Commentaire de l'article 114 du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La nullité peut être définie comme la sanction par laquelle « l'acte nul est rétroactivement détruit et sa destruction entraîne celle de tous les actes postérieurs qui se trouvent sous sa dépendance » (Héron) sous réserve de la possibilité de régulariser ou de refaire l'acte nul ( art....
Commentaire de l'article 2 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
« La loi n'a pas tous les droits », dit Mme Delmas-Marty. Le propre du droit est d'être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L'article 2 du Code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cet article bien qu'il ne soit pas...
Commentaire de l'article 16-1-1 du Code civil : respect du corps humain après la mort
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Ce texte est un article issu du code civil, qui a été intégré dans celui-ci après l'adoption de la loi du 19 décembre 2008. Cet article se trouve dans le chapitre 2 intitulé « Du respect du corps humain » dans le livre Ier titre 1 du code civil. Il est précédé de l'article 16-1 relatif au respect...
Commentaire de l'article 1238 du code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
L'article 1238 du code civil reprend deux très anciens principes du droit des obli-gations qui ont connu une application relativement uniforme depuis près de deux mil-lénaires. L'article 1238 est situé dans le livre III « des différentes manières dont on acquiert la propriété », au titre III «...
Commentaire de l'article 4 du Code civil : rapport entre le juge et la loi
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
« Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.» Le Code Civil de 1804, longtemps connu sous le nom de « Code Napoléon » est une œuvre magistrale dont aujourd'hui encore...
Commentaire d'article - article 1238 du Code civil
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
L'article 1238 du Code civil se situe dans le Livre troisième, des différentes manières dont on acquiert la propriété, Titre III, des contrats ou des obligations conventionnelles en général, Chapitre V, de l'extinction des obligations, Section I § 1, du payement en général. Dès lors, on peut, en...
Commentaire de l'article 5 du code civil: ce que le juge peut et ne peut pas faire
Commentaire d'article - 1 pages - Droit civil
L'article 5 consacre la prohibition des arrêts dits de règlement. Il ne se limite pas aux dispositions du code civil : il a une portée générale. La rédaction est identique à celle adoptée en 1804. Citer le texte et situation dans le code civil : Titre préliminaire : De la publication, des...
Commentaire de l'article 221 du Code civil - publié le 09/12/2011
Commentaire d'article - 8 pages - Droit civil
Selon Kant, « l'autonomie, c'est la liberté ». C'est sûrement en partant de cette logique que le désir d'amplifier le rôle effectif de la femme mariée dans la vie du ménage a conduit le législateur à consacrer plusieurs mesures importantes destinées à favoriser l'autonomie des époux. Corollaire...
Commentaire de l'article 1238 du Code civil - publié le 22/11/2011
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
« Le paiement est la manière la plus naturelle dont les obligations peuvent s'éteindre ». (Pothier) La loi, le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi délit sont les cinq sources pouvant donner naissance à une obligation. Reste qu'une obligation a vocation à disparaître sous peine d'être...
Commentaire de l'article 526-6 du Code de commerce issu du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article 526-6 est appelé à devenir à terme un nouvel article du Code de commerce. Cet article si il est adopté ce qui semble être l'option la plus probable, va engendrer dans notre droit interne une petite révolution. En effet il remet en cause la théorie d'Aubry et Rau de...
Commentaire des articles 1396 in fine et 1397 du code civil: le changement de régime matrimonial
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Les rédacteurs du code civil de 1804 avaient adoptés le principe de l'immutabilité absolue du régime matrimonial, dans un souci de priver les époux de briser les pactes de familles arrangés au moment de la signature du contrat de mariage. En outre, la permanence du régime matrimonial poursuivait...
Commentaire de l'alinéa 2 de l'article L311-2 du code de la consommation
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le Code civil élabore des régimes particuliers pour chaque contrat nommé (vente, bail, prêt, mandat, contrat d'entreprise, dépôt, transaction). L'article 1875 du Code civil définit le prêt à usage comme « un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour...
Commentaire de l'article 1657 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Aux termes de l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (...). Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Il ressort de ces dispositions la règle selon laquelle les contrats, ayant force obligatoire entre les parties,...
Commentaire de l'article 1715 du Code civil : Le bail
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement assimilable à une absence de bail ? et donc de droits. Si le bail n'a reçu aucune exécution, la preuve prévue à 1715 alinéa 1 est plus rigoureuse qu'en droit commun car la preuve par témoin est impossible...
Commentaire de l'article 1341 du code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Il est tiré du livre troisième des différentes manières dont on acquiert la propriété. Titre III des contrats ou des obligations conventionnel ou général. Chapitre VI de la preuve des obligations et de celle du paiement. Section II de la preuve testimoniale. L'article 1341 du code civil promulgué...
