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Cas Pratique en Droit bancaire 31 à 42

42 résultats

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13 Janv. 2010

Cas pratique de droit du crédit : le gage avec ou sans dépossession, le gage sur stocks, le pacte commissoire, la clause de réserve de propriété et leurs effets (vente forcée, attribution judiciaire, droit de rétention)

Cas Pratique de 7 pages - Droit bancaire

La société Agriplus a aujourd'hui cessé de rembourser le prêt consenti par la SG (Société Générale) et possède un solde débiteur de 50 000€ sur son compte courant du CA (Crédit Agricole). Il est donc fort possible qu'elle fasse l'objet d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation...

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07 Janv. 2010

Cas pratique : les garanties du remboursement d'un emprunt

Cas Pratique de 9 pages - Droit bancaire

Enoncé du cas pratique : Pour acquérir un immeuble, Monsieur Crésus a souscrit un emprunt auprès d'une banque. Grâce à l'immeuble qui sera construit, cet emprunteur sera créancier des loyers de baux commerciaux et d'habitation. La banque créancière souhaite que le débiteur lui...

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27 déc. 2009

Cas pratique sur les recours cambiaires

Cas Pratique de 5 pages - Droit bancaire

Ce document présente quatre cas pratiques sur le thème des recours cambiaires. Extrait du premier cas : "En l'espèce, la banque Andernos (qualifiée de porteur) escompte une lettre de change à échéance et stipulée sans frais. Sa cliente, la société Arcachon (qualifiée de tireur) la...

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23 déc. 2009

Cas pratiques sur les conditions de validité du chèque

Cas Pratique de 3 pages - Droit bancaire

Ce document présente quatre cas pratiques sur les conditions de validité du chèque. Extrait du premier cas : "Monsieur Langon, employé de la société Libourne, a approvisionné son compte personnel en émettant plusieurs des chèques tirés sur le compte de son employeur et ceci en imitant...

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29 Oct. 2009

Cas pratique sur la lettre de change

Cas Pratique de 2 pages - Droit bancaire

Un commerçant dans le cadre de son activité professionnelle a livré un lot de téléviseurs à la société Charcot pour un prix total de 85 000€. Il a tiré une lettre de change qu'il a escomptée auprès de son banquier. Le rapport de créance fondamental est le rapport qui unit le commerçant...

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28 Oct. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 11 décembre 2007 - UFC Que choisir et la pratique bancaire des dates de valeur

Cas Pratique de 4 pages - Droit bancaire

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 11 décembre 2007 ne manquera pas de décevoir l'association de consommateurs l'UFC Que choisir qui mène depuis quelques années une réelle bataille à l'encontre de la pratique des dates de valeur. En l'espèce, l'UFC Que Choisir...

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21 mai 2009

Cas pratique : l'inopposabilité des exceptions

Cas Pratique de 3 pages - Droit bancaire

La Société Duperat rencontre de graves difficultés financières. Cette situation révèle l'interdit bancaire dont elle fait l'objet. Elle parvient à escompter trois lettres de change par sa banque, la Banque du nord. Ses lettres de change ont été acceptées par un important client, une société de...

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21 mai 2009

Cas pratique : la carte bancaire

Cas Pratique de 3 pages - Droit bancaire

Monsieur Giret dispose d'une carte bancaire que lui a remise sa banque à la suite de son adhésion au contrat carte bleue. Il ne l'a pas utilisée plus de trois fois par an et principalement pour retirer des espèces. Or, le 18 octobre 2002, alors que son compte n'est pas approvisionné, Monsieur...

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06 mai 2009

Résolution de deux cas pratiques : le gage

Cas Pratique de 4 pages - Droit bancaire

Le premier cas concerne le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement. Notre analyse porte sur le cas suivant : une banque fait un prêt à une entreprise pour l'achat de matériel. La société lui offre en garantie le nantissement du matériel d'équipement. Peu après, la société...

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28 Nov. 2007

La lettre de change (cas pratiques)

Cas Pratique de 3 pages - Droit bancaire

La société Express a vendu des marchandises à la société Lante pour un montant de 1500€, les marchandises étant livrées le 10/11/2006. La société Express (le tireur) tire une lettre de change sur la société Lante (le tiré) à échéance au 15/11/2006 pour paiement de la vente. La banque Futée...

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28 Nov. 2007

Le chèque et la carte bancaire (cas pratiques)

Cas Pratique de 4 pages - Droit bancaire

M. Padebol achète une climatisation lors d'une vente à domicile le 1er septembre 2006. Celui-ci paye l'achat par chèque. Mais le 10 septembre 2006, ce dernier souhaite se rétracter. Il fait opposition au chèque auprès de sa banque, au motif qu'il y a eu utilisation frauduleuse du chèque, délivré...

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08 Oct. 2007

Cas pratique juridique sur le chèque

Cas Pratique de 6 pages - Droit bancaire

M. MORNAY, qui se trouvait sur son lit d'hôpital, émet un chèque d'un montant de 25000 euros à l'ordre de son petit-fils JEVEBIEN à titre de don manuel. Le tireur décède 4 jours après cette émission. Ce chèque, qui a été conservé dans un coffre-fort, a été découvert deux mois après le décès....