset-Pierre, Cyril Nourissat, Droit commercial: le conjoint du commerçant

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Le mariage a pour effet de restreindre les pouvoirs des époux sur certains biens, il faut donc en principe en informer les tiers. Mais faisant priver le respect de la vie privée, l'ordonnance du 6 mai 2005 et le décret du 9 mai 2007 ont supprimé du registre du commerce et des sociétés toute...

19 févr. 2013
doc

Commentaire du texte d'Aubry et Rau: le patrimoine dans le droit privé

Commentaire de texte - 9 pages - Droit civil

L'analyse de la nature du patrimoine n'est pas, en droit français, une création de la loi. Elle est l'œuvre des juristes du XIXème siècle et plus particulièrement de deux d'entre eux, Charles Aubry et Charles Rau dont l'analyse reste encore aujourd'hui l'assise de la théorie française du...

05 Janv. 2013
doc

Violation du droit à l'image, commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, du 30 novembre 2011

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en 14ème chambre daté du 30 novembre 2011 opposant M. U, opposant politique à Mme D, adjointe au maire, à propos d'une violation du droit à l'image et du respect de la vie privée de Mme D. Mme D. a fourni à la mairie une photo destinée à sa...

20 déc. 2012
doc

Discours préliminaire sur le projet de Code civil - Portalis

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Le texte que nous avons à étudier est extrait du Discours préliminaire sur le projet de Code civil de Portalis, et porte sur l'un des sujets sensibles du Code civil, à savoir la place du juge par rapport à la loi, c'est-à-dire l'interprétation de la loi par le juge. Le Discours préliminaire...

30 Nov. 2012
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Les dommages et intérêts punitifs, pour ou contre ?

Commentaire de texte - 6 pages - Droit civil

Aux termes de la définition qui en est donnée, les dommages et intérêts constituent une somme d'argent compensatoire du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou tiers....

12 Nov. 2012
doc

Les atteintes à la dignité

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

Il faut une victime personne physique ou morale (en raison de la situation catégorielle ou personnelle de ses membres). On punit les discriminations commises par le dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à...

03 Oct. 2012
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Article 215 alinéa 3 du Code civil: la protection du logement de famille

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

La protection du logement de famille est une des préoccupations majeures du législateur contemporain. L'article 215 alinéa 3 du Code civil est l'article clé en matière de protection du logement familial. Il dispose que : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits...

12 Sept. 2012
doc

De l'esprit des lois à l'interprétation

Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil

En France, la séparation entre la création de la loi et de l'interprétation de celle-ci n'a pas toujours été appliquée. En effet, les Parlements de l'Ancien Régime avaient obtenu le droit de prendre des décisions obligatoires pour l'avenir et pour tout le monde. Ces décisions,...

23 avril 2012
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Droit des obligations : la cause

Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil

[...] Pourquoi une personne s'est-elle engagée ? C'est dans la perspective de la contre-prestation. Aussi, la cause est-elle, ici, le but immédiat et direct (causa proxima) visé par chacune des parties. Dans cette conception, que l'on peut attribuer à DOMAT (adde DEMOLOMBE), la cause...

07 avril 2012
doc

Article 1382 du code civil: L'avant-projet Catala

Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil

L'avant-projet Catala, souvent défini comme consacrant un changement dans la continuité en matière du droit des obligations, entend d'une part apporter une réponse aux silences du code civil napoléonien, suscitant des divergences tant jurisprudentielles que doctrinales, et d'autre...

05 avril 2012
doc

Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 juillet 2003: le contrat de bail

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

L'art 1709 définit le contrat de bail comme "le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire profiter l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer". Cela consiste donc en la mise à disposition d'une...

16 Mars 2012
doc

Commentaire de texte sur les lois et le Code civil

Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil

En droit, la codification consiste à regrouper des textes normatifs de natures diverses dans des recueils concernant une matière donnée. Chacun de ces groupes devient alors un Code. La vaste vague de codification est entamée au XIXème siècle. Deux traits essentiels caractérisent le Code civil,...

05 Mars 2012
doc

Projet gouvernemental de réforme du droit des contrats: l'article 136 modifié

Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil

En matière de droit des contrats, le droit français actuel se trouve être relativement contestable. En effet, le droit en vigueur est ancien et ne tient pas compte des apparitions nouvelles dans le domaine du droit des contrats. C'est notamment le cas sur la question de la révision des actes...

02 Mars 2012

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 mars 2002: l'acceptation des risques et de garde en commun

Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil

En l'espèce, une mineure participant à un jeu collectif improvisé est blessée par une balle projetée par un participant au moyen d'une raquette. L'administrateur légal des biens de la mineure interjette appel. La Cour d'appel rejette l'action en réparation, retenant, d'une part, que l'usage...