Commentaire de l'article 552 alinéa 2 du Code civil relatif à la propriété
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
De la propriété on retient qu'elle est un droit et qui plus est absolu, ce qui souligne la protection qui l'entoure. En effet, après l'abolition des privilèges tels que le droit de propriété réservé aux nobles et à l'époque de Napoléon Bonaparte, la classe sociale émergente...
Commentaire de l'article 1107 du Code civil relatif à la distinction entre le droit spécial des contrats et le régime général des obligations
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Le contrat est selon l'article 1101 du Code civil, « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». On constate que le Code n'exige aucun formalisme quant à la forme des contrats,...
Commentaire de l'article 1641 du Code civil : les vices cachés dans le contrat de vente - publié le 09/10/2009
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Cet article se réfère clairement aux obligations qui incombent au vendeur suite à la conclusion d'un contrat de vente. Il s'agit ici de garantir les défauts de la chose qui pourrait se révéler à l'usage et qui la rendent impropre à sa destination. Cependant, à la lecture stricto sensu...
Code de la construction et de l'habitation, articles L.271-1 à L.271-3 : commentaire
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
En droit commun des obligations, une fois le consentement exprimé, il ne peut pas y avoir de reprise unilatérale. Seul l'accord des parties peut reprendre le contrat. Le contrat est né d'un mutus consentus, il faut un mutus disensus pour le défaire. Par exception, une partie aura la...
Plan détaillé de commentaire sur l'article 1641 du Code civil relatif aux vices cachés
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
- Art. 1641 « qui la rendent impropre à l'usage à laquelle on la destine » : la jurisprudence parle d'impropriété à l'usage normal de la chose. Dans l'obligation de délivrance : auparavant, extension du domaine de l'obligation de délivrance, puisque plus favorable à...
L'article 220 du Code civil : commentaire
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En dépit du fait qu'elle se chargeait presque exclusivement des tâches ménagères et des actes de la vie quotidienne, la femme mariée a longtemps été considérée par la loi comme une incapable juridique. Ainsi, par le biais de la théorie du mandat tacite, la femme était censée avoir reçu mandat...
Commentaire de l'article 220 du Code civil relatif à la solidarité des dettes ménagères des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
S'il est vrai qu'en droit français le principe est celui du libre choix du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une conséquence du mariage quelque soit le régime matrimonial...
Commentaire des articles 212 et 215 du Code civil relatifs aux devoirs des époux
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 212 dispose que « les époux se doivent mutuellement secours et assistance ». Ces deux devoirs sont parfois difficiles à distinguer, notamment lorsque les époux vivent séparés (très perceptible par exemple avec le versement de la pension alimentaire, qui, ressortissant du devoir de...
Commentaire de l'article L341-2 du code de la consommation
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article L341-2 du code de la consommation de 4 pages Extrait: La loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique contient un certain nombre de dispositions relatives au cautionnement qui sont introduites dans le titre IV du livre III du code de la...
Commentaire du nouvel article 425 du Code civil (loi du 5 mars 2007)
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
"Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection...
Commentaire de l'article 273 du code de procédure civile
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'Article 273 du Code de Procédure Civile : « L'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies. » 7 pages Extrait: L'article 273 du Code de Procédure Civile met l'accent sur les obligations de...
Commentaire de l'article 1875 du code civil - publié le 19/04/2009
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 1875 du code civil, 4 pages Extrait: Si les textes organisant la mise à disposition d'un bien sont nombreux, le code civil opère une distinction de ceux-ci en fonction de leur nature onéreuse comme le bail ou gratuite comme le prêt. Le contrat de prêt...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 28/03/2009
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 16 du code civil, commentaire de 7 pages en droit civil général Extrait: L'article 16 du Code civil, introduit par la loi dite bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994, dispose que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à...
Commentaire du nouvel article 425 du code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Document: Commentaire du nouvel article 425 du code civil Extrait: Ce texte est le nouvel article 425 du code civil est traite des incapacités du majeur. Alors que le principe est l'incapacité pour les mineurs et que, en théorie les majeurs acquièrent la capacité juridique à 18 ans, il...
Commentaire de l'article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi relatif à la réforme du droit des sûretés
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article commenté vise "le cautionnement souscrit à titre non professionnel par une personne physique", cette affirmation doit être abordée à deux égards. Le premier est celui des relations entre une caution profane et un créancier averti, c'est-à-dire un établissement de crédit. Dans...
