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Dissertations en droit bancaire 121 à 140

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140 résultats

22 mai 2007
doc

Les cautions actionnées en paiement : difficultés et perspectives

Dissertation - 3 pages - Droit bancaire

Le cautionnement est une garantie efficace pour le banquier mais demeure un instrument dangereux pour la caution qui ne saisit pas toujours l'étendue de la portée de son engagement. Actionnée en paiement, celle-ci va donc chercher à échapper au règlement de la somme qui lui est demandée. Un arrêt...

07 mai 2007
doc

Virements transfrontaliers et contrôle de l'argent liquide

Dissertation - 15 pages - Droit bancaire

Le Groupe d'Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental dont le but est de développer et promouvoir des politiques nationales et internationales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les règles édictées par le GAFI sont généralement...

26 avril 2007
doc

Le chèque: conditions de forme et provision

Dissertation - 9 pages - Droit bancaire

Le chèque a été créé par une loi du 14 juin 1865 en France. Le décret du 30 octobre 1935 a procédé à son unification internationale mais le droit du chèque est fréquemment modifié. Il s'agit d'un mode de paiement très utilisé tant par les particuliers que par les professionnels. Le paiement par...

21 févr. 2007
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Le formalisme de la cession Dailly: bordereau et acceptation

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

La loi du 2 Janvier 1981 dite loi Dailly codifiée sous les articles L313-23 et suivants du Code Monétaire et Financier organise le procédé permettant, selon un mode simplifié, de transférer la propriété des créances du cédant au cessionnaire. La transmission a lieu en accomplissant un formalisme...

02 Janv. 2007
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Etablissements de crédit et opérations de banque

Dissertation - 7 pages - Droit bancaire

Face à la complexification d'un système bancaire peu en phase avec les réalités économiques, la loi du 24 janvier 1984 opère une refonte complète du système bancaire français. Inspirée par la première directive européenne de coordination bancaire du 12 décembre 1977, dont les dispositions sont...

17 Nov. 2006
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La relation banquier - client : les enjeux de l'application de la charte du 9 janvier 2003 :

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire distingue en général deux grandes catégories de comptes bancaires : le compte courant et le compte de dépôt. En France, le compte de dépôt est un outil quasi indispensable que des millions de particuliers se sont approprié. Juridiquement, le compte de dépôt est une convention...

26 Oct. 2006
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Les provisions réglementaires

Dissertation - 5 pages - Droit bancaire

Les provisions réglementées, encore appelées provisions fiscales, sont celles qui ne remplissent pas toutes les conditions exigées des véritables provisions. Ce sont de fausses provisions puisqu'elles ne sont pas destinées à faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des...

24 août 2006
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Le droit bancaire - le banquier dispensateur de crédit

Dissertation - 43 pages - Droit bancaire

Cours de droit des affaires niveau Master traitant du droit bancaire, c'est-à-dire de la banque et des effets de commerce. Le cours est très bien réalisé et divisé en de nombreuses parties et sous-parties.

23 Mars 2006
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La perte, le vol et l'utilisation frauduleuse de la carte de crédit

Dissertation - 15 pages - Droit bancaire

L'évolution constante du commerce, la multiplication des fraudes et techniques de falsification rend nécessaire la création d'un cadre juridique renforcé assurant la sécurité des pratiques liées à la carte de paiement. Si la loi du 11 décembre 2001 a complété l'article L311-9 du Code de la...

06 févr. 2006
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Le paiement des opérations internationales

Dissertation - 24 pages - Droit bancaire

En commerce international, la livraison du produit par le vendeur et son paiement par l'acheteur ne sont pas simultanés. Même si le règlement se fait au comptant, il existe toujours un décalage entre ces deux phases fondamentales de la transaction. Pour préserver l'intérêt de chaque...

19 avril 2005
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La responsabilité pénale de la banque

Dissertation - 20 pages - Droit bancaire

Les conditions nécessaires à l'application de la responsabilité pénale dans le cadre bancaire sont les suivantes : - l'infraction doit être commise pour le compte et au profit de la banque ; - l'infraction doit être commise par les organes ou les représentants de la banque (exemple...

23 Nov. 2004
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Le bordereau Dailly : distinguer la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

La distinction de la cession de créance réalisée par bordereau en propriété à titre de substitut de l'escompte de la cession de créance par bordereau à titre de garantie n'est donc pas chose simple. En effet, l'escompte est aussi âgé que la France bancaire. La cession de créance à...

09 Mars 2004
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Le secret bancaire (2004)

Dissertation - 11 pages - Droit bancaire

Mais contrairement aux secrets du médecin ou de l'avocat qui sont absolus, la disposition ci-avant citée démontre que le secret bancaire n'est que relatif. Il peut non seulement être levé avec l'accord de son bénéficiaire, c'est à dire par le client, mais aussi contre son gré. Il...

17 juil. 2003
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Le crédit documentaire - définition et responsabilités générales de la banque

Dissertation - 19 pages - Droit bancaire

Le crédit documentaire est certainement le mode de paiement le plus utilisé dans le commerce international, ainsi le crédit documentaire offre plusieurs avantage pour le vendeur et l'acheteur, il permettra alors de faciliter la création de rapport commerciaux entre les deux partie, ainsi le...

20 avril 2003
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Le système bancaire français est-il en véritable situation de concurrence ?

Dissertation - 9 pages - Droit bancaire

Il est pertinent de se demander si le secteur bancaire français est aujourd'hui dans une véritable situation de concurrence. Nous analyserons dans un premier temps les éléments qui rendent le secteur bancaire français largement concurrentiel, avant d'étudier les éventuelles distorsions à...

20 Mars 2002
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Les intérêts débiteurs du compte courant

Dissertation - 4 pages - Droit bancaire

La jurisprudence a, dans un passé récent, établi des principes stricts en vue de protéger l'emprunteur contre les abus des banques et surtout pallier à un manque d'informations évident (I). Mais la jurisprudence en matière de contrat civil sur l'indétermination du prix a eu des effets...

07 Mars 2002
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Le Bordereau Dailly

Dissertation - 4 pages - Droit bancaire

Définition : Le bordereau de cession de créances professionnelles, autrement dit le "bordereau Dailly", a été institué par la loi Dailly du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. C'est un titre qui permet à un professionnel de réaliser au profit d'un établissement de crédit...

01 Janv. 2001
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Restitution des fonds en compte et paiement des chèques

Dissertation - 6 pages - Droit bancaire

Le chèque est un titre tiré sur une banque ou un établissement assimilé qui permet d'obtenir le paiement au profit d'un porteur d'une somme d'argent disponible à son profit. De cette relation entre le banquier et le tireur, on peut voir que le paiement des chèques libère le...

01 Janv. 2000
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L'article 93-3 de la loi bancaire du 24 janvier 1984

Dissertation - 4 pages - Droit bancaire

Commentaire. Au cours de cette étude nous ne nous limiterons pas au texte lui-même nous étudierons en même temps le règlement 99-09 du comité de la réglementation bancaire et financière qui a été pris en application de l'article 93-3 ; ainsi, nous verrons dans une première partie en quoi...

01 Janv. 2000
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La lettre de change formellement irrégulière

Dissertation - 7 pages - Droit bancaire

La lettre de change ou plus souvent appelée traite est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne à une autre personne appelée tirée l'ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d'argent à une troisième personne appelée le bénéficiaire ou le preneur. Après avoir...