engagement contractuel, droit de la distribution, droit de la vente, obligation d'agir, obligation de garantie, cas pratique, Alberic, dommages et intérêts, obligations de l'acheteur, devoirs du propriétaire, vices cachés, jurisprudence, sous-acquéreur, égalité juridique, mandataire, biens mobiliers corporels, entreprise, prestation, propriété immobilière, contrats spéciaux
Le document présente un ensemble de questions répondues concernant les contrats spéciaux. Il inclut les thèmes du droit de la vente, l'obligation d'exécution, l'obligation de garantie, etc.
Il comprend également le cas pratique suivant :
"Alberic constate le 21 avril 2018, que le vélomoteur qu'il a acheté pour le commerce de volailles il y a un mois, consomme excessivement le carburant alors qu'il ne peut pas atteindre une vitesse maximale de 40 km/h. Il est très remonté contre son cocontractant. Il vous invite de le conseiller. "
[...] En quoi consiste l'obligation de garantie contre les vices cachés dans la vente d'un bien mobilier ? C'est une obligation qui pèse sur le vendeur d'un bien mobilier, qui doit garantir l'acheteur des éventuels défauts de fabrication et de qualité de la chose vendue au moment même de la conclusion du contrat. Cette obligation consiste en ce que le vendeur d'un bien mobilier est tenu de l'obligation d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur. C'est une obligation qui, si elle n'est pas respectée, peut engager la responsabilité du vendeur en cas de découvertes de vices cachés par l'acheteur. [...]
[...] Albert deviendra propriétaire des 100 sacs de maïs à l'égard de l'agriculteur au moment de l'achèvement de la récolte et de l'individualisation des 100 sacs à son nom. Cas pratique : Référence (code civile burkinabè) Alberic constate le 21 avril 2018 que le vélomoteur qu'il a acheté pour le commerce de volailles il y a un mois, consomme excessivement le carburant alors qu'il ne peut pas atteindre une vitesse maximale de 40 km/h. Il est très remonté contre son cocontractant. Il vous invite à le conseiller. [...]
[...] L'acheteur devient alors propriétaire du bien. Exceptionnellement, le transfert de propriété peut être réservé jusqu'à la prise de livraison de la chose par l'acheteur ou en cas d'accord par les parties sur une clause de réserve de propriété par le vendeur ou le cédant. Toute chose peut-elle être vendue ? Toute chose ne peut pas être vendue. Il y a des conditions de fond spécifiques à remplir. La vente doit porter sur une chose aliénable, déterminée ou déterminable, existante ou future. [...]
[...] Alberic peut à la suite de cette action bénéficier des dommages et intérêts à lui causer par cet acte du vendeur. Quel est le sort de l'acte passé par le mandataire lorsqu'il a dépassé le pouvoir à lui conféré par le mandant ? Si le mandataire a agi sans pouvoir ou en dépassant ses pouvoirs, sa propre responsabilité est engagée si le tiers connaissait l'étendue de ses pouvoirs (sauf ratification de l'acte par le mandant). Si le tiers ne connaissait pas l'étendue des pouvoirs du mandataire, il a la possibilité d'invoquer la nullité de l'acte. [...]
[...] Selon l'article 1641 du Code civil burkinabè, le vice caché est les défauts cachés de la chose vendue qui les rend impropres à l'usage . (cf. Art 1641). À la lecture de cet article, nous pouvons conclure que le vélomoteur acheté par Alberic présente effectivement des vices cachés. En pareille situation, l'article 1644 du Code civil accorde à l'acheteur deux actions. L'action rédhibitoire et l'action estimatoire. Cependant, l'acheteur doit les exercer dans un bref délai. Dans notre cas, Alberic a constaté le vice après un mois seulement. Donc il est dans un délai raisonnable. [...]
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