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Commentaire d'arrêt en Droit civil 2461 à 2490

2501 résultats

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03 Oct. 2003

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Dans sa recherche de la protection de l'acheteur et du contractant en général le droit a reconnu diverses actions à son profit dans le cadre de la vente. Il en est ainsi de l'action en nullité pour erreur, de l'obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés, longtemps...

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11 Sept. 2003

Commentaire d'arrêt : Cass. civ., 3ème, 15 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Cette décision a été rendue le 15 novembre 2000 par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation suite à une décision rendue six mois auparavant ( le 3 mai 2000) par la première Chambre Civile. Dans ces arrêts, les solutions apportées à la question de savoir si la dissimulation de la...

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04 mai 2003

La responsabilité du fait d'autrui. Commentaire détaillé de l'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation le 6 juin 2002 retient une solution marquante en matière de responsabilité du fait des choses. Un mineur placé, par décision de justice, dans une association pour adolescents en difficultés a, lors d'un week-end chez ses parents,...

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09 Mars 2003

Le fait personnel. Cass 20 février 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une fillette de huit ans, confiée au père d'un ami, a subi de graves brûlures à la suite d'un heurt avec cet ami. En effet, après avoir joué sous une table, elle s'est mise à courir et a heurté son ami qui portait une casserole d'eau bouillante. La mère de la victime a donc demandé au nom de...

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03 févr. 2003

Commentaire d'arrêt. Assemblée plénière 14 décembre 2001. Arrêt Cousin

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

Se posait donc à l'Assemblée plénière un délicat problème de justice sociale, que sa réponse juridique dans l'arrêt Cousin du 14 décembre 2001 laisse ouvert : il s'agissait d'un comptable salarié condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries aux subventions publiques qui fut...

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01 févr. 2003

Commentaire d'arrêt. 1ère chambre civile de la Cour de cassation 25 mai 1992

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question se pose de savoir si un acquéreur peut, à la suite de l'annulation d'un contrat, demander une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Les juges de la Cour de cassation ont accepté l'action de in rem verso de l'acquéreur démuni (I), malgré le fait que sa solution...

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01 févr. 2003

Arrêt Texier du 25 mai 1998. 2ème chambre civile de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le problème se pose alors de savoir si le gardien d'une chose qui a commis un dommage, peut être sur le fondement de l'article 1384 du code civil, exonéré de sa responsabilité si la victime a enfreint une règle élémentaire de sécurité, constituant une faute, sans pour autant qu'elle présente...

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18 Janv. 2003

Le logement familial. Civ. 1re. 16 mai 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La première chambre civile est alors saisie de la question suivante : La mise en location de l'immeuble ayant constitué le logement de la famille requiert-il le double consentement des époux même séparés de fait ? La Cour affirme d'une part que la mise en location du logement de la famille...

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24 Nov. 2002

Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 01/12/1995

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Afin de mieux étudier cet arrêt, nous verrons dans une première partie que la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en abandonnant la nullité pour indétermination du prix dans les contrats-cadres et en instaurant une sanction de l'abus dans la fixation du prix, ce que nous...

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18 Nov. 2002

Cour de Cassation, 1ère civile, 21 mai 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le transsexualisme est aujourd'hui une réalité médicalement reconnue, il constitue par ailleurs un phénomène sociologique concret. Le Droit ne peut donc pas l'ignorer. Cependant, les tribunaux doivent-ils autoriser ou au contraire proscrire la possibilité pour les transsexuels de changer de nom ?...

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06 Nov. 2002

Commentaire d'arrêt Cass. civ. 3ème, 29 avril 1998

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le prix en tant qu'élément du contrat de vente se caractérise a priori d'une manière simple. En effet, pour que le contrat de vente soit valable, le prix doit être réel et sérieux d'une part, et d'autre part déterminé dans le contrat. La jurisprudence a cependant assoupli cette condition de la...

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28 Oct. 2002

Commentaire d'arrêt. Civ. 3ème, 5 décembre 1984

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Au vu de la solution retenue par la Haute Cour, l'indemnité d'immobilisation, ne constituant pas une clause pénale, est toutefois susceptible de révision par le juge en fonction de la durée effective d'immobilisation du bien. Si cette décision présente l'intérêt de préciser les notions...

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25 Oct. 2002

Commentaire des arrêts de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La nature juridique et le régime du cautionnement réel suscitent toujours dans la jurisprudence certaines incertitudes. Est-il uniquement une sûreté réelle ou est-il une sûreté mixte ? Les arrêts du 15 mai 2002 semblent présenter un changement de la position de la Cour de Cassation sur la nature...

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20 Oct. 2002

Commentaire d'arrêt, CIV. 1ère, 30 mars 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'article 1604 du code civil définit la délivrance comme « le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur », ce qui doit être compris comme l'obligation pour le vendeur de laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison. Il est...

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20 Oct. 2002

Commentaire de l'arrêt de la 1ère chambre civile du 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Nous verrons que la 1ère chambre civile écarte tant la qualification de défaut de conformité que celle d'erreur sur la substance de la chose. En effet, elle fait de la garantie des « vice caché » le seul fondement possible de l'action et applique donc le régime du bref délai, décision qui...