Commentaire de l'article 212 du Code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le mariage entraîne plusieurs obligations réciproques qui s'imposent aux époux de manière irréfragable. Si ces obligations ne sont pas respectées, cela peut entraîner des sanctions. Ces obligations ou devoirs sont prévus à l'article 212 du Code civil qui dispose que « Les époux se doivent...
Commentaire de l'article 7 de la loi du 30 ventôse an XII - publié le 04/10/2011
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La France de l'ancien Régime était divisée en deux zones juridiques selon une ligne, sinueuse, allant de l'embouchure de la Charente jusqu'au lac de Genève. Au Nord, le pays était régi par les coutumes orales, nombreuses, différentes entre elles, au Sud, par le droit romain, lointain...
Commentaire de l'article 1133 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
L'article étudié porte sur le thème de la cause mobile, et plus exactement sur l'illicéité de la cause. Cet article, c'est l'article 1133 du Code civil, qui n'a pas été modifié depuis 1804. Il se situe au livre troisième « des différentes manières dont on acquière la propriété...
Commentaire de l'article 2286, alinéa 4 du Code Civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'Ordonnance du 23 Mars 2006 a introduit un nouvel article 2286 au sein du Code Civil consacrant l'existence d'un droit de rétention. Ce droit de rétention figure parmi les dispositions générales des sûretés, dans le livre 4 du Code Civil, sans être inséré ni dans la catégorie des...
Commentaire de l'article 1137 du code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En droit des contrats, des obligations pèsent sur le débiteur. Ces obligations sont de deux types : l'obligation moyens et l'obligation de résultat. La distinction de ces deux obligations est essentielle dans tout contrat, mais il faut noter qu'elles n'ont jamais été codifié en...
Commentaire de l'article 2336 du C.Civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Lors de la réforme du 23 mars 2006, le législateur a procédé à une refonte attendue du gage. L'ancien régime reposait essentiellement sur un droit de rétention, conséquence de la dépossession du débiteur. Ce mécanisme était difficilement transposable aux meubles incorporels, dont la présence...
Commentaire article 526-6 du code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
" Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale." L'article 526-6 est codifié dans le code commerce et ouvre la section 2 « De l'entrepreneur individuel à responsabilité...
Commentaire de l'article 1107 du Code civil
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Contrat de vente, contrat de bail, contrat de dépôt… la multiplicité et la diversité des contrats peut conduire à une difficulté lorsqu'il s'agit de déterminer les règles juridiques qui sont applicables à chacun d'eux. L'article 1107 du Code civil donne à cet égard quelques pistes...
Commentaire groupé des article 212 à 226 du code civil
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
La mariage des époux. Les obligations, les droits et les devoirs mutuels des époux réciproque et non réciproque. La solidarité des époux entre eux et face aux tiers.
Commentaire comparé des droits de retour légal des articles 368-1 alinéa 1 et 738-2 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
En droit des successions, certaines situations particulières permettent de faire échec aux règles traditionnelles de la dévolution successorale. C'est le cas notamment des successions anomales (successions dans lesquelles certains biens du défunt sont dévolus hors rang en fonction de leur origine...
Commentaire de l'article 515-1 du Code civil définissant le Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Comme le concubinage mais à la différence du mariage, le pacte civil de solidarité, dit le PACS, est défini par le Code civil, en l'occurrence à l'article 515-1 : un PACS « est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexes différents ou de même sexe pour organiser leur...
Commentaire de l'article 201 du Code civil - publié le 17/03/2011
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Le Doyen Carbonnier vise, parmi les formes de "démariage", manières dont on peut "sortir peu ou prou du mariage", l'annulation"qui ne vous en fait sortir qu'en ayant l'air de faire que vous n'y êtes jamais entré". Puisqu'elle entraîne l'anéantissement rétroactif du lien...
Commentaire de l'article 1402 du Code civil - Droit des régimes matrimoniaux
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
INTRODUCTION Quatre vingt à quatre vingt dix pour cent des couples français sont mariés sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En effet, ce régime est applicable par défaut à tous les époux n'ayant pas passé de contrat de...
Commentaire de l'article 9 du Code civil : la vie privée
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le droit à la vie privée est un droit connu, sinon reconnu, par tous du fait notamment que les atteintes à ce droit semblent caractériser notre siècle, bien qu'il paraisse souvent élémentaire et acquis pour chacun d'entre nous. L'article 9 du Code civil énonce que "chacun a droit au...
Commentaire de l'article 2321 du Code civil (la garantie autonome)
Commentaire d'article - 10 pages - Droit civil
La garantie autonome est également désignée sous le vocable de « garantie indépendante », « lettre de garantie » ou « garantie à première demande » - bien que ce dernier terme soit mal adapté car trop restrictif, la garantie à première demande étant une variété de la garantie autonome. Mais cette...