Commentaire de l'article 1382 du Code civil (1240 nouveau) sur la responsabilité du fait personnel avec la notion de faute
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L?article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La responsabilité civile peut être délictuelle ou contractuelle. La responsabilité délictuelle représente un préjudice...
Commentaire de l'article 16 du code civil - publié le 24/02/2009
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 16 du Code Civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie ». Commentaire de 4 pages en droit de la famille. Extrait:...
Commentaire des articles 2241 à 2244 du Code civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire des articles 2241 à 2244 du Code civil: la réforme sur la prescription en matière civile Extrait: Les articles 2241 à 2244 énumèrent les différents actes qui interrompent la prescription, les conditions de mise en ?uvre de l'interruption, ainsi que les conséquences...
Commentaire de l'article 2286 du code civil
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 2286 du code civil, en droit des suretés Extrait: Le nouveau droit des sûretés se veut plus lisible et plus efficace tant tout en préservant l'équilibre des intérêts en présence, c'est-à-dire en ménageant les intérêts des débiteurs et des garants....
Commentaire de l'article 1844-1 du Code civil qui interdit les clauses léonines
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La formation d'une société requière la mise en commun « du gain et du dommage » au risque sinon, de laisser la « part du lion » à un associé, ainsi que l'a illustré La Fontaine dans sa fable La Génisse, la Chèvre et la Brebis en société avec le Lion. Pour pallier une telle injustice...
Commentaire de l'article 757-3 du Code civil concernant la succession
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'hypothèse est la suivante : le défunt ne laisse derrière lui ; ni descendants, ni ascendants privilégiés mais, des collatéraux privilégiés et son conjoint. Si l'article 757-2 du code civil risquait de créer des jalousies en prévoyant que le conjoint survivant primait sur les frères et...
Commentaire de l'article 1832 du Code civil relatif aux sociétés
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La société est par principe pluripersonnelle, mais l'alinéa 2 de l'article 1832 prévoit la société unipersonnelle dès sa création. Cette nouveauté est issue de la loi du 11 juillet 1985 qui a entraîné une redéfinition de la société, car elle peut être instituée non seulement par un simple...
Commentaire de l'article 1165 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Repris de l'adage latin « res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest », l'article 1165 du Code civil représente, avec l'article 1134 du Code civil, les deux textes fondamentaux du Code civil gouvernant les effets du contrat. Dotée d'une force obligatoire à...
Commentaire de l'article 220 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Désormais, l'article 220 du code civil confère à l'épouse les mêmes pouvoirs que son mari concernant les actes de la gestion quotidienne. En contrepartie néanmoins, les époux sont solidairement responsables des dettes engendrées par de tels actes. Le principe de solidarité instauré par...
Commentaire de l'article 515-4 du Code civil concernant le PACS
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 515-4 du Code civil concernant le PACS. Devoir structuré sur les enjeux que cet article a pu entraîner.
Commentaire de l'article 515-4 du code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 515-4 du code civil depuis la réforme du 23 juin 2006. Commentaire de l'article 515-4 du code civil relatif à la solidarité des partenaires entre eux et à l'égard des tiers, dans sa rédaction issue de la réforme du 23 juin 2006.
Commentaire de l'article 415 du Code Civil : les mineurs et les majeurs protégés
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Une personne au cours de sa vie peut souffrir d'une altération plus ou moins importante, passagère ou continue de ses facultés physiques ou mentales. Que cette personne soit mineure ou majeure, la loi intervient depuis longtemps en instaurant une série de dispositions ayant pour objet...
Commentaire de l'article 16 du Code civil concernant la primauté de la personne
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Commentaire de l'article 16 du Code civil : « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie. ».
Commentaire d'arrêt : article 2 du Code Civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Le code civil, ou code napoléonien, a été promulgué le 21 mars 1804. Son article 2, qui date de 1803, est antérieur à la promulgation du code, ce qui montre bien que la question de l'application de la loi dans le...
Commentaire de l'article 1788 du Code Civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« A méchant ouvrier, point de bon outil ». Ce proverbe français est bien connu : le mauvais ouvrier qui fait du mauvais travail mettra ses maladresses sur le compte de ses outils. Et pourtant, en considérant les articles du titre VIII « Du contrat de louage » du code civil, le...