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17 Oct. 2002

Commentaire de l'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 17 octobre 2000

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La première chambre de la Cour de Cassation a, dans son arrêt rendu le 17 octobre 2000, approuvé les juges du deuxième degré, voyant dans leur décision une application du principe d'opposabilité des contrats aux tiers (I). Cette affirmation nous conduit à examiner les conditions dans lesquelles...

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12 août 2002

L'erreur de droit. Cass. civ. 3ème, 24 mai 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Selon la Cour de cassation, l'erreur rend le consentement nul. en annulant la vente d'un appartement conclue entre une propriétaire et son locataire, à la suite de la méprise de la propriétaire qui se croyait tenue légalement de faire une offre de vente au locataire alors que tel n'était pas le...

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12 août 2002

Les cessions de clientèle. Cass. civ.1ère, 7 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 7 novembre 2000 rompt avec une jurisprudence plus que centenaire en reconnaissant la validité de la cession des clientèles civiles. Cette jurisprudence met fin à une position ambiguë de la Cour de cassation et du droit...

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07 août 2002

Commentaire d'arrêt de Civ. 1e 28 mars 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Une jurisprudence naissante choisit de transformer la nature juridique du contrat de prêt de consommation et ce, dans l'intérêt de l'emprunteur. Le contrat de prêt à priori caractérisé par sa nature unilatérale, réelle et onéreuse se voit substituer les caractères d'un contrat consensuel et...

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07 août 2002

Commentaire d'arrêt du 7 mars 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Illustration la plus achevée du ‘forçage' du contrat, l'obligation de sécurité contractuelle attachée au contrat de transport résulte de la découverte par les juges de principes implicitement contenus dans l'art. 1147 Civ. qui impose au transporteur de garantir les risques encourus pendant...

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05 août 2002

Commentaire d'arrêt. Civ. 2e, 22 févr. 1995

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt prononcé en formation plénière par la 2e chambre civile, le 22 février 1995, semble résoudre une fois pour toutes le débat de la délicate question de l'indemnisation du dommage dont est victime une personne en état végétatif. C'est ainsi qu'on a pu -à juste titre -y voir un arrêt de...

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22 juil. 2002

Promesse de vente et rétractation. Cass. civ. 3ème, 15 décembre 1993

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le droit des contrats se doit de tenir compte des possibles changements de volonté de par sa nature : le contrat, en tant qu'expression des consentements, doit privilégier la protection des différentes volontés exprimées. L'arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre...

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22 juil. 2002

Le rôle du silence dans l'accord des volontés. Cass. com. 26 janvier 1993

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le silence du bénéficiaire traduit-il son adhésion à l'acceptation de l'offre de contrat ou de la modification du lien contractuel ? La question de savoir si ce silence constitue une adhésion dépend du redressement de la qualification de la promesse et de la nature du silence (I). Puis une...

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06 juil. 2002

Commentaire d'arrêt: Com. 14 .12 .1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans cet arrêt du 14 décembre 1999, la Chambre commerciale s'est vue soumettre une cession in futurum de parts sociales, assise sur la valeur de l'entreprise au jour de l'exigibilité du prix. Afin de préciser les critères sur lesquels se fondent la jurisprudence pour constater la détermination...

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13 juin 2002

Cass., A.P., 28 novembre 2001 (2 arrêts)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit civil

La Cour de cassation élargit donc la solution de l'arrêt Perruche à l'enfant trisomique, en caractérisant les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité délictuelle du médecin (I). Mais par ces arrêts, la Cour de cassation consacre le principe d'une indemnisation personnelle et...

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13 juin 2002

Le discernement: Cass. Civ. 2e, 28 février 1996

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit civil

Par quatre arrêts du 9 mai 1984, l'assemblée plénière a prononcé le divorce définitif entre les concepts de conscience et de responsabilité et proclamé le règne de la faute objective en matière de responsabilité du fait personnel. La doctrine civiliste a opposé deux principales critiques à ces...

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09 mai 2002

Arrêt Bertrand du 19 février 1997 (la responsabilité des parents)

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La haute juridiction civile a opté pour l'abandon d'une présomption de faute à l'égard des pères et mères, faisant ainsi de cette responsabilité, une responsabilité de plein droit (I). La portée de cet arrêt ne s'arrête néanmoins pas au changement des moyens d'exonération des parents, mais fait...

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15 avril 2002

Commentaire d'arrêt : soc. 11 mai 1966

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'article 1984 du Code civil dispose que « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat se forme par l'acceptation du mandataire. » En l'espèce M.Ficheteux, entré en 1950 au service de...

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19 Mars 2002

Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 3 février 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire qui concerne la validité des libéralités entre concubins qui ont pour cause objective l'intention libérale du donateur. Cependant, en l'espèce, il s'agit de la recherche des mobiles concrets qui ont poussé les parties à contracter, c'est à dire de la conception subjective de la cause...

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09 Mars 2002

Cass. com. 3 novembre 1992. Sté française des pétroles BP c. Huard.

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La bonne foi a permis d'étendre les obligations contractuelles dans certaines circonstances non sans soulever certaines incertitudes du point de vue de la sécurité juridique, et a dégagé une obligation de renégociation du contrat (I). Cependant cette solution ne consacre pas la place de la...