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Dissertation en Droit bancaire 61 à 90

120 résultats

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29 Oct. 2009

La loi du 15 novembre 2001 et ses effets pour la prévention et la répression des fraudes par Internet

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

La loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne réforme en son chapitre VI le régime des cartes bancaires. Cette loi réagit contre les nouvelles formes de falsification et d'utilisation frauduleuse des cartes bancaires au moyen d'ordres de paiement donnés par internet. Cette loi se...

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29 Oct. 2009

La forme et la preuve de l'ordre de virement

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

Le virement est un procédé de transfert de fonds ou de valeurs qui, supposant l'existence de deux comptes, repose sur un simple jeu d'écritures. Le transfert de fonds ou de valeurs est réalisé par une souscription au débit du compte du donneur d'ordre, et au crédit du compte du bénéficiaire. Le...

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15 Oct. 2009

La provision de la lettre de change (2009)

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

Elément déterminant au moment de l'échéance de la lettre de change, la provision s'analyse comme une créance de somme d'argent du tireur sur le tiré, transmise aux porteurs successifs de la lettre de change. L'importance de la provision en fonction du moment où elle est appréciée doit conduire à...

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15 Oct. 2009

Le contentieux du chèque

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Le chèque est un écrit par lequel une personne appelée tireur donne l'ordre à un établissement de crédit désigné sous le nom de tiré de payer à vue une certaine somme à son ordre ou en faveur d'une tierce personne appelée bénéficiaire. Le contentieux relatif au chèque ne se révèle pas au moment...

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13 Oct. 2009

Droit des instruments de paiement et de crédit - publié le 13/10/2009

Dissertation de 90 pages - Droit bancaire

Leur rôle économique est d'éviter les manipulations d'espèce. Quel mode de paiement est le plus utilisé ? Il s'agit du paiement en espèces mais il n'est utilisé que pour de petites sommes car il faut une présence physique des deux personnes : manipulation de pièces. Il n'est pas...

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20 Sept. 2009

Les contrats de financement

Dissertation de 9 pages - Droit bancaire

La clef de voûte en la matière est la loi du 24/01/1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et qui a été codifiée dans le Code Monétaire et Financier (CMF). Cette loi pose le principe du monopole bancaire. Elle interdit à toute personne autre qu'un établissement de...

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07 Sept. 2009

Le prêt d'argent

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

C'est de tout temps, un prêt mal vu dont on se méfie car il y a derrière la peur que le prêteur profite d'une situation de faiblesse de l'emprunteur. L'intérêt, c'est le prix du temps qui passe, plus le temps passe, plus on gagne de l'argent. L'article 1905 nous dit qu'il est permis de stipuler...

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31 juil. 2009

Le Droit bancaire : fondements et dispositions

Dissertation de 42 pages - Droit bancaire

Le droit bancaire se définit par son objet ; c'est l'ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. C'est un droit professionnel qui tire son unité du fait qu'il concerne un certain milieu social centré autour d'une technique ou...

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13 juin 2009

La loi applicable au prêt immobilier et mobilier consenti au consommateur

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Les étrangers qui réalisent des acquisitions immobilières en France recourent de plus en plus souvent à un emprunt qui peut être contracté soit en France soit à l'étranger. Dans l'ordre juridique international, le notaire est donc appelé de plus en plus souvent à établir des actes de prêts...

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31 mai 2009

Les conflits d'intérêts du banquier

Dissertation de 9 pages - Droit bancaire

Le conflit d'intérêts peut être défini comme « la situation dans laquelle les intérêts personnels d'une personne sont en opposition avec ses devoirs ». Des conflits d'intérêts peuvent surgir dans divers domaines et concerner différentes personnes, tels, par exemple, certains associés...

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21 mai 2009

La mauvaise foi du banquier escompteur

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

La mauvaise foi est une notion, source de nombreux procès, où la bonne foi du banquier, bénéficiaire d'une lettre de change, est mise en cause par le tiré accepteur pour échapper au paiement. La mauvaise foi est difficile à appréhender, d'où la raison pour laquelle le contentieux est important,...

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07 mai 2009

Le statut des succursales de banques étrangères

Dissertation de 11 pages - Droit bancaire

L'accès aux activités bancaires et financières n'échappe pas, en France notamment, aux principes applicables aux autres activités commerciales et économiques. Les personnes physiques ou morales étrangères désirant effectuer des opérations de crédit ou de la prestation de services d'investissement...

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07 mai 2009

L'obligation d'exécution de l'ordre bancaire

Dissertation de 12 pages - Droit bancaire

Selon la nature des relations qu'il entretient avec sa clientèle, le banquier sera tenu contractuellement d'exécuter différents ordres. Une énumération limitative de ceux-ci serait quasiment impossible en raison de la liberté contractuelle qui laisse aux parties la possibilité d'aménager...

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14 avril 2009

Le secret bancaire, mythe ou réalité ?

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

Les établissements de crédit sont évidemment tenus du devoir général de ne pas nuire à autrui volontairement ou par imprudence, s'applique à eux la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle. Cette nuisance peut se réaliser par la communication par le personnel de l'établissement de crédit...

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18 Mars 2009

La lettre de change et les limites de l'inopposabilité des exceptions : article L.511-12 du Code de commerce

Dissertation de 7 pages - Droit bancaire

“Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet” est un adage latin qui se traduit par « Nul ne peut transférer plus de droits à autrui qu'il n'en a ». Cette règle qui n'est pas formulée dans le Code civil correspond au droit commun de la cession de créances....

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17 Mars 2009

Le billet à ordre et la lettre de change

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Les instruments de crédit sont des instruments utilisés par tous. Ils sont nécessaires à la vie quotidienne en ce qu'ils permettent l'utilisation de fonds remboursables selon une échéance particulière prévue sur le titre. En matière commerciale, la lettre de change et le billet à ordre sont les...

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13 Mars 2009

La responsabilité du banquier pour soutien abusif

Dissertation de 8 pages - Droit bancaire

La cour d'appel de Rouen, dans son arrêt du 8 avril 1975, a rappelé que « le banquier rend un mauvais service en accordant tout ce qui est demandé ».Le banquier, qui est un partenaire incontournable dans le monde des affaires, doit faire preuve de la plus grande prudence lorsqu'il décide...

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03 Mars 2009

Cours de Droit bancaire (IUT GEA 2008)

Dissertation de 10 pages - Droit bancaire

A l'heure actuelle il n'est pas possible de d'échapper au système bancaire. Le banquier dispose ainsi d'une importance économique qui pourrait engendrer des abus. Il dispose également de certains pouvoirs aux répercussions importantes : monopole bancaire et mission de service public. Les...

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02 févr. 2009

L'environnement bancaire marocain et les règles prudentielles

Dissertation de 12 pages - Droit bancaire

La loi bancaire de 2006 a été instituée pour moderniser le système financier marocain et l'adapter aux profondes mutations de l'environnement en consolidant les mesures de contrôle et en renforçant la protection de la clientèle. C'est pour cette raison que les autorités monétaires s'alignent sur...

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26 déc. 2008

La politique de distribution du crédit aux professionnels

Dissertation de 7 pages - Droit bancaire

Le dispositif global de maîtrise du risque crédit est basé sur des principes généraux, communs à tous les marchés et des règles de distribution propres à chaque marché. Mise en oeuvre depuis 1996, elle est réaffirmée dans toutes les actualisations des délégations. Clé de voûte de l'exercice de...

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09 déc. 2008

La garantie des dépôts

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

La crise financière actuelle est venue questionner les fondements de notre économie. En Europe si la crise financière s'est fait ressentir comme partout dans le monde, les déposants c'est-à-dire les clients des établissements de crédit n'ont pas cédé à la panique. En effet ils ne se sont...

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24 Sept. 2008

Le projet de loi de modernisation de l'économie

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

Libéralisation du Livret A, renforcement du « droit au compte » et du contrôle interne des banques constituent les principales mesures contenues dans le volet de droit bancaire du projet de loi de modernisation de l'économie. Bien que ce ne soit pas l'objet principal du projet de...

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30 juin 2008

L'affaire Bernard Tapie contre le Crédit Lyonnais

Dissertation de 8 pages - Droit bancaire

L'arrêt rendu dans l'affaire Bernard Tapie contre le Crédit lyonnais a été largement médiatisé en raison des parties à l'instance. Mais il est également intéressant au plan juridique. Monsieur Tapie a, avec son épouse, organisé ses activités et son patrimoine autour de deux sociétés en nom...

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30 juin 2008

Modèle d'une lettre de saisine du médiateur bancaire

Dissertation de 1 pages - Droit bancaire

La loi MURCEF du 12 décembre 2001 a généralisé la mise en place de médiateurs dans toutes les banques. Certains groupes bancaires ont choisi un médiateur national, d'autres, un médiateur par caisse, d'autres encore, ont choisi de faire appel au service de médiation proposé par la Fédération...

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17 avril 2008

Responsabilité du banquier-obligation d'information-emprunteur averti- arrêt chambre mixte du 29 juin 2007

Dissertation de 4 pages - Droit bancaire

« A la question de savoir si le banquier a du cœur, il faut également se poser celle de savoir si l'emprunteur à un cerveau.» Cette parole du professeur Mekki parait résumer, certes d'une manière assez caricaturale, la difficulté apportée par le contentieux autour de la...

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20 Mars 2008

Mondialisation financière et blanchiment d'argent via le Crédit Documentaire

Dissertation de 18 pages - Droit bancaire

Le blanchiment d'argent est l'étape inhérente à toute activité illégale si les richesses produites ont pour objectif d'être utilisées dans le système économique légal. C'est dans ce sens que la lutte contre le blanchiment d'argent occupe une place importante dans notre société et sur la scène...

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13 févr. 2008

Etude et suivi du crédit documentaire

Dissertation de 25 pages - Droit bancaire

Le développement des échanges commerciaux, terrestres, maritimes ou aériens a nécessité l'élaboration progressive de techniques de paiement offrant des garanties aux parties concernées c'est à dire importateurs, exportateurs, banques et intermédiaires. L'une de ces formes moderne de paiement a vu...

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12 févr. 2008

La fiducie

Dissertation de 13 pages - Droit bancaire

François Barrière, citant le Malade imaginaire de Molière, a défini la Fiducie ainsi : « Vous pouvez choisir un ami intime de votre femme auquel vous donnerez en bonne forme par testament tout ce que vous pouvez et cet ami ensuite lui rendra tout ». La Fiducie a été consacrée par...

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13 Janv. 2008

La mauvaise foi de l'article L511-12 du code de commerce

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

Il est ici question de la lettre de change. Elle est un support papier d'opérations juridiques spéciales, soumis à des formes imposées, lesquelles ne sont pas qu'informatives. Le droit de la lettre de change repose sur un décret-loi du 30 octobre 1935, inséré dans le Code de commerce. Ce texte...

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10 Janv. 2008

La règle de l'inopposabilité des exceptions en droit cambiaire

Dissertation de 3 pages - Droit bancaire

La règle est posée par l'article L511-12 du Code de commerce: les personnes actionnées en vertu de la lettre de change ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant la...